Égypte. Une nouvelle enquête doit être ouverte sur la mort de manifestants soudanais en décembre 2005 - La décision du procureur de clore l’enquête sur cette affaire a été entachée de graves irrégularités

Déclaration publique

MDE 12/036/2007

(Le Caire, 29 décembre 2007) – Le 29 décembre, cinq organisations égyptiennes et internationales de défense des droits humains ont lancé un appel au président Hosni Moubarak pour qu’il autorise une commission d’enquête indépendante sur les évènements du 30 décembre 2005 ; vingt-sept personnes avaient été tuées et de nombreuses autres blessées lors de la dispersion par la police d’une manifestation de réfugiés, demandeurs d’asile et migrants soudanais au Caire.

Selon Amnesty International, Human Rights Watch, l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne, le Centre juridique Hisham Moubarak et le Centre Nadim de traitement psychologique et de réadaptation des victimes de violences, une commission d’enquête indépendante devrait également s’intéresser à la façon dont a été menée l’enquête initiale sur les évènements par le parquet de Dokki, qui n’a relevé aucune preuve de faute commise par des policiers ou des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Les cinq organisations se sont penchées sur une copie du dossier d’enquête et y ont trouvé des éléments allant dans le sens d’un effort concerté des autorités pour blanchir la police de toute faute.

« Le président Moubarak devrait mettre à profit le second anniversaire de cette action policière contre des manifestants soudanais pour ouvrir une enquête approfondie et transparente afin de déterminer ce qui s’est réellement passé, a déclaré Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen Orient de Human Rights Watch. La disculpation totale des policiers par le parquet n’a pas le moindre semblant de crédibilité. »

À l’aube du 30 décembre 2005, près de 4 000 policiers et membres des forces de sécurité égyptiennes avaient encerclé un camp de fortune installé depuis trois mois sur la place Mustafa Mahmoud, près des bureaux du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans le quartier de Muhandessin, au Caire ; des centaines de réfugiés, demandeurs d’asile et migrants soudanais s’y étaient installés pour un sit-in de protestation pacifique.

Selon la presse, la police aurait utilisé des canons à eau contre la foule avant de charger, frappant sans discrimination sur toutes les personnes présentes. Au moins 27 Soudanais avaient trouvé la mort, parmi lesquels 11 enfants et 8 femmes. L’enquête du parquet de Dokki avait conclu en mai 2006 que les personnes décédées avaient été piétinées lors d’un mouvement de foule et qu’il n’y avait pas eu faute de la part des policiers.

Le gouvernement n’a jamais rendu publique sa décision écrite de clore l’enquête, mais les cinq organisations de défense des droits humains ont récemment obtenu une copie de cette décision.

La conclusion « d’absence de faute » à laquelle est parvenu le gouvernement apparaît pour la première fois dans un rapport de 16 pages daté du 20 mai 2006, signé par Wael Hussein, procureur général de Dokki. Le rapport révèle de sérieuses lacunes dans l’enquête officielle et montre comment magistrats et médecins légistes d’État ont collaboré pour absoudre la police de toute responsabilité dans les 27 morts.

Le rapport établit par exemple qu’aucun des policiers et fonctionnaires de la sécurité interrogés dans le cadre de l’enquête n’a été en mesure de donner le nom du supérieur hiérarchique qui aurait donné l’ordre de mener l’opération ni du responsable de la sécurité qui aurait commandé les forces anti-émeutes en charge de l’opération. Sur les quelque 127 policiers et membres des forces de sécurité interrogés, les magistrats ont demandé directement à 28 policiers, deux membres des services de renseignements de la sûreté de l’État, au chef du district en charge des enquêtes pénales et au principal responsable de la sécurité pour le district de Giza s’ils étaient en mesure de donner les noms des hommes en charge de l’opération.

Selon le rapport, les 28 policiers ont déclaré ne pas connaître les noms des responsables de l’opération, l’un deux mentionnant « la présence de nombreux chefs de police représentant différents secteurs sur les lieux ». Le rapport montre que les magistrats n’ont fait aucun effort sérieux pour enquêter sur cette tentative manifeste de couvrir les responsables ayant ordonné de charger les manifestants.

