ÉTATS-UNIS : La Cour suprême doit mettre fin à la situation de non-droit à Guantánamo Bay

Index AI : AMR 51/063/2004
ÉFAI

Mardi 20 avril 2004

ANNONCE À L’ATTENTION DES MÉDIAS

Le recours devant la Cour suprême en ce qui concerne Guantánamo Bay comporte un enjeu de taille : rien de moins que le respect de l’état de droit.

Le gouvernement des États-Unis propose un monde où les détentions arbitraires et sans appel, d’une durée potentiellement illimitée, deviennent acceptables. La Cour suprême doit rejeter cette vision et sortir les détenus de Guantánamo de la zone de non-droit où ils ont été jetés au nom de la sécurité nationale.

La question posée à la Cour suprême est la suivante : les tribunaux des États-Unis sont-ils compétents pour examiner les demandes d’habeas corpus formulées par les centaines de ressortissants étrangers détenus sans inculpation ni jugement sur la base navale de Guantánamo Bay à Cuba ? Les tribunaux de première instance ont jusqu’à présent, dans l’ensemble, largement soutenu le pouvoir exécutif dans sa tentative de mise à l’écart du pouvoir judiciaire de cette affaire.

Le gouvernement a affirmé que du fait de la souveraineté ultime de Cuba sur Guantánamo Bay - même si les États-Unis ont manifestement pleine autorité et contrôle sur la base et ses détenus - il pouvait priver ces détenus du droit de toute personne à demander une révision judiciaire de sa détention tel que prévu par le droit international et celui des États-Unis.

Cette affirmation n’a aucun fondement en droit international, aux termes duquel aucun détenu ne peut sombrer dans un abîme juridique comme celui que le gouvernement des États-Unis a voulu créer. Le droit à une révision judiciaire est un droit fondamental faisant partie intégrante du droit international. Comme l’ont affirmé des organes régionaux et internationaux faisant autorité sur cette question - notamment le Comité des droits de l’homme qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - le droit à la révision judiciaire s’applique à tous les détenus où qu’ils se trouvent, même en état d’urgence, et notamment en cas de conflit armé.

Amnesty International figure parmi les nombreuses personnes et organisations qui ont rempli des dossiers d’amicus curiae (personne extérieure intervenant à titre consultatif auprès du tribunal) pour les détenus. Parmi les amici curiae des États-Unis se trouvent d’anciens prisonniers de guerre, des diplomates, des officiers militaires et des responsables de Guantánamo ; parmi les amici curiae internationaux figurent des juristes, des historiens et des experts, ainsi que 175 parlementaires britanniques.

Depuis plus de deux ans, des voix nombreuses et diverses s’élèvent pour condamner les méthodes de détention à Guantánamo Bay, reflétant une inquiétude mondiale : celle de voir les États-Unis donner un exemple dangereux de pratiques de détention dans le cadre de la « guerre au terrorisme ». D’autres gouvernements ont déjà cité l’exemple de Guantánamo Bay pour justifier leurs propres excès.

En bafouant les principes fondamentaux du droit international, les méthodes de détention adoptées par le gouvernement des États-Unis contribuent à faire du monde un endroit moins sûr. Quand un État quel qu’il soit - sans parler d’une puissance comme les États-Unis - adopte une approche sélective ou méprisante vis-à-vis des normes du droit international, l’intégrité de ces normes est mise en danger.

Al Qaïda et d’autres groupes représentent une menace réelle pour les droits humains des civils des États-Unis et du reste du monde - menace à laquelle il faut faire face. Cependant, les gouvernements doivent s’en occuper en respectant les principes fondamentaux et universels relatifs aux droits humains, au lieu de s’abandonner à une logique de non-droit, qui porte en elle, au bout du compte, sa propre défaite. La Cour suprême doit à présent consolider l’état de droit en réaffirmant ces principes universels.

Pour en savoir plus, consultez sur le site d’Amnesty International le texte intitulé États-Unis. Un précédent lourd de menaces : la mise à mal des normes internationales dans le cadre de la politique de détention menée au nom de la « guerre contre le terrorisme » <http://web.amnesty.org/library/Inde...> . (index AI : AMR 51/114/2003).

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