Communiqué de presse

États-Unis. Recours hors normes à la force meurtrière par la police

Les faits

 Neuf États et le district de Columbia ne disposent d’aucune loi sur l’emploi approprié de la force meurtrière
 Les lois de 13 États ne sont mêmes pas conformes aux garanties inscrites dans le droit constitutionnel américain
 Il n’existe pas de statistiques officielles faisant état du nombre de décès, mais les estimations sont comprises entre 400 et 1 000 par an
 Les Afro-Américains sont affectés de manière disproportionnée par le recours de la police à la force meurtrière

Aucun des 50 États américains - pas plus que le district de Columbia - ne se conforme aux normes internationales relatives au recours de la police à la force meurtrière, écrit Amnesty International dans un nouveau rapport sur les États-Unis rendu public jeudi 18 juin.

Ce document, intitulé Deadly Force : Police Use of Lethal Force in the United States , demande une réforme, aussi bien au niveau fédéral que des États, visant à mettre les lois en conformité avec le droit international et les normes internationales, qui prévoient que la force meurtrière ne doit être employée qu’en dernier ressort, strictement en cas de légitime défense ou lorsqu’il s’agit de défendre des tiers contre une menace de mort ou de blessure grave imminente.

« La police a l’obligation fondamentale de protéger la vie humaine. Ce n’est qu’en tout dernier ressort que la force meurtrière peut être employée », a déclaré Steven W. Hawkins, directeur exécutif d’Amnesty International États-Unis.

« Le fait qu’aucun des États américains ne respecte cette norme est profondément inquiétant et soulève de graves préoccupations en matière de droits humains. Une réforme est indispensable et doit être introduite immédiatement. Des vies sont en jeu. »

Le rapport s’appuie sur un évaluation des statuts relatifs au recours à la force au sein des États-Unis. Amnesty International a examiné des jugements rendus par la Cour suprême à ce propos, ainsi que les consignes du ministère de la Justice sur le recours à la force meurtrière, et les données statistiques disponibles, notamment celles des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies, et provenant des rapports du FBI sur la criminalité.

Outre le fait que le rapport d’Amnesty International conclut que l’ensemble des lois en la matière au niveau des États sont trop floues et ne respectent pas les normes internationales car elles permettent à la police de recourir à une force meurtrière dans de nombreuses circonstances, il signale que 13 États n’atteignent en outre pas les normes minimales fixées par le droit constitutionnel américain sur l’utilisation de la force meurtrière par les responsables de l’application des lois.

Neuf États (Maryland, Massachusetts, Michigan, Ohio, Caroline du Sud, Virginie, Virginie-Occidentale, Wisconsin et Wyoming) et le district de Columbia n’ont pas de lois sur le recours à la force meurtrière.

Le rapport a par ailleurs déterminé que les statuts des États sur le recours à la force meurtrière ne contiennent pas de dispositions relatives aux mécanismes d’obligation de rendre des comptes.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de statistiques nationales complètes sur les décès ou blessures attribués à des policiers aux États-Unis. On estime qu’entre 400 et 1 000 personnes sont tuées chaque année par des responsables de l’application des lois dans le pays.

Selon les données gouvernementales limitées disponibles, les Afro-Américains sont affectés de manière disproportionnée par le recours à la force meurtrière. Les Afro-Américains représentent 13 % de la population américaine mais jusqu’à 27 % des personnes tuées par des responsables de l’application des lois.

Le rapport demande au ministère de la Justice de recueillir et publier des statistiques et des données sur les tirs policiers, et de ventiler les données par race, genre, âge, nationalité, orientation sexuelle, identité de genre et statut autochtone.

« Une évaluation nationale des lois, politiques et formations relatives à la force meurtrière est requise de toute urgence », a déclaré Steven W. Hawkins.

« Nous demandons au président et au ministère de la Justice de créer un groupe de travail qui sera chargé d’effectuer cette évaluation et de mettre en place des réformes approfondies, notamment des mécanismes de supervision et d’obligation de rendre des comptes. Si les États-Unis entendent respecter les obligations qui sont les leurs aux termes du droit international relatif aux droits humains, ces politiques doivent être mises en conformité avec le droit international et les normes internationales. »

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