CONSEIL DE L’EUROPE - Les États doivent répondre sans faux-fuyants aux questions sur les « restitutions »

Index AI : EUR 01/005/2006

DÉCLARATION PUBLIQUE

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe a confirmé les préoccupations d’Amnesty International selon lesquelles les défaillances et les pratiques juridiques de nombreux États faciliteraient les détentions au secret, les « restitutions » illégales et d’autres violations des droits humains.

Rendu public ce mercredi 1er mars 2006, le rapport du secrétaire général montre que 46 États membres du Conseil de l’Europe n’ont mis aucune mesure en place pour empêcher que leur territoire ne soit utilisé pour des détentions au secret et des « restitutions », pour vérifier si tel est le cas ou pour enquêter à ce sujet.

Plusieurs États membres n’ont pas répondu pleinement aux questions qui leur ont été posées tout au long de l’enquête du secrétaire général.

Amnesty International demande en particulier à la Bosnie-Herzégovine, l’Italie, la Pologne et l’ex-République yougoslave de Macédoine de fournir au secrétaire général toutes les informations concernant les allégations spécifiques qui ont été faites concernant leur territoire.

Par ailleurs, Amnesty International considère que tous les États membres du Conseil de l’Europe devraient faire en sorte, individuellement et collectivement :

 qu’il soit immédiatement mis fin aux détentions au secret et aux « restitutions » illégales ;

 que toute personne ayant été soumise à une détention au secret ou une « restitution » illégale bénéficie de réparations adaptées ;

 d’empêcher d’agir les responsables de détentions au secret ou de « restitutions » ; d’enquêter à leur sujet et de les déférer à la justice ;

 de coopérer pleinement aux enquêtes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en cours.

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