Index AI : AMR 22/011/2004
ÉFAI
Vendredi 1er octobre 2004
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour éviter qu’elle soit appliquée dans des cas de violations des droits humains, la Loi d’amnistie de 1978 doit être abrogée de toute urgence, a déclaré ce vendredi 1er octobre Virginia Shoppée, chercheuse d’Amnesty International sur le Chili, en réponse aux arguments avancés hier par l’avocat représentant le Consejo de Defensa del Estado (CDE, Conseil de défense de l’État) devant la deuxième chambre de la Cour suprême.
Amnesty International a souligné à de multiples reprises que la Loi d’amnistie de 1978 était incompatible avec le droit international relatif aux droits humains et avec les obligations de l’État chilien. Ces dernières ont été réaffirmées à de nombreuses occasions par des organismes des Nations unies et par la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains (OEA).
« Aux termes du droit international, le Chili ne peut invoquer son droit interne, qu’il s’agisse de la législation, de la jurisprudence ou même de la Constitution, pour refuser de se conformer à l’obligation d’enquêter sur les violations graves des droits humains que sont les exécutions extrajudiciaires, les “disparitions” et les tortures perpétrées sous le régime militaire d’Augusto Pinochet, de traduire en justice les responsables présumés de ces actes et de punir les personnes reconnues coupables », a déclaré Virginia Shoppée.
« En raison de leur caractère systématique et de leur ampleur considérable, les crimes commis sous le régime militaire sont des crimes contre l’humanité et, comme tels, sont imprescriptibles. L’État a le devoir de juger les responsables présumés et de punir les coupables. »
En mai 2004, le Comité contre la torture (ONU) a indiqué que la loi d’amnistie entravait le plein exercice des libertés fondamentales. Le Comité a déclaré en substance que ce texte garantissait l’impunité aux responsables des actes de torture, des « disparitions » et autres violations graves des droits humains commises sous la dictature militaire.
« Il est essentiel que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire chiliens prennent au sérieux les obligations de l’État et unissent leurs efforts pour que les violations commises dans le passé ne restent pas impunies et que l’on ne cautionne pas, au mépris des obligations internationales du gouvernement chilien, l’impunité des responsables des violations des droits humains commises sous le régime militaire, qui constituent des crimes contre l’humanité », a conclu Virginia Shoppée.
Informations générales
Le Consejo de Defensa del Estado (CDE, Conseil de défense de l’État) est un organisme public indépendant placé sous l’autorité du président de la République. Son rôle principal consiste à assurer devant la justice la défense des intérêts de l’État.
L’avocat du CDE a plaidé le 29 septembre 2004 devant la deuxième chambre pénale de la Cour suprême, qui doit se prononcer sur l’application de l’amnistie en faveur des militaires de la Dirección de Inteligencia Nacional (DINA, Direction des services nationaux de renseignements) condamnés pour l’enlèvement et la « disparition », en 1975, de Miguel Angel Sandoval Rodríguez, un militant du Movimiento de la Izquierda Revolucionaria (MIR, Mouvement de la gauche révolutionnaire).
L’avocat de la famille de la victime a demandé que l’on reconnaisse le caractère permanent du délit d’enlèvement, tandis que celui du CDE requiert l’application de la loi d’amnistie dans toutes les affaires de violations des droits humains qui ont été jugées.