Déclaration publique
MDE 12/009/2007
Amnesty International a mis en garde ce vendredi 22 mars contre les amendements à la Constitution qui, en ouvrant la voie à une nouvelle législation antiterroriste, inscriraient dans les textes certaines pratiques telles que les arrestations et mises en détention arbitraires, les actes de torture et les procès inéquitables, érodant davantage encore la protection des droits humains et violant les obligations internationales de l’Égypte en matière de droits humains. Ces amendements ont été adoptés par le parlement lundi 19 mars et doivent être approuvés lors d’un référendum prévu lundi 26 mars.
Amnesty International prend note des efforts faits par le gouvernement égyptien pour poursuivre les réformes socio-politiques en amendant un certain nombre d’articles de la Constitution du pays. Toutefois, l’organisation déplore que ces amendements s’attaquent au cœur même de ce qui constitue la protection constitutionnelle de droits humains essentiels. L’article 179 notamment, tel qu’il a été amendé, établit que les mesures de lutte contre le terrorisme ne devront pas être entravées par les garanties constitutionnelles de protection des citoyens contre les arrestations ou détentions arbitraires, par le principe de l’inviolabilité du domicile et celui de l’inviolabilité des correspondances, entretiens téléphoniques et autres moyens de communication . Il accorderait également au président un droit d’ingérence dans les affaires judiciaires en l’autorisant à faire traduire devant des tribunaux militaires des personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme, sans passer par les tribunaux ordinaires. D’autres amendements interdiraient la création de partis politiques sur une base religieuse et réduiraient le rôle des juges en matière de contrôle des élections et référendums.
Amnesty International reconnaît la menace que fait peser sur l’Égypte le terrorisme, mais la protection des droits humains fondamentaux ne doit pas être affaiblie au nom de la sécurité. L’Égypte doit se conformer à ses obligations en matière de droit international relatif aux droits humains, y compris dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme.
Les États sont dans l’obligation de prendre des mesures appropriées pour protéger la vie et la sécurité des personnes relevant de leur juridiction, notamment en luttant contre le terrorisme. Cependant, les États doivent veiller à ce que toutes les mesures prises, en particulier les lois adoptées au niveau national, soient conformes au droit international. Le vote parlementaire ou le référendum ne doit pas être un moyen pour un gouvernement d’échapper à ses obligations au regard du droit international relatif aux droits humains.
Les amendements proposés ne feront pas que perpétuer les atteintes aux droits humains que l’on constate aujourd’hui et renforcer la culture de l’impunité qui s’est instaurée du fait de l’état d’urgence en vigueur depuis très longtemps. Ils accorderont une légitimité à ces atteintes aux droits fondamentaux des personnes en les inscrivant dans la Constitution du pays puis dans la loi anti-terroriste programmée.
Amnesty International demande également instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que les électeurs puissent lundi 26 mars exprimer librement leur choix, sans crainte d’actes d’intimidation ou de harcèlement. L’organisation leur demande d’établir clairement qu’aucune agression ou atteinte aux droits humains perpétrée par des électeurs ou par des membres des forces de sécurité sur d’autres électeurs ne sera tolérée.