Belgique : la société civile s’engage contre la violence conjugale et revendique des priorités d’action. Revendications en matière de violences entre partenaires : des principes et des priorités à mettre en oeuvre

Une femme sur cinq en Belgique est victime de violences de son partenaire. Ce problème, représentant un véritable fléau, requiert l’attention et la mobilisation de la société belge dans son ensemble. Les autorités, chacune à son niveau de compétence, sont appelées à prendre de manière structurelle les dispositions qui s’imposent.
L’objectif du présent document n’est pas de présenter une longue liste de mesures à prendre ou à renforcer pour tenter d’éradiquer ces violations des droits fondamentaux, mais de définir des priorités d’action, afin que les autorités belges, quel que soit leur niveau de pouvoir, accordent les moyens nécessaires à la lutte contre ces violences et agissent de façon coordonnée, en évitant une dispersion des moyens disponibles ou à dégager. Une condition de base pour ceci est une vision et une définition de la violence entre partenaires, claire et cohérente, partagée par tous les acteurs concernés et qui garantisse une approche globale.
Ce document est donc un appel pressant à nos responsables politiques afin que la Belgique fasse un pas décisif dans la bonne direction. Il se veut complémentaire au Plan d’action que les gouvernements fédéral et fédérés vont devoir mettre en œuvre, et reconnaît les efforts déjà entamés par les autorités belges. Les actions proposées ici devraient recueillir l’aval de toutes les parties impliquées, et se voir dotées de budgets cohérents et suffisants.

1. Nous appelons les autorités belges dans leur ensemble à continuer à montrer leur volonté politique de lutter contre la violence entre partenaires en mettant en place des mesures concrètes et adaptées, et en s’assurant qu’elles sont suivies d’effet.
Tous les niveaux de pouvoir dans notre pays sont concernés par cette problématique et devraient s’impliquer tant dans la prévention que dans l’aide aux victimes. Trop de femmes souffrent encore aujourd’hui de ce fléau ; il est temps de sortir ces violations des droits fondamentaux du silence et des tabous qui les entourent et de soutenir effectivement les victimes. Si des mesures ont bien été mises en place, la réalité montre, hélas, qu’elles restent insuffisantes et qu’elles doivent s’inscrire dans la durée.
2. Nous demandons au gouvernement fédéral
2.1 d’informer le public du caractère délictueux des violences entre partenaires et de faire appliquer la législation existante en l’assortissant de sanctions adéquates et par là donc de lutter contre toute impunité.
2.2 de mener des campagnes permanentes d’information et de sensibilisation du public féminin et masculin à la problématique des violences entre partenaires ainsi que leurs conséquences physiques et psychologiques, économiques et sociales.
2.3 de continuer à informer le public quant à l’existence des structures existantes d’aide aux victimes.
2.4 de garantir que les lignes d’appel d’urgence existantes (telles que le 107) soient accessibles 24h/24h et à même de diriger les victimes vers des centres spécialisés d’écoute, d’accueil ou d’aide aux victimes.
2.5 de sensibiliser via des formations obligatoires et continues les membres des services judiciaires, médicaux, de police et des services sociaux impliqués dans l’accueil, la protection, et la défense des victimes afin qu’ils perçoivent et comprennent les processus des cycles de ce type de violence et y apportent une réponse adéquate.
Un tronc commun à toutes les professions concernées devrait être élaboré, en concertation avec les associations de terrain. Ces dernières devraient également associées aux évaluations nécessaires de ces formations. L’élaboration de ces formations devrait intégrer les “bonnes pratiques” qui existent déjà.
2.6 de relier les plaintes relatives à la violence entre partenaires, telle que définie dans le PNA (Plan national d’action), et les procès-verbaux de telle sorte que des banques de données fiables puissent être développés, afin d’en extraire des statistiques. On pourrait ainsi répertorier l’ampleur du phénomène et le gouvernement pourra prévoir les moyens humains et financiers nécessaires.
2.7 de faire en sorte que lorsque les victimes se constituent parties
civiles, elles bénéficient de l’information, du soutien et de l’accompagnement
nécessaires en vue de se voir octroyer une indemnisation adéquate ainsi
qu’une aide sociale si elles la sollicitent.

