Espagne : pas de grâce pour les actes de torture ! La Cour suprême confirme la grâce accordée à quatre policiers reconnus coupables de détention illégale et de mauvais traitements

Déclaration publique

EUR 41/003/2008

Londres – Amnesty International a fait part de sa préoccupation profonde à l’annonce de la confirmation, le 18 janvier 2008 par la Cour suprême, de la grâce partielle accordée en 2005 par le Conseil des ministres (Consejo de Ministros) à quatre policiers, reconnus coupables de détention illégale et de mauvais traitements sur la personne de Mamadou Kane. La Cour suprême a rejeté l’appel intenté contre la concession de la grâce. Les quatre policiers de Vigo (Galice) avaient été suspendus de leurs fonctions pour des périodes allant de huit à dix ans et condamnés à des peines de trois à quatre années d’emprisonnement pour avoir battu, insulté et détenu illégalement Mamadou Kane, résident espagnol d’origine sénégalaise, en 1997. Les quatre policiers ont été rétablis dans leurs fonctions en janvier 2006 et n’ont pas effectué leurs peines d’emprisonnement.

Amnesty International a fait part à de nombreuses reprises de sa préoccupation face aux actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements) infligés par des représentants de la loi en Espagne et face au manque de détermination du gouvernement à mettre fin à l’impunité de fait dont bénéficient les auteurs de tels actes. Les autorités espagnoles bafouent le droit international relatif aux droits humains en ne faisant pas en sorte de prévenir les actes de torture, en ne menant pas d’enquêtes approfondies lorsque de tels actes sont signalés et en n’appliquant pas de sanctions appropriés aux auteurs de ces violences.

Amnesty International n’est pas seule dans ce combat. En 1996, dans ses observations finales sur le rapport de l’Espagne, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est dit préoccupé de constater que les autorités publiques ne menaient pas d’enquêtes systématiques [en cas d’allégations de mauvais traitements] et que lorsque des membres des forces de sécurité étaient reconnus coupables de tels actes et condamnés à des peines de privation de liberté, ils étaient souvent graciés ou libérés de manière anticipée, ou n’effectuaient par leur peine. Cette pratique a également été critiquée en 2005 par le Comité des Nations unies contre la torture à l’occasion de l’affaire Kepa Urra Guridi. Le Comité a constaté que la réduction des peines et la grâce accordée à trois gardes civils reconnus coupables d’actes de torture bafouaient l’article 4 de la Convention contre la torture (qui oblige les autorités à veiller à ce que les actes de torture fassent l’objet de peines appropriées prenant en considération la gravité des actes commis).

Dans le rapport d’Amnesty International “Spain : Adding insult to injury : The effective impunity of police officers in cases of torture and other ill-treatment” (index AI : EUR41/006/007), rendu public en novembre 2007, le problème des grâces accordées aux représentants de la loi reconnus coupables de mauvais traitements est désigné comme l’un des facteurs pouvant contribuer au développement d’une impunité de fait pour les représentants de la loi auteurs d’atteintes aux droits humains.

Le rapport 2004 d’Amnesty International sur l’Espagne “España : Acabar con la doble injusticia. Víctimas de tortura y malos tratos sin reparación” (disponible en espagnol seulement) contient d’autres exemples d’affaires dans lesquelles des policiers reconnus coupables de mauvais traitements ont été graciés par le gouvernement, y compris parfois contre la recommandation du tribunal ayant prononcé les peines.

Amnesty International craint également que la décision du Conseil des ministres ne reflète le manque de détermination du gouvernement à faire passer un message clair aux représentants de la loi et à la société en général concernant l’interdiction absolue de mauvais traitements aux détenus sous peine d’enquête et de sanctions disciplinaires et pénales.

Amnesty International appelle les autorités espagnoles à prendre les mesures qui s’imposent, conformément aux normes du droit international, afin de faire en sorte que les responsables d’actes de torture et autres mauvais traitements fassent l’objet de poursuites et de sanctions appropriées.

Complément d’information

Le 16 mars 1997, Mamadou Kane, vendeur de rue d’origine sénégalaise, a été détenu par quatre policiers de Vigo (Galice). Selon Mamadou Kane, les policiers lui auraient dit qu’ils l’emmenaient au poste de police pour un contrôle d’identité. Au lieu de cela, ils l’ont emmené en voiture dans un lieu proche du campus de l’université de Marcosende. Mamadou Kane dit avoir été battu, injurié de façon raciste et menacé de mort et d’expulsion d’Espagne s’il insistait pour déposer plainte contre les policiers.

Le 19 avril 1999, le tribunal de Pontevedra a condamné les quatre policiers à des peines privatives de liberté pour détention illégale et mauvais traitements, sans retenir l’accusation d’insultes racistes faute d’éléments de preuve suffisants. Un policier a été condamné à quatre années d’emprisonnement, les trois autres à trois années d’emprisonnement. Ils ont également été condamnés à huit et dix années d’exclusion absolue (inhabilitacion absoluta) de la fonction publique et à indemniser Mamadou Kane. Cependant, en 2005, le Conseil des ministres a accordé une grâce aux quatre policiers condamnés.

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