COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : Les réformes imminentes ne doivent pas faire obstacle au droit individuel à réparation pour les victimes d’atteintes aux droits humains

Index AI : IOR 30/013/2004
ÉFAI

Mardi 11 mai 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Conseil de l’Europe doit veiller à ce que la réforme proposée de la Cour
européenne des droits de l’homme ne restreigne la possibilité pour les
demandeurs individuels d’obtenir réparation pour des atteintes aux droits
humains, a déclaré Amnesty International au moment où le Comité des
ministres du Conseil de l’Europe s’apprête à adopter un traité modifiant la
Convention européenne des droits de l’homme, lors de sa session des 12 et 13
mai à Strasbourg.

Ce traité, intitulé Protocole 14 à la Convention européenne des droits de
l’homme, modifiera la Cour européenne des droits de l’homme, tribunal en
charge des droits humains pour l’Europe.

« Le comité des ministres doit rejeter toute proposition d’ajout de nouveaux
critères de recevabilité qui remettraient en cause le droit des particuliers
à bénéficier de décisions de justice ayant force exécutoire, en cas de
violation de leurs droits aux termes de la Convention européenne des droits
de l’homme », a déclaré l’organisation.

Amnesty International considère que les nouveaux critères de recevabilité
proposés sont vagues et susceptibles de conduire à des décisions arbitraires
 ; ils pourraient en outre être appliqués différemment à l’égard des
différents États et par les différentes Chambres de la Cour.

« Il est vrai que le nombre de requêtes individuelles déposées auprès de la
Cour et les retards pris par celle-ci dans l’examen des dossiers ont
affaibli son efficacité et que des réformes sont nécessaires

« Toutefois, la proposition d’ajouter un nouveau critère de recevabilité ne
règlerait en rien les deux principaux défis auxquels la Cour est confrontée,
arriver à une optimisation de l’efficacité du filtrage et mettre en place
une procédure d’exécution accélérée des décisions de la Cour, en particulier
dans le cas d’affaires manifestement bien fondées concernant des violations
de la Convention européenne, a déclaré Amnesty International.

« Au moment où les droits humains sont menacés, notamment le droit à un
procès équitable et l’interdiction absolue de la torture et des peines et
traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Conseil de l’Europe doit
impérativement maintenir l’intégrité du système qu’il a été établi », a
déclaré Amnesty International.

Amnesty International accueille favorablement le fait que la réforme vise à
permettre :

 une meilleure mise en œuvre de la Convention européenne au niveau
national, visant à réduire le nombre des violations et à améliorer les
voies de recours au sein des États membres ;

 une optimisation de l’efficacité du filtrage et du traitement subséquent
des requêtes ;

 une amélioration de l’évaluation de la mise en œuvre des jugements de la
Cour par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe.

Amnesty International accueille aussi favorablement la proposition de créer
une procédure accélérée pour traiter les affaires « manifestement bien
fondées », concernant des violations de la Convention européenne pour
lesquelles la Cour dispose d’une jurisprudence claire.

Toutefois, l’organisation reste préoccupée par la disposition prévoyant la
présence d’un juge élu au titre de l’État qui fait l’objet de la requête,
dans le cas où cet État a contesté l’utilisation de la procédure d’exécution
accélérée ; cette disposition soulève de graves questions concernant
l’apparence d’indépendance de la Cour, et n’a pas lieu d’être dans un traité
relatif aux droits humains.

Complément d’information

Au cours de ces trois dernières années, le Conseil de l’Europe a débattu des
réformes à apporter à la Cour européenne des droits de l’homme pour lui
garantir une efficacité durable compte tenu du fort accroissement des
demandes reçues et du retard pris pour les affaires en instance - 96 p. cent
des requêtes seraient irrecevables selon les critères actuels.

L’opposition d’Amnesty International aux propositions visant à instaurer de
nouveaux critères de recevabilité est partagée par certains gouvernements,
par des juges de la Cour et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe. L’Assemblée parlementaire de l’Europe a récemment déclaré son
opposition au projet d’ajout d’un nouveau critère de recevabilité, qualifié
de vague, subjectif et susceptible de conduire à des injustices graves pour
les candidats. De nombreuses ONG et des représentants de la société civile
de toute la région, y compris parmi les personnels en charge d’assister les
demandeurs individuels dans leur démarche auprès de la Cour européenne des
droits de l’homme, ont également exprimé leur opposition aux nouveaux
critères d’admissibilité.

Pour plus d’informations sur la position d’Amnesty International sur les
propositions en cours de discussion, consulter sur le site de l’organisation
le document intitulé Conseil de l’Europe. Commentaires d’Amnesty
International sur le rapport intérimaire d’activité du Comité directeur des
droits de l’homme du Conseil de l’Europe : garantir l’efficacité à long
terme de la Cour européenne des droits de l’homme (index AI : IOR
61/005/2004)

http://web.amnesty.org/library/index/fraior610052004