Si la décision de commuer les peines de cinq militants revient à reconnaître qu’ils n’auraient jamais dû être poursuivis, les autorités doivent également effacer leur condamnation de leurs casier judiciaire, a déclaré une coalition internationale de sept organisations de défense des droits humains mercredi 30 novembre. Lundi 28 novembre 2011, le président des Émirats arabes unis a commué les peines prononcées contre eux par la Cour suprême fédérale pour « insultes publiques » envers des dirigeants des Émirats.
La commutation de ces peines est une mesure positive, mais les autorités doivent désormais protéger ces militants - surnommés les « cinq des Émirats » par leurs sympathisants - ainsi que leurs collaborateurs contre des partisans du gouvernement se comportant comme des miliciens, et enquêter immédiatement sur les nombreuses menaces qu’ils ont reçues, a poursuivi la coalition, qui est composée d’Alkarama (Dignité), d’Amnesty International, du Centre du Golfe pour les droits humains, de Front Line Defenders, de Human Rights Watch, d’Index on Censorship et du Réseau arabe d’information sur les droits humains. Les autorités doivent diligenter un réexamen judiciaire de leur arrestation et de leur procès, qui n’ont pas été conformes aux normes internationales en matière de procédure, et les indemniser pour la période de plus de sept mois qu’ils ont passée en prison, a ajouté la coalition.
« Libérer les cinq des Émirats est un pas positif, mais ils n’auraient jamais dû passer un seul jour derrière les barreaux, sans parler de sept mois », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient à Human Rights Watch. « Une simple commutation de peine ne suffira pas à annuler le traitement désastreux de cette affaire par le gouvernement. »
Dimanche 27 novembre, un collège de quatre juges a déclaré les cinq hommes coupables et a condamné Ahmed Mansoor, éminent militant émirien en faveur de la réforme, à trois ans de prison, et les autres à deux ans. En violation des normes internationales d’équité des procès, les détenus ont été privés du droit de faire appel car la procédure relevait de la sécurité de l’État.
Ils ont été remis en liberté lundi 28 novembre au soir, après la commutation de leurs peines par le président émirien, Khalifa bin Zayed Al Nahyan. Des représentants de la coalition d’organisations de défense des droits humains ayant rencontré Ahmed Mansoor à sa libération ont déclaré qu’il avait l’air fragile et amaigri du fait de son incarcération, durant laquelle il a cessé de s’alimenter pendant deux semaines. Il a dit avoir perdu 24 kg au cours de sa détention.
Il est possible, malgré la commutation, que cette condamnation reste inscrite sur leur casier judiciaire, a déclaré un de leurs avocats. Les autorités des Émirats arabes unis doivent les innocenter et effacer cette condamnation de leur dossier, sans quoi il sera difficile pour ces hommes de trouver du travail et de se déplacer, ont expliqué les organisations.
« La libération de ces hommes n’empêchera pas une telle parodie de justice de se reproduire », a signalé Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. « Pour que cette libération soit davantage qu’une opération de relations publiques, il faudrait aussi décriminaliser immédiatement la diffamation et refondre le système judiciaire. »
La coalition a déclaré que les Émirats devraient inviter des experts des Nations unies spécialistes de la liberté d’expression et de l’indépendance des juges et des avocats. Un rapport rédigé par une observatrice représentant la coalition a mis en évidence des irrégularités flagrantes dans le traitement de ce cas. Ses recommandations incluaient l’abandon des poursuites engagées contre les cinq hommes.
Les militants et leurs proches ont été la cible d’une violente campagne de dénigrement, qui a pris la forme de menaces, de calomnies et de manœuvres d’intimidation, qui n’ont pourtant débouché sur aucune enquête et n’ont pas donné lieu à l’ouverture de poursuites par les autorités, ont rappelé les groupes de défense des droits humains. Lors de l’épisode le plus récent, dimanche 27 novembre, un partisan du gouvernement a agressé un membre de la famille d’un des détenus et a hurlé des menaces et des obscénités devant le tribunal en dépit du lourd dispositif de sécurité déployé après l’annonce du jugement. Un rapport indépendant rendu public vendredi 25 novembre par le Centre du Golfe pour les droits humains, avec l’aide de chercheurs de Human Rights Watch, a fait état des menaces émanant de partisans du gouvernement et de l’atmosphère d’impunité dans laquelle elles ont été proférées.
