Déclaration publique
Index AI : AMR 23/032/2010
ÉFAI
20 octobre 2010
En approuvant la nuit dernière en séance plénière la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Chambre des représentants colombienne a pris une décision importante qui fera date.
Cependant, pour que la Convention ait toute sa portée, il faut que le président Santos ajoute à l’instrument de ratification qui doit être déposé au siège de l’ONU les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de ladite convention, par lesquelles les États reconnaissent que le Comité est compétent pour recevoir et examiner les communications présentées par les victimes de disparition ou leurs proches ou par d’autres États.
Si les autorités colombiennes ne reconnaissent pas dûment cette compétence - que cinq États ont déjà pleinement admise - l’efficacité de la Convention dans le pays risque d’être purement formelle, l’entité chargée de veiller au respect des dispositions de ladite convention se retrouvant sans aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. Il faut souligner à ce titre que la compétence du Comité n’est pas rétroactive et qu’elle concerne uniquement les disparitions forcées ayant débuté après la date d’entrée en vigueur de la Convention.
Amnesty International veut croire qu’au moment de déposer l’instrument de ratification de la Convention sur les disparitions forcées, les nouvelles autorités colombiennes effectueront les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de ladite convention qui établissent la reconnaissance par les États de la compétence du Comité.
Complément d’information
À ce jour, 86 États sont signataires de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et 19 sont États parties (Albanie, Allemagne, Argentine, Bolivie, Burkina Faso, Chili, Cuba, Équateur, Espagne, France, Honduras, Japon, Kazakhstan, Mali, Mexique, Nigeria, Paraguay, Sénégal et Uruguay).
Si la Convention est approuvée par la Cour constitutionnelle et promulguée par le président Santos, la Colombie pourrait devenir le 20e État partie au moment de déposer l’instrument de ratification au siège de l’ONU, ce qui permettrait de fait l’entrée en vigueur du traité.
Adoptée en 2006, la Convention dispose que nul ne peut être soumis à une disparition forcée et qu’en aucun cas ne peuvent être invoquées des circonstances exceptionnelles telles qu’un état ou une menace de guerre, l’instabilité politique interne ou toute autre urgence publique pour justifier une telle disparition.
La Convention établit également que la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité tel que défini par le droit international applicable, avec les conséquences qui y sont rattachées.
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées prévoit la création d’un Comité, constitué de dix experts, dont la fonction principale est d’examiner sans délai toute demande présentée par les proches d’une personne disparue, ses représentants légaux, ses avocats ou les personnes autorisées par ceux-ci, ainsi que toute personne ayant un intérêt légitime, pour rechercher et localiser la personne disparue.