CHINE - Rétablissement de la révision par la Cour suprême des condamnations à mort - un pas vers l’abolition ?

Index AI : ASA 17/035/2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

À l’approche de la Journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre 2005, Amnesty International demande instamment à la Chine d’accélérer les réformes visant à restreindre le recours à la peine capitale, en vue d’abolir ce châtiment dès que possible.

Le 27 septembre 2005, le vice-président de la Cour populaire suprême, Wan Eixiang, annonçait que la Cour mettait en place trois tribunaux auxiliaires chargés de la révision judiciaire des condamnations à mort. De hauts responsables dont l’identité n’a pas été révélée auraient déclaré que cette mesure devrait faire diminuer le nombre des exécutions de 30 p. cent. Les juristes chinois partisans d’une réforme du droit font la même estimation, tout en admettant qu’en l’absence de statistiques complètes sur la peine de mort - les informations sur le sujet continuent d’être classées secret d’État - il ne peut s’agir que d’une estimation.

Admettant implicitement l’existence d’une ingérence politique dans le processus judiciaire de première instance, Wan Eixiang a déclaré : « [cette réforme] permettra que la procédure de condamnation à mort soit véritablement neutre, indépendante des différentes administrations et à l’abri de l’intervention d’autres pouvoirs ».

Amnesty International salue le rétablissement de la révision des peines capitales par la Cour populaire suprême, espérant que cela réduira de manière effective le nombre des personnes condamnées à mort et que cela garantira une meilleure protection contre les procès inéquitables. Toutefois, l’organisation remarque qu’une révision des condamnations à la peine capitale par la Cour populaire suprême ne garantie pas que lesdits procès respecteront les normes internationales relatives aux droits humains.

En décembre 2003 par exemple, Liu Yong, un riche entrepreneur, a été exécuté après que la Cour populaire suprême eut confirmé sa condamnation pour participation à des violences et activités criminelles en bande organisée et pour corruption, en dépit des doutes concernant ses « aveux » qui lui auraient été arrachés sous la torture par les policiers. Un tribunal de première instance avait commué sa condamnation à mort en raison de ces allégations, mais la Cour populaire suprême décida qu’il n’existait pas de motifs suffisants pour exempter Liu Yong de sa peine. Il fut mis à mort par injection létale dans une chambre d’exécution mobile près du tribunal.

Amnesty International souligne également que la ré-introduction de la révision des peines capitales par la Cour populaire suprême pourrait avoir l’effet inverse de celui escompté en ancrant la peine de mort dans le système judiciaire chinois. Il y a également un risque qu’en recrutant du personnel judiciaire à l’échelon de la première instance, on prive les tribunaux locaux de ressources précieuses, réduisant ainsi la qualité des prises de décision à ce niveau. Si l’on veut véritablement avancer sur la voie de l’abolition, il faut d’autres mesures d’accompagnement, notamment une transparence totale sur le recours à la peine capitale au niveau national et une réduction du nombre d’infractions passibles de la peine de mort.

Les statistiques nationales concernant le nombre de personnes condamnées à mort et exécutées sont toujours classées secret d’État. Dans son rapport à la Commission des droits de l’homme cette année, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a établi qu’un tel secret était incompatible avec les normes relatives aux droits humains à de nombreux titres et qu’il affaiblissait nombre de garanties mises en place pour prévenir les erreurs et les abus et assurer un processus équitable et juste à toutes les étapes. Il a ajouté que le secret empêchait tout débat d’un public informé sur la peine de mort à l’intérieur de la société concernée. Amnesty International remarque également que la transparence est essentielle pour pouvoir juger si le nouveau processus de révision par la Cour populaire suprême conduit effectivement à un recours plus restreint à la peine capitale, comme cela a été prédit.

Environ 68 infractions restent passibles de la peine de mort en Chine, parmi lesquels des délits exempts de violence, comme la fraude fiscale, le détournement de fonds publics et les pots-de-vin. Des universitaires chinois spécialistes du droit et opposés à la peine de mort recommandent de réduire l’éventail des infractions punies de la peine de mort en exemptant par exemple de ce châtiment les délits économiques, mais ces appels sont jusqu’à maintenant restés sans effet.

Plusieurs affaires d’erreurs judiciaires rapportées dans la presse chinoise au cours de ces derniers mois ont soulevé une inquiétude considérable dans la population à propos de l’iniquité de certains procès en Chine. On peut citer l’affaire Nie Shubin, un journalier exécuté pour meurtre et viol en 1995. À l’époque, certains rapports laissaient entendre qu’il avait « avoué » ces crimes sous la torture. En mars de cette année, un détenu arrêté dans le cadre d’une autre affaire, aurait avoué, libre de toute contrainte, les crimes reprochés à Nie Shubin, décrivant même, semble-t-il, les lieux du crime avec précision.

Afin que soit garanti le droit à la vie, Amnesty International demande instamment aux autorités chinoises de décréter un moratoire sur les exécutions avant l’abolition définitive de la peine capitale dans le droit chinois. Cela constituerait la meilleure prévention contre l’exécution d’innocents condamnés à l’issue de procès inéquitables.

La Chine reste en tête en ce qui concerne le recours à la peine de mort. Selon les estimations d’Amnesty International, plus de 3 000 personnes ont été exécutées et 6 000 condamnées à mort pour la seule année 2004. Les chiffres réels seraient beaucoup plus élevés. En mars 2004, un député de l’Assemblée populaire nationale a parlé de 10 000 personnes exécutées en Chine chaque année.

Transplantation d’organes

Selon une série de rapports établis au cours de ces dernières années, il semblerait que des organes soient régulièrement prélevés sur des prisonniers exécutés en Chine pour être revendus à des fins de transplantation. L’exemple le plus récent est fourni par le quotidien britannique The Guardian, dans un article en date du 13 septembre 2005 ; selon ce journal, une société chinoise de cosmétiques utiliserait de la peau prélevée sur des cadavres de prisonniers exécutés pour mettre au point des produits de beauté en vente à l’étranger. Amnesty International n’est pas en mesure de le confirmer, mais reste très préoccupée par les informations qui ne cessent de lui parvenir concernant ce type de pratiques ; jusqu’à 90 p. cent des organes utilisés pour des transplantations en Chine proviendraient de prisonniers exécutés.

Le prélèvement et la commercialisation d’organes humains sans le consentement libre et éclairé des donneurs est contraire aux principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé sur le prélèvement et la transplantation d’organes. La participation de chirurgiens spécialistes des transplantations à de telles procédures enfreint les principes éthiques de la Société de transplantation internationale et de l’Association médicale mondiale.

Amnesty International appelle depuis longtemps la Chine à interdire de telles pratiques. En juin 2005, le ministre chinois de la Santé, Huang Jiefu, a annoncé que la Chine envisageait d’établir des règles interdisant le commerce d’organes humains et encourageant les dons d’organes sur la base d’un consentement libre et éclairé.

D’après les informations dont dispose Amnesty International, ces règles sont en cours de discussion et n’ont pas encore été officiellement adoptées. Étant donné la nature cruelle, inhumaine et dégradante de la peine de mort, l’organisation considère qu’il n’y aura que peu de circonstances, si même il en existe, dans lesquelles un prisonnier confronté à une exécution imminente sera en mesure de donner « volontairement » son « consentement libre et éclairé » au prélèvement de ses organes.

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