CHINE : la modification de la constitution doit s’accompagner d’actions concrètes

Index AI : ASA 17/011/2004
ÉFAI

Lundi 15 mars 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International s’est félicitée ce lundi 15 mars 2004 de l’annonce récente par l’Assemblée populaire nationale de son intention d’inscrire les droits humains dans la Constitution chinoise. L’organisation estime toutefois que les droits humains ne pourront être réellement protégés que si cette mesure s’accompagne d’une réforme juridique et institutionnelle.

« Nous accueillons favorablement cette modification qui témoigne d’une plus grande volonté politique de traiter le problème des graves violations des droits humains toujours perpétrées dans le pays, a déclaré Amnesty International. Mais les bonnes paroles ne suffisent pas, elles doivent s’accompagner de mesures concrètes. »

La Constitution chinoise prévoit déjà un certain nombre de libertés, dont la liberté de parole, de la presse, de réunion, de cortège, de manifestation et de croyance religieuse. Mais en pratique ces libertés subissent des limitations importantes et des centaines de milliers de personnes sont arrêtées et détenues en violation des droits humains les plus fondamentaux.

« Au moment même où l’Assemblée populaire nationale débattait de la clause relative aux droits humains, des centaines de militants pacifiques et signataires de pétitions auraient été arrêtés à Pékin pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, des libertés qui sont garanties par les normes internationales et figurent dans la Constitution chinoise », a fait observer l’organisation.

Parmi les personnes arrêtées figure Hua Huiqi, responsable d’un groupe religieux indépendant et militant opposé aux évictions forcées. Cet homme aurait été arrêté par la police le 5 mars 2004 et conduit au poste de police de Fengtaï à Pékin où il aurait été violemment frappé par plusieurs policiers.

La Constitution est une déclaration de principe importante, mais elle a un rôle essentiellement symbolique et ses articles sont rarement invoqués devant les tribunaux.

« Pour que la modification de la Constitution se traduise dans la réalité, il faudra remanier de fond en comble d’autres textes de loi, dont le Code pénal et le Code de procédure pénale, et procéder à d’autres réformes législatives et judiciaires », a ajouté Amnesty International.

La modification de la Constitution établit simplement que « l’État respecte et protège les droits humains ». Amnesty International rappelle que ces droits doivent être définis et défendus en conformité avec les normes internationales et que le bilan de la Chine en ce qui concerne le respect de ses obligations internationales en matière de droits humains demeure peu satisfaisant.

La Chine a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains - dont la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - mais elle n’a pas pris les dispositions nécessaires à l’application de nombreux articles de ces textes. Le pays a également signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, autre instrument important relatif aux droits humains, et les autorités ont exprimé leur intention de le ratifier dès que possible.

« La ratification des normes internationales en matière de droits humains est un premier pas important, mais elle doit s’accompagner de mesures permettant leur application au niveau national », a souligné Amnesty International.

Jusqu’à présent, la coopération des autorités chinoises avec les mécanismes internationaux chargés de surveiller la situation des droits humains reste limitée et très sélective. Plusieurs mécanismes de l’ONU ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) internationales ayant pour mission de veiller au respect des droits humains - dont Amnesty International - ne sont toujours pas autorisés à entrer en Chine pour y mener des recherches.

« Nous exhortons les autorités chinoises à compléter cette réforme constitutionnelle en faisant preuve d’une plus grande volonté de coopération avec les observateurs indépendants des droits humains, a conclu Amnesty International.

« Un bon début serait d’autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction à se rendre en Chine pour y effectuer des visites conformes à leur mandat. »

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