Index AI : IOR 30/007/02
" La communauté internationale doit rejeter la campagne des États-Unis contre la justice internationale ", déclare Amnesty International dans un nouveau rapport qu’elle rend public aujourd’hui (lundi 2 septembre).
Les États-Unis sont entrés en contact avec de nombreux gouvernements pour leur demander de signer des accords prévoyant que ces derniers ne remettront ni ne transféreront de ressortissants des États-Unis à la nouvelle Cour pénale internationale. Les États-Unis ont déjà signé de tels accords bilatéraux avec Israël, la Roumanie, le Tadjikistan et le Timor oriental. Les États-Unis exercent de très fortes pressions sur les États pour qu’ils acceptent leurs exigences et les menacent fréquemment de leur retirer leur aide militaire.
Les gouvernements devraient refuser de signer des accords qui permettront à des ressortissants des États-Unis d’échapper à toute poursuite s’ils étaient accusés de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Les États-Unis demandent une exemption pour leurs ressortissants si ces derniers commettaient ces crimes sur le territoire d’États ayant ratifié la Cour pénale internationale.
" Ces accords visent à fragiliser la Cour pénale internationale, qui a été créée pour mettre fin à l’impunité pour les pires crimes que connaisse l’humanité, a déclaré l’organisation. Lorsque les conseillers juridiques des 15 pays membres de l’Union européenne se réuniront demain, il faudra qu’ils prennent les devants dans la lutte contre cette campagne des États-Unis, en demandant à tous les États membres de refuser ces accords bilatéraux. "
L’organisation de défense des droits humains conclut son rapport en indiquant que la signature avec les États-Unis d’un accord garantissant l’impunité des ressortissants de ce pays, constituera pour tout État une violation de ses obligations aux termes du droit international. L’argument des États-Unis selon lequel ces accords sur l’impunité sont conformes au droit international est sans fondement.
En fait, ces accords tendent à détourner des dispositions existantes dont l’objectif est de faire en sorte que toutes les personnes accusées de ces crimes soient jugées.
Complément d’information
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002. En date du 30 août, 78 États avaient ratifié ce texte et 139 États l’avaient signé. La Cour pénale internationale a pour vocation de mener des enquêtes sur les personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, et d’engager des poursuites à leur encontre, lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent pas ou ne veulent pas le faire. La Cour devrait être opérationnelle à partir du premier semestre de 2003.
Seuls les États-Unis se sont opposés activement à la création de la Cour pénale internationale. Depuis l’adoption du Statut de Rome en juillet 1998, le pays n’a cessé d’essayer d’obtenir que les ressortissants des États-Unis ne tombent pas sous la juridiction de la Cour.
Amnesty International, d’autres ONG et des gouvernements ont démontré à plusieurs reprises que la crainte des États-Unis de voir la Cour utilisée pour engager des poursuites à caractère politique contre des ressortissants américains n’avait pas de fondement du fait que le Statut de Rome comporte de solides garde-fous et des garanties d’équité des procès.
Les pays qui ont ratifié le Statut de Rome sont tenus de satisfaire toute demande de la Cour pénale internationale concernant l’arrestation et la remise des personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Signer avec les États-Unis un accord d’impunité est contraire aux obligations des États en vertu du Statut de Rome et à la finalité du Statut, dont l’objectif est de mettre fin à l’impunité pour les pires crimes aux termes du droit international.
Tous les États – qu’ils aient, ou non, ratifié ou signé le Statut de Rome – qui concluent des accords d’impunité avec les États-Unis ou qui refusent d’arrêter ou de remettre des personnes accusées par la Cour pénale internationale sont susceptibles de violer l’obligation qu’ils ont aux termes du droit international de déférer à la justice les personnes soupçonnées d’être responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
Vous pouvez consulter la version anglaise du rapport intitulé International Criminal Court : The US efforts to obtain impunity for genocide, crimes against humanity and war crimes à l’adresse électronique suivante : www.amnesty.org/icc.