Déclaration publique
AMR 51/182/2006
Amnesty International s’inquiète des tentatives du gouvernement américain pour que l’affaire Ali Saleh Kahlah al Marri soit classée sans suite par les tribunaux d’appel.
Ali Saleh Kahlah al Marri, ressortissant qatari immigrant aux États-Unis, est détenu par les autorités américaines dans un centre de détention militaire sans avoir été inculpé ni jugé depuis juin 2003, en vertu du décret signé par le président Bush le désignant comme « combattant ennemi ». D’abord arrêté en décembre 2001 et inculpé de fraude et fausses déclarations au Federal Bureau of Investigation (FBI, Bureau fédéral d’enquêtes), il est maintenu à l’isolement dans une prison militaire de Caroline du sud. Il serait entré légalement aux États-Unis avec sa femme et leurs cinq enfants le10 septembre 2001, pour y poursuivre des études de troisième cycle.
Une requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) contestant la légalité de la détention de al Marri est en instance devant les tribunaux fédéraux américains. Jusqu’à présent, les tribunaux de première instance ont statué que le président avait autorité pour le maintenir en détention en tant qu’« ennemi combattant », à condition que soit donnée à al Marri la possibilité de contester les faits justifiant cette qualification. En août 2006, une Cour fédérale de district a rejeté la requête en habeas corpus d’al Marri, arguant du fait qu’il n’avait pu réfuter les allégations, par ouï-dire pour la plupart, contenues dans les déclarations du gouvernement américain. Un appel de cette décision a été interjeté devant la Cour fédérale d’appel du quatrième circuit.
Toutefois, une note du gouvernement adressée à la Cour d’appel le 13 novembre 2006 montre que le gouvernement cherche à obtenir que soit classée sans suite l’affaire Ali al Marri, qui ne relèverait plus des tribunaux fédéraux. Le gouvernement s’appuie sur la Loi relative aux commissions militaires, signée par le président Bush le 17 octobre 2006, qui enlève, entre autres, aux tribunaux fédéraux toute compétence sur les requêtes en habeas corpus et autres actions intentées par, ou au nom d’« ennemis combattants » étrangers, quel que soit le lieu où ils se trouvent détenus sous l’autorité de l’armée américaine (à l’exception des cas prévus par la Loi relative au traitement des détenus, voir ci-dessous). La Loi relative aux commissions militaires s’applique rétroactivement aux affaires en instance. Si la motion du gouvernement était acceptée, cela rendrait la contestation actuelle d’Ali al Marri de la légalité de sa détention nulle et non avenue et invaliderait également toute révision par un tribunal de ses conditions de détention. Il serait ainsi, de fait, privé de la protection des tribunaux fédéraux tant en ce qui concerne sa détention que son traitement en détention.
Ce serait un fait sans précédent, les ressortissants étrangers arrêtés aux États-Unis ayant généralement le droit de contester leur détention ou leur traitement devant les tribunaux fédéraux.
Tribunal d’examen du statut de combattant
Le gouvernement a indiqué à la Cour que, si l’affaire était soustraite à la compétence de la Cour fédérale, al Marri comparaîtrait devant le Tribunal d’examen du statut de combattant, un organe administratif mis en place en juillet 2004 pour étudier les dossiers des détenus de Guantánamo Bay. Si cela se produisait, al Marri n’aurait le droit de faire appel de la décision finale du Tribunal d’examen du statut de combattant que devant la Cour d’appel du circuit du District de Columbia (DC). La limitation du droit d’appel a été instituée par la Loi relative au traitement des détenus de 2005 (*) et réduit de beaucoup les possibilités de faire appel dans le dossier al Marri. [(*) Le processus de révision de la Loi relative au traitement des détenus, conçu spécifiquement pour les détenus de Guantánamo, a été élargi au titre de la Loi relative aux commissions militaires à tous les « combattants ennemis », quel que soit leur lieu de détention. Les détenus jugés par des commissions militaires peuvent également faire appel de la décision finale de la commission à la Cour d’appel du circuit de du District de Columbia.]