« Les cinq des Émirats ont beau être enfin libres, leur sécurité reste menacée à cause d’une campagne de diffamation menée impunément », a déploré Rachid Mesli, directeur du service juridique d’Alkarama. « Les autorités devraient cesser de détourner le regard, et commencer à poursuivre ceux qui profèrent des menaces de mort. »
Les cinq militants ont été arrêtés en avril. Leur procès s’est ouvert le 14 juin à Abou Dhabi. Ces hommes sont : Ahmed Mansoor, ingénieur et blogueur, également membre du comité consultatif de Human Rights Watch sur le Moyen-Orient ainsi que du Réseau arabe pour l’information sur les droits de l’homme ; Nasser bin Ghaith, économiste, maître de conférences et partisan de la réforme politique ; et Fahad Salim Dalk, Ahmed Abdul Khaleq et Hassan Ali al Khamis, tous trois cybermilitants.
Ils ont été inculpés au titre de l’article 176 du Code pénal, qui érige en infraction le fait d’insulter publiquement les plus hauts représentants de l’État, et pour avoir utilisé UAE Hewar, un forum politique en ligne interdit. Les organisations de défense des droits humains ont examiné les messages qu’auraient publiés les accusés, et aucun ne va au-delà d’une critique de la politique gouvernementale ou de dirigeants politiques. Elles n’ont trouvé aucun élément laissant penser que ces hommes avaient eu recours à la violence ou prôné son usage dans le cadre de leurs activités politiques. Les organisations ont déclaré que les poursuites engagées contre ces cinq hommes portent atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par la Constitution des Émirats arabes unis comme par le droit international relatif aux droits humains.
Complément d’information
D’après la coalition, la Cour suprême a porté atteinte au droit des militants à un procès équitable. Pendant plus de six mois après l’ouverture du procès, elle n’a pas permis aux accusés de prendre connaissance des preuves et charges retenues contre eux. Elle n’a pas autorisé les avocats de la défense à soumettre un des témoins à charge à un contre-interrogatoire et n’a pas accordé suffisamment de temps au contre-interrogatoire des autres témoins. Les autorités ont fermé les quatre premières audiences du procès au public, aux journalistes, aux observateurs internationaux et aux familles des accusés, sans donner d’explication. À plusieurs occasions, la cour a soit rejeté soit ignoré les demandes de libération sous caution déposées par les accusés, bien qu’aucun d’entre eux ne soit inculpé d’une infraction impliquant un recours à la violence et que les autorités n’aient pas fait état d’un risque de fuite.
Le Code pénal des Émirats Arabes Unis érige en infraction le fait d’exprimer pacifiquement des points de vue critiques sur les autorités, punissable d’une peine de prison, ce qui va à l’encontre de la liberté d’expression garantie par les dispositions internationales sur les droits humains. L’article 176 du Code pénal prévoit une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement pour « quiconque insulte publiquement le président, le drapeau ou l’hymne national de l’État ». L’article 8 étend l’application de cette disposition aux insultes visant le vice-président, les membres du Conseil suprême de la fédération et d’autres personnes.
Ahmed Mansoor était en outre accusé d’avoir incité d’autres personnes à enfreindre la loi et d’avoir appelé à boycotter des élections et à manifester. En mars, peu avant son arrestation, il avait publiquement exprimé son soutien à une pétition signée par plus de 130 personnes réclamant la mise en place du suffrage universel direct pour l’élection du Conseil fédéral de la nation, un organe gouvernemental consultatif, et demandant que celui-ci soit doté de pouvoirs législatifs. Avant son arrestation, il avait accordé de nombreuses interviews à des chaînes de télévision et à d’autres médias sur le sujet.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que « [t]oute personne a droit à la liberté d’expression [qui comprend] la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce ». Bien que les Émirats arabes unis ne soient pas partie au PIDCP, celui-ci s’appuie sur des normes internationales qui font autorité ; les seules restrictions qu’elles permettent sont liées au contenu et ne s’appliquent que dans des circonstances extrêmement limitées, telles que les cas de diffamation ou de calomnie envers des particuliers et de discours menaçant la sécurité nationale.
L’article 32 de la Charte arabe des droits de l’homme, qui a été ratifiée par les Émirats arabes unis, protège le droit à la liberté d’opinion et d’expression et celui de communiquer des informations à d’autres personnes par tout moyen. Les seules restrictions qui peuvent être imposées à l’exercice de ces droits sont celles considérées comme nécessaires pour « la protection de la sécurité […] nationale, de l’ordre public, de la santé publique, de la morale ou des droits et libertés d’autrui ». L’article 13(2) de la Charte requiert en outre que les audiences soient « [publiques] sauf dans des cas exceptionnels lorsque l’exige l’intérêt de la justice dans une société respectueuse des libertés et droits de l’homme. »
La Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme dispose que les États doivent prendre « toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne […] de toute violence, menace, représailles, discrimination […], pression ou autre action arbitraire » en raison de leur participation à la défense des droits humains.