2.8 de créer pour les victimes de violence entre partenaires, dépourvues d’un titre de séjour, un statut temporaire de séjour d’au moins trois mois renouvelable. Ce statut temporaire est établi pour leur permettre de bénéficier d’un accueil et d’une protection nécessaire (y compris la prise en compte de la violence de son partenaire dans l’examen d’une demande d’asile), fournie de manière éclairée et consensuelle, ainsi que de porter plainte, sans risquer d’être expulsée pendant toute la durée de cette protection ou de l’examen de la plainte. La durée de ce statut devrait pouvoir être renouvelée suivant la durée nécessaire de la protection ou de l’examen de la plainte.

Si expulsion il devait y avoir, le retour doit être assuré compte dûment tenu de la sécurité et de la dignité de la personne et de l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime. Ce retour sera de préférence volontaire. Aucune victime ne doit être rapatriée sans une évaluation complète par les autorités compétentes des risques auxquels elle s’expose.
2.9 de mener une politique judiciaire ferme à l’égard des auteurs qui garantisse la sécurité des victimes et de leurs enfants. La violence entre partenaires est interdite par la loi, et celle-ci doit être appliquée avec rigueur. Les auteurs de violences doivent pouvoir bénéficier des services d’associations spécialisées.
2.10 de mettre en place, un accord de coopération entre l’état fédéral et les entités fédérées grâce entre autres à la désignation au sein de chaque service public d’une personne chargée de suivre spécifiquement les objectifs du PAN et d’établir le relais avec l’Institut pour l’égalité entre femmes et hommes.
2.11 de s’engager à rendre publique et dans les plus brefs délais l’évaluation des plans d’actions de lutte contre ces violences. Cette évaluation doit reprendre les avis des différents services fédéraux concernés mais aussi ceux des associations et des réseaux spécialisés.
3. Nous demandons aux entités fédérées
3.1 de soutenir et de renforcer les associations de terrains qui accueillent, logent et accompagnent les victimes de violences entre partenaires en leur accordant les moyens humains et financiers qui leur sont nécessaires, et entre autres un cadre de reconnaissance spécifique lorsque cela n’existe pas. Il est nécessaire d’offrir une aide interculturelle et diversifiée. Des moyens et un cadre de reconnaissance doivent être accordés aux organisations de prévention et d’aide aux auteurs.
3.2 de mener une politique concrète de prévention par l’éducation et l’enseignement d’une attitude respectueuse et égalitaire aux enfants et aux jeunes.
3.3 d’informer le public de l’existence de structures d’aide aux victimes.
3.4 de mener également des campagnes permanentes de sensibilisation via l’affichage et dans les batiments publics.
3.5 de prévoir une formation spécifique pour les services d’aide qui sont confrontés aux cas de violences conjugales. Les formations doivent êtres coordonnés aux niveaux fédéral et fédérés.
4. Nous appelons les autorités communales
à continuer à démontrer leur volonté politique de prévenir les violences entre partenaires et d’apporter aux victimes l’aide et le soutien nécessaires.
Nous leur demandons en particulier :
4.1 de mener des campagnes permanentes de sensibilisation et d’information dans tous les locaux communaux en coordination avec les campagnes menées à d’autres niveaux.
4.2 d’informer le public de l’existence de structures d’aide et d’écoute aux victimes et de leur fournir une assistance ciblée.
4.3 de réserver des logements communaux permettant aux victimes de trouver un refuge provisoire et sécurisé.

Les signataires :

• ACTION CHRETIENNE RURALE DES FEMMES

• ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES

• AMNESTY INTERNATIONAL

• CENTRE D’ACTION LAÏQUE

• CENTRE DE PREVENTION DES VIOLENCES CONJUGALES ET FAMILIALES

• CONSEIL DES FEMMES FRANCOPHONES DE Belgique (CFFB)

• CGSLB - ACLVB

• CSC- ACV

• COLLECTIF FEMMES BATTUES

• FÉDÉRATION LAÏQUE DES CENTRES DE PLANNING FAMILIAL (FLCPF)

• FEDERATION DES ENTREPRISES DE BELGIQUE

• FEDERATION DES PLANNING FAMILIAUX DES FPS

• FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES

• FGTB - ABVV

• LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

• LIGUE DES FAMILLES

• MONDE SELON LES FEMMES

• MOUVEMENT OUVRIER CHRETIEN

MUTUALITES LIBERALES

• MUTUALITES SOCIALISTES

• NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD

• PLATEFORME FAMILLE LAÏQUE ET EGALITAIRE

• RESEAU POUR L’ELIMINATION DES VIOLENCES ENTRE PARTENAIRES

• SETCA- BBTK

• SOLIDARITE FEMMES BATTUES

• VIE FEMININE

• VROUWEN OVERLEG KOMITEE

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