En outre, comme l’a expliqué Amnesty International dans ses différents rapports, le Tribunal d’examen du statut de combattant représente une procédure totalement inadaptée, qui est loin de répondre aux normes internationales en matière de révision judiciaire de la légalité d’une détention. Les détenus comparaissant devant ce tribunal ne peuvent bénéficier des services d’un avocat et n’ont pas accès à certains éléments de preuve tenus secrets ; il n’existe par ailleurs aucune règle excluant les preuves obtenues sous la torture ou en usant d’autres formes de mauvais traitements.
Il reste à voir si les tribunaux fédéraux maintiendront la constitutionalité des dispositions de la Loi relative aux commissions militaires et l’interprétation qui en est faite par le gouvernement américain selon lequel elles s’appliquent aussi bien aux non-ressortissants détenus aux États-Unis qu’aux « combattants ennemis » détenus en dehors des États-Unis. Une décision de la Cour d’appel est attendue avant la fin de l’année dans le dossier al Marri ; l’affaire pourrait être portée ultérieurement devant la Cour suprême des États-Unis.
Amnesty International fait campagne en faveur de l’abrogation de la Loi relative aux commissions militaires pour plusieurs raisons, notamment parce que, selon l’organisation, le rejet des dispositions concernant l’habeas corpus ne respecte pas les normes du droit international.
Dans son rapport du 19 mai 2006 sur les États-Unis, le Comité des Nations unies contre la torture a souligné que la détention indéfinie sans inculpation constituait par nature une violation de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Conditions de détention d’al Marri
Al Marri est toujours détenu à l’isolement, sans contact avec le monde extérieur, si ce n’est avec ses avocats et les représentants du Comité international de la Croix-rouge qui lui rendent visite de temps à autre. Depuis plus de trois ans, il n’a pas pu recevoir de visite ni de communication téléphonique de sa famille. Les lettres qu’il envoie ou qui lui sont adressées par sa famille sont lourdement censurées et arrivent avec beaucoup de retard.
Les autorités pénitentiaires le soumettent aussi périodiquement à un traitement encore plus sévère, le privant de livres par exemple ou, comme ce fut le cas en début d’année, lui retirant le matelas spécial qui lui avait été accordé pour soulager ses douleurs au dos. Bien qu’il ait actuellement un accès partiel à la bibliothèque et que son matelas lui ait été rendu, il reste à la merci du bon vouloir des autorités et de nouvelles privations peuvent lui être imposées à tout moment. Ses avocats maintiennent, dans les documents présentés au tribunal, que son environnement immédiat, du maintien ou non de l’éclairage aux coupures d’eau épisodiques dans sa cellule, fait l’objet de manipulations délibérées visant à l’humilier et qu’aucune règle ou aucun règlement ne gouverne son traitement en détention.
Le maintien à l’isolement prolongé peut en lui-même causer des dommages physiques et psychologiques graves et les normes internationales vont dans le sens d’une élimination du placement à l’isolement. Une plainte déposée devant les tribunaux fédéraux américains en août 2005 fait état de la dégradation de la santé physique et mentale d’al Marri du fait de son maintien à l’isolement. Ses symptômes incluent des douleurs aiguës et des fourmillements dans les jambes, des troubles de la vision, la sensation de voir des lumières clignotantes et des points blancs... des maux de tête constants, des douleurs au dos, des étourdissements, des tremblements incontrôlables.. et des sifflements dans les oreilles.
Amnesty International considère que son maintien prolongé en isolement constitue une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation des normes internationales.
Amnesty International appelle le gouvernement américain à remettre en liberté al Marri ou à l’inculper d’une infraction dûment reconnue par le Code pénal et à le juger dans les meilleurs délais, conformément aux normes du droit international. L’organisation lance également un appel au gouvernement pour qu’il allège ses conditions d’incarcération de façon à ce qu’il ne soit plus maintenu à l’isolement et puisse recevoir des visites et communiquer avec sa famille.