États-Unis. Amnesty International demande au gouvernement de renoncer aux commissions militaires

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AMR 51/047/2007

Le gouvernement des États-Unis devrait abandonner son projet de commissions militaires et faire juger par des tribunaux fédéraux ordinaires, sans avoir recours à la peine de mort, tous les détenus de Guantánamo inculpés : c’est ce que demande Amnesty International ce jeudi 22 mars en publiant un nouveau rapport sur les procès menés en application de la Loi relative aux commissions militaires.

La première procédure devant une commission militaire doit s’ouvrir le 26 mars, avec la mise en accusation du détenu australien David Hicks. Il faisait partie des 10 détenus inculpés dans le cadre du système précédent de commissions militaires rejeté par la Cour suprême des États-Unis l’année dernière.

Dans son rapport Justice delayed and justice denied ?, Amnesty International fait état une fois de plus de sa conviction que les procès qui auront lieu dans le cadre du nouveau système de commissions militaires ne respecteront pas les normes internationales d’équité. L’organisation est également vivement préoccupée par le fait que des détenus pourraient être exécutés à l’issue de tels procès.

« L’illégalité généralisée qui a caractérisé les cinq dernières années en matière de détention aurait requis le strict respect des normes internationales d’équité des procès, a déclaré Susan Lee, directrice du programme Amériques d’Amnesty International. Au lieu de cela, ces procès menacent d’aller au plus court pour obtenir quelques condamnations et vont ajouter à l’injustice dont le centre de détention de Guantánamo est devenu le symbole. »

Les commissions militaires vont fonctionner dans ce qui s’apparente à un vide juridique. Les accusés ne pourront pas bénéficier de la protection du droit international relatif aux droits humains, ni des Conventions de Genève, ni de la Constitution des États-Unis. Les commissions militaires s’inscrivent dans un univers qui n’offre aucun recours judiciaire aux détenus et à leur famille. Même acquitté, un détenu risque d’être renvoyé en détention pour une période indéfinie en tant que « combattant ennemi ».

Dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », les détenus aux mains des États-Unis ont été traités d’abord comme des sources potentielles d’informations et, loin derrière, comme des personnes susceptibles d’avoir commis des infractions pénales. Ils ont été soumis à des interrogatoires répétés sans avoir accès à un avocat ou une autorité judiciaire. Des techniques d’interrogatoire et des conditions carcérales s’apparentant à de la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements aux termes du droit international ont été autorisées et utilisées contre eux.

« Les commissions militaires sont manifestement conçues dans la lignée des pratiques illégales qui les ont précédées, a ajouté Susan Lee. Des informations obtenues en soumettant les détenus à un traitement cruel, inhumain ou dégradant seront recevables. Et parallèlement, le gouvernement pourra produire des preuves sans révéler les méthodes utilisées pour les obtenir. »

En septembre 2006, 14 détenus ont, après avoir été maintenus en détention secrète par la CIA pendant des années, été transférés à Guantánamo dans le but clairement exprimé qu’ils soient jugés par une commission militaire. Ils n’ont toujours pas été inculpés et ne sont pas autorisés à consulter un avocat, alors que le gouvernement est en train de constituer un dossier contre eux.

« Nous craignons que les commissions militaires ne disposent pas de l’indépendance nécessaire pour garantir un procès équitable aux personnes poursuivies et apporter aux manquements du gouvernement l’attention qui s’impose, a déclaré Jumana Musa, qui a observé pour Amnesty International les audiences des commissions militaires de l’ancien système, à Guantánamo. Dans ces circonstances, la justice ne pourra être rendue ni perçue comme ayant été dûment rendue. »

L’absence de garanties quant à l’équité de ces procès et le faisceau d’illégalités qui les a précédés amènent Amnesty International à demander aux autres pays de ne fournir aucune information pouvant contribuer aux poursuites engagées par les commissions militaires.

Complément d’information

Des responsables du Pentagone ont laissé entendre que sur les milliers de personnes détenues comme « combattants ennemis », entre 60 et 80 pourraient être jugées par une commission militaire, tout en ajoutant que ce chiffre était peut-être surestimé. Plus de 350 personnes seraient actuellement détenues illégalement à Guantánamo et des centaines d’autres se trouveraient aux mains des Américains en Afghanistan. On ignore si des personnes sont actuellement détenues dans le cadre du programme de détentions secrètes des États-Unis.

Amnesty International milite pour l’abrogation de la Loi relative aux commissions militaires, ou du moins pour qu’elle soit remaniée en profondeur, afin de la mettre en conformité avec la législation internationale. En plus de permettre les procès devant les commissions militaires, cette loi prive les tribunaux américains de la possibilité d’examiner les requêtes en habeas corpus lorsque le plaignant est un étranger détenu en tant que « combattant ennemi », et elle consolide l’impunité dont bénéficie le personnel américain en réduisant la portée de la loi américaine sur les crimes de guerre.

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