Les magistrats ont également interrogé quatre témoins oculaires qui ont tous déclaré que les policiers avaient réagi à des provocations des manifestants. Selon le gouvernement, les manifestants étaient au nombre de 1 107 et au moins 650 manifestants ont été maintenus en détention pendant plusieurs semaines après la manifestation ; pourtant, seule une femme soudanaise, blessée lors de l’intervention policière, a été interrogée par les magistrats.

« Les magistrats se sont clairement davantage employés à protéger les policiers et à calomnier les victimes qu’à établir ce qui s’est réellement passé le 30 décembre », selon Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen Orient d’Amnesty International.

Le rapport montre aussi comment les services de médecine légale du ministère de la Justice se sont attachés à occulter la question de la responsabilité pénale pour les décès qui se sont produits. Les rapports d’autopsie parlent de traces de « blessures causées par des chocs violents contre des objets durs, présentant une surface rugueuse », d’une mort causée par « des contusions à la tête et au cou ayant provoqué une commotion cérébrale et l’arrêt de centres vitaux du cerveau » et d’une autre mort « due à une plaie à la tête ayant provoqué des lésions des fibres nerveuses ». Les services de médecine légale ont néanmoins conclu que tous les décès étaient dus à un mouvement de foule qui avait provoqué le piétinement et la mort par asphyxie de nombreuses personnes, affirmant qu’il n’y avait « pas de signes indiquant un recours à une force excessive. »

Wael Hussein, procureur général, s’est basé sur ces rapports médico-légaux et sur les déclarations des policiers pour conclure qu’il n’y avait « absolument aucun lien entre les décès et l’attitude des forces de police lors de la dispersion de la manifestation ». Citant « l’absence de preuves », Wael Hussein a décidé d’exclure le chef d’inculpation de meurtre avec préméditation. Personne n’a prétendu que les homicides avaient été prémédités, mais le procureur n’a inculpé aucun policier d’homicide ou de blessures involontaires, ni même du délit de cruauté ou brutalité dans l’exercice de ses fonctions, comme le prévoit l’article 129 du Code pénal.

Au lieu de cela, le procureur général a inculpé les manifestants dans leur ensemble pour homicide, blessures involontaires, résistance à l’autorité et destruction délibérée de biens. Devant l’impossibilité d’identifier les auteurs de ces délits, le procureur général a donc décidé de suspendre l’enquête sur une faute possible de la police et donné pour instruction aux policiers de continuer à rechercher les auteurs des méfaits.

« Inculper les manifestants pour des infractions graves en disculpant les policiers est le résultat absurde mais inévitable d’un tel semblant d’enquête, a déclaré Hossam Bahgat, directeur de l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne. Deux ans après leur mort, les victimes des brutalités policières de la place Mustafa Mahmoud attendent toujours que justice leur soit rendue. »

Les cinq organisations ont appelé le gouvernement égyptien à ouvrir une enquête indépendante sur les homicides de décembre 2005 afin d’identifier ceux qui ont donné les ordres, ceux qui ont mené et réalisé les opérations et qu’ils aient à rendre compte de tout recours inutile ou excessif à la force ainsi que des morts qui ont suivi. En avril 2007, le Comité des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants a demandé une réouverture de l’enquête sur ces homicides « afin de clarifier les circonstances ayant conduit à la mort de migrants soudanais.

Quelles que soient ces circonstances, le Comité recommande également que des mesures soient adoptées affin d’empêcher que ne se reproduisent de tels évènements. » L’enquête devra également se pencher sur les lacunes graves et manifestement délibérées de l’enquête initiale sur ces homicides. Ses conclusions devront être rendues publiques.

Pour plus d’informations sur les évènements du 30 décembre 2005, veuillez vous reporter aux documents suivants :

http://hrw.org/english/docs/2005/12/30/egypt12353.htm -

http://www.amnesty.org/en/alfresco_asset/afc32f81-a477-11dc-bac9-0158df32ab50/mde120022006en.html

http://eipr.org/en/press/06/0901.htm


Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Au Caire, pour l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne, Hossam Bahgat, (en arabe ou en anglais) : +20-10-628-8928 (portable)

À Washington, DC, pour Human Rights Watch, Joe Stork (en anglais) : +1-202-612-4327 ; or +1-202-299-4925 (portable)

À Londres, pour Amnesty International, Nicole Chouiery, (an arabe, anglais ou français) : + 44-78-31640170 (portable)

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