CPI : Les ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Espagne, de l’Italie et du Royaume-Uni doivent rejeter tout accord d’immunité

Index AI : IOR 30/008/02

Amnesty International a exhorté ce jour (vendredi 11 octobre 2002) les ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Espagne, de l’Italie et du Royaume-Uni à ne pas signer des accords garantissant l’immunité aux ressortissants des États-Unis soupçonnés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.

Quelques jours seulement après que les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne (UE) eurent adopté une position timorée sur la question des accords d’immunité négociés par les États-Unis, l’ambassadrice américaine Marissa Lino est apparemment arrivée en Europe en vue de conclure de tels accords avec la France, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni.

" Aucun individu, quelle que soit sa nationalité, ne doit bénéficier d’une immunité de juridiction pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, a déclaré Amnesty International.

" La conclusion d’accords d’immunité avec les États membres de l’UE constitue un objectif clé pour les États-Unis dans le cadre de leur campagne mondiale contre la Cour pénale internationale ", a ajouté l’organisation.

À ce jour, les États-Unis ont signé 13 accords d’immunité, dans la plupart des cas avec les ministres des Affaires étrangères de pays incapables de résister à des pressions américaines extrêmement fortes. D’après les informations recueillies, les États-Unis avaient menacé nombre des pays signataires de les priver de leur assistance, notamment dans le domaine militaire. Néanmoins, aucun de ces accords n’a été ratifié par les parlements concernés.

" Les ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Espagne, de l’Italie et du Royaume-Uni ne doivent pas conclure précipitamment de tels accords. Ils doivent au contraire attendre la mise en place de la Cour pénale internationale, au début de l’année prochaine, pour lui demander de formuler un avis consultatif sur la légalité de ces textes. Faute de quoi, il est très probable que ces États auront signé des accords qui seront ensuite jugés illégaux ", a souligné Amnesty International.

L’organisation appelle les parlements à exhorter les ministres des Affaires étrangères de leur pays à ne signer aucun accord avec les États-Unis qui empêcherait d’arrêter et de livrer à la Cour pénale internationale un individu soupçonné d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, et leur demande instamment de refuser de ratifier tout accord de ce type.

Complément d’information
Ces derniers mois, les États-Unis ont pris contact avec des gouvernements du monde entier, en vue de les persuader de conclure des accords en vertu desquels ils s’engageraient à ne pas livrer à la nouvelle Cour pénale internationale les ressortissants américains soupçonnés d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.

Dans son rapport intitulé Cour pénale internationale. La campagne américaine en vue d’obtenir l’immunité de juridiction pour les actes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité (index AI : IOR 40/025/02), Amnesty International parvient à la conclusion que tout accord de ce type constituerait une violation du droit international, notamment du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, des Conventions de Genève et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Le 30 septembre 2002, les ministres des Affaires étrangères de l’UE se sont réunis à Bruxelles, où ils ont adopté des conclusions relatives à ces accords. Amnesty International a publié hier son analyse de ce texte dans un document intitulé International Criminal Court : The need for the European Union to take more effective steps to prevent members from signing US impunity agreements [Cour pénale internationale. L’Union européenne doit prendre des mesures plus efficaces pour empêcher ses membres de signer des accords d’immunité avec les États-Unis] (index AI : IOR 40/030/02).

Amnesty International se réjouit de constater que le Conseil de l’UE estime que la signature des accords proposés par les États-Unis, sous leur forme actuelle, " serait contraire aux obligations des États parties à la CPI [Cour pénale internationale] au regard du Statut et pourrait être incompatible avec d’autres accords internationaux auxquels ces États sont parties ". Néanmoins, l’organisation est déçue et préoccupée par le fait que le Conseil s’est abstenu d’interdire la signature de tels accords, et contenté de définir des conditions vagues et ambiguës, que des États pourraient interpréter de manière abusive pour conclure avec les États-Unis des accords assurant de fait une immunité de juridiction aux ressortissants américains.

En annexe des conclusions adoptées par les ministres des Affaires étrangères de l’UE figurent les Principe directeurs de l’UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d’une personne à la Cour. Le principe directeur énoncé sous le titre " Pas d’impunité " prévoit que tout accord devra comporter des dispositions garantissant que " les juridictions nationales procéderont aux enquêtes et, si les preuves sont suffisantes, aux poursuites adéquates, à l’égard des personnes requises par la Cour ". Néanmoins, nombre des crimes mentionnés dans le Statut de Rome ne figurent pas dans la législation des États-Unis. Par conséquent, si un ressortissant américain était soupçonné d’un de ces crimes, les autorités américaines pourraient s’abstenir de toute enquête et de toutes poursuites à son égard, en faisant valoir que de telles mesures ne seraient pas " adéquates ", ou de les remettre à l’État qui les avait transférées aux États-Unis si les juridictions nationales américaines ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces personnes et engager des poursuites à leur encontre.

À ce jour, les ministres des Affaires étrangères de 13 pays ont signé des accords d’immunité avec les États-Unis : il s’agit de l’Afghanistan, des États fédérés de Micronésie, de la Gambie, du Honduras, des Îles Marshall, d’Israël, de la Mauritanie, de l’Ouzbékistan, de la République Dominicaine, de la République des Palaos, de la Roumanie, du Tadjikistan et du Timor oriental. Aucun des parlements de ces pays n’a ratifié ces accords.

La pétition mondiale d’Amnesty International
Le 17 septembre, l’organisation à lancé sur son site web une pétition mondiale appelant tous les États à refuser de signer de tels accords d’immunité avec les États-Unis. Au cours des deux premières semaines, plus de 65 000 signatures ont été recueillies.
Les médias qui couvrent ce sujet sont invités à consulter la pétition d’Amnesty International, qui est disponible dans les langues suivantes :
– anglais : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/action_english
– français : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/act_fra
– espagnol : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/act_esl
– italien : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/act_ita
– slovène : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/act_svn
– allemand : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/act_deu
– néerlandais : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/act_nld
– arabe : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/act_ara
– portugais : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/act_prt
– russe : http://web.amnesty.org/web/icc_petition.nsf/act_rus

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter notre site web : http://www.amnesty.org

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