La nouvelle loi imposant de vastes restrictions aux manifestations en Égypte constitue un sérieux revers qui menace gravement la liberté de réunion et donne carte blanche aux forces de sécurité pour faire usage d’une force excessive, y compris meurtrière, contre les manifestants, a indiqué Amnesty International lundi 25 novembre.
Ce texte, signé dimanche 24 novembre par le président égyptien Adly Mansour, accorde au ministère de l’Intérieur de larges pouvoirs discrétionnaires sur les manifestations et expose de manière vague les circonstances dans lesquelles des manifestants peuvent être considérés comme enfreignant la loi.
« Le fait que la première disposition législative réglementant les droits et libertés adoptée depuis l’éviction de Mohamed Morsi restreint la liberté de réunion et traite les manifestants non violents comme des délinquants est un signe dangereux. Non seulement cette loi autorise les policiers à disperser des manifestations pacifiques, mais elle leur donne en plus le pouvoir de tirer sur des manifestants qui ne menacent aucunement la vie ou la sécurité d’autrui, a souligné Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.
« La complète latitude laissée aux forces de sécurité pour interdire les manifestations ou les disperser en ayant recours à une force excessive voire meurtrière constitue un sérieux revers pour les droits humains en Égypte et ouvre la voie à d’autres violations. »
Concrètement, les motifs couverts par la loi, dont la définition est vague et la portée trop large, permettront aux autorités non seulement d’empêcher ou de disperser par la force les manifestations de sympathisants des Frères musulmans, mais aussi d’interdire toutes les manifestations d’opposition.
Il est particulièrement inquiétant que ce texte fournisse aux forces de sécurité un cadre légal pour employer une force excessive contre tout manifestant soupçonné d’avoir commis une « infraction punie par la loi ». Il prévoit notamment que les policiers utilisent des fusils et des balles en caoutchouc, y compris pour disperser des manifestants non violents. Amnesty International a relevé plusieurs décès de manifestants causés par l’usage de plombs de fusil, dont le dernier date du 6 octobre.
Par ailleurs, la loi autorise les forces de sécurité à répondre à l’utilisation d’armes à feu par des manifestants en employant des « moyens proportionnels au niveau de menace pour la vie, l’argent et les biens d’autrui ». L’inclusion de l’argent et des biens dans cette disposition est contraire à la législation et aux normes internationales, aux termes desquelles les forces de sécurité ne peuvent recourir aux armes à feu que lorsqu’il n’y a aucun autre moyen de défense contre une menace imminente de mort ou de blessure grave.
Amnesty International craint que les forces de sécurité n’utilisent le pouvoir que leur donne la nouvelle loi de disperser des manifestations pacifiques pour ne pas respecter les exigences de cette loi, y compris en invoquant des motifs très vagues tels que les perturbations de la circulation et l’organisation de manifestations dans des lieux de culte. De plus, en vertu de la nouvelle loi, tout acte violent commis par une petite minorité de manifestants, ou même par un seul, peut servir de justification légale pour disperser toute la manifestation.
« Au lieu de saisir l’occasion de rompre l’habitude qu’ont les forces de sécurité de tuer des manifestants sans conséquence pour elles, la nouvelle loi pérennisera encore plus les violations des droits humains », a déploré Hassiba Hadj Sahraoui.
Ce texte confère au ministère de l’Intérieur le pouvoir d’interdire des manifestations pour des motifs comprenant les « menaces pour la sécurité et la paix », « la sécurité ou l’ordre public », et « l’influence sur le cours de la justice », ainsi que les retards causés dans la circulation ou les transports. Les personnes reconnues coupables d’avoir enfreint ces dispositions encourront cinq ans d’emprisonnement et/ou une lourde amende de 100 000 livres égyptiennes (environ 10 700 euros). Ces restrictions et sanctions, qui dépassent largement ce qu’autorise le droit international, limiteront sérieusement l’exercice du droit de réunion pacifique en Égypte.
La nouvelle loi impose également des interdictions générales concernant les manifestations et les rassemblements publics de « nature politique » dans les lieux de culte. Depuis la « révolution du 25 janvier », de nombreux défilés de protestation ont commencé après des prières dans des mosquées – une pratique perpétuée par les sympathisants de Mohamed Morsi à la suite de son éviction en juillet 2013.
Le ministre de l’Intérieur et les gouverneurs peuvent en outre invoquer ce texte pour déclarer des espaces publics interdits aux manifestations. Il s’agit notamment des zones entourant les palais présidentiels, les parlements, les ministères, les missions diplomatiques et ambassades, les tribunaux, les hôpitaux, les prisons, les postes de police et autres lieux où sont postés des policiers, les zones militaires et les sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Les organisateurs de manifestations sont tenus de présenter au moins trois jours à l’avance au ministère des plans complets pour tout rassemblement de plus de 10 personnes. Ajoutée au pouvoir qu’a le ministère d’annuler une manifestation ou de modifier son itinéraire, cette obligation a pour effet que les manifestations ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation préalable du ministère.
« Depuis la “révolution du 25 janvier”, les organisations et militants agissant en faveur des droits humains luttent pour défendre l’espace qu’ils ont obtenu à grand peine pour manifester. Un gouvernement – qui continue de rendre un hommage rituel aux sacrifices faits par les manifestants durant cette période – vient d’établir une base juridique pour interdire complètement les manifestations et donner tout pouvoir aux forces de sécurité, alors qu’elles ont des antécédents effarants d’utilisation d’une force excessive et meurtrière, de disperser par la force des manifestants comme bon leur semble, a ajouté Hassiba Hadj Sahraoui.
« Plutôt que d’enquêter sur les nombreux homicides de manifestants depuis la “révolution du 25 janvier” et de punir les responsables présumés, le gouvernement actuel semble récompenser les forces de sécurité pour leurs excès et leur fournir de nouveaux moyens légaux pour bafouer les droits. »
Complément d’information
Le 24 octobre 2013, Amnesty International a adressé au président Adly Mansour une note l’engageant à ne pas promulguer le projet de loi 107 de 2013 réglementant le droit aux rassemblements publics, aux défilés et aux manifestations pacifiques. Bien que certaines modifications aient été apportées depuis ce projet de loi, la version finale viole toujours les obligations qui incombent à l’Égypte, au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de protéger la liberté de réunion et de respecter le droit à la vie.
Les tentatives du gouvernement Morsi visant à adopter des dispositions restrictives similaires plus tôt cette année se sont heurtées à une levée de boucliers des ONG de défense des droits humains, de certains partis politiques et d’autres acteurs.
Depuis le 3 juillet 2013, plus de 1 300 personnes ont trouvé la mort dans des manifestations et des violences politiques en Égypte, dont beaucoup à la suite d’un recours excessif et injustifié à la force meurtrière par les forces de sécurité. Aucune enquête sérieuse n’a été menée sur les agissements des forces de sécurité. En revanche, des milliers de manifestants pro-Morsi ont été arrêtés – nombre d’entre eux pendant la dispersion de rassemblements et de manifestations – dans un contexte marqué par le manque de respect des garanties d’une procédure régulière.