Communiqué de presse

Belgique. Nouvelles mesures anti-terroristes : l’ambigüité persiste

Ce jeudi 16 juillet, suite au vote par la Chambre des représentants de trois projets de loi visant à améliorer la lutte contre le terrorisme (définition de nouvelles infractions terroristes, facilitation de la déchéance de la nationalité, facilitation du retrait du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire), Amnesty International met en évidence leur caractère ambigu, demande plus d’éclaircissements quant à leur portée et précise que la lutte contre le terrorisme ne peut se faire sans le respect des droits humains fondamentaux. L’organisation rappelle par ailleurs que la lutte contre l’impunité et contre les trafics d’armes illicites doivent également être prises en compte dans ce contexte.

L’organisation de défense des droits humains exprime son inquiétude notamment en ce qui concerne les nouvelles infractions terroristes, pour lesquelles un flou persiste. C’est le cas du délit qui porte sur le fait de "quitter le territoire dans le but de commettre une infraction terroriste", dont le respect du principe de légalité pénale est discutable. Selon le Conseil d’État, “une personne qui part à l’étranger aux fins de prendre part à des activités de groupes susceptibles d’être qualifiés de forces armées ne peut pas être poursuivie pour ce seul motif”.
Ainsi, ce serait uniquement l’intention qui anime la personne qui quitte le territoire belge en vue de participer à un conflit qui sera prise en compte.
La marge de manoeuvre laissée au juge pour apprécier le caractère terroriste ou non du déplacement est donc considérable.

Le principe de non-discrimination est quant à lui mis à mal dans ce qui touche à la déchéance de la nationalité, plus précisément en ce qui concerne le délai de prescription, dont la suppression est prévue dans le cadre de l’adoption des nouvelles infractions terroristes. Amnesty International remet également en cause la cohérence de la politique pénale du gouvernement dans la mesure où elle constate que des infractions très graves comme la traite des êtres humains bénéficient d’un délai de prescription de 10 ans à compter de la date de l’obtention de la nationalité belge.

Enfin, Amnesty International exprime sa préoccupation quant aux conséquences du retrait du statut de réfugié et de celui de protection subsidiaire. L’organisation rappelle que conformément à l’article 3 de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), la Belgique ne peut pas expulser un individu vers un pays où sa vie serait en danger. Ainsi, l’État belge devra poursuivre, juger et condamner les personnes accusées de crimes terroristes commis sur son territoire et/ou dans un autre pays.

Dans le contexte de l’élaboration de nouvelles lois visant à améliorer la lutte contre le terrorisme, Amnesty International a été auditionnée le 12 mai dernier devant les commissions réunies de l’Intérieur et de la Justice de la Chambre. Les représentants de l’organisation ont à cette occasion présenté de nombreuses recommandations pour encourager les parlementaires à adopter des lois conformes aux traités internationaux sur les droits humains. Ils ont également appelé les députés à procéder à une évaluation en profondeur de l’arsenal législatif belge pour lutter contre le terrorisme et à analyser leur impact sur les droits humains des victimes, des suspects et des détenus.

La présentation complète d’Amnesty International lors de son audition devant les commissions réunies de l’Intérieur et de la Justice de la Chambre est disponible ici.

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