Finlande, définition caduque du viol condamnée et réforme nécessaire

Le 2 septembre, un rapport du Conseil de l’Europe [2] a été oublié, indiquant que la Finlande manque à ses obligations à l’égard des victimes de viol.

Réagissant à la publication, Anna Blus, chargée de recherche à Amnesty International sur les droits des femmes en Europe, a déclaré :

« De bien des façons, la Finlande est un pays modèle en ce qui concerne l’égalité des genres, mais sa législation dépassée sur le viol est gravement défaillante à l’égard des femmes. La définition que donne du viol le droit finlandais, qui est basée sur la violence physique et l’incapacité, est totalement dépassée et elle dissuade les victimes d’entreprendre des démarches. Les victimes de violences sexuelles doivent être protégées par la loi, et elles doivent disposer des moyens d’obtenir justice et voir leurs droits fondamentaux respectés durant toute la procédure.

« La Finlande exerce actuellement la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cela offre au gouvernement une occasion parfaite de modifier sa législation et de montrer aux autres pays de l’Union européenne la voie à suivre. C’est très simple : une relation sexuelle sans consentement est un viol. »

Ce nouveau rapport a été rédigé par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), qui est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Ce traité relatif aux droits humains dispose que le viol et tous les autres actes de nature sexuelle non consentis doivent être considérés comme des infractions pénales. Pourtant, la loi finlandaise ne définit toujours pas le viol sur la base de l’absence de consentement. En effet, la définition du viol que donne actuellement la législation finlandaise est fondée sur le recours à la violence physique ou à la menace de violences, ou l’incapacité démontrée de la victime à opposer une résistance, par exemple si elle est endormie ou en état d’ivresse.
 
Le ministère finlandais de la Justice a récemment créé un groupe de travail chargé de la réforme du Code pénal en ce qui concerne les infractions sexuelles. Le groupe de travail doit rendre ses recommandations avant la fin du mois de mai 2020.

« Amnesty se félicite de cette initiative, mais il est absolument nécessaire que les modifications répondent aux besoins des victimes dont les demandes de justice ne sont pas entendues. Ce n’est que de cette façon que leurs droits seront pleinement protégés », a déclaré Anna Blus.

Complément d’information

Chaque année, en Finlande, près de 50 000 femmes sont victimes de violences sexuelles, notamment de viol. La plupart des auteurs de ces actes ne sont jamais traduits en justice. En 2017, seules 209 déclarations de culpabilité pour viol ont été prononcées.

Dans un rapport publié en avril 2019, Amnesty International a tiré la sonnette d’alarme au sujet du taux élevé d’impunité pour les violences sexuelles en Finlande, et souligné que les pouvoirs publics n’ont pas mis en place les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des victimes. Des victimes ont expliqué à Amnesty International que le manque de compréhension des besoins et des différentes réactions des femmes ayant subi des violences sexuelles est le reflet d’idées fausses qui circulent au sujet du viol et de la sexualité féminine, et qui ont directement un impact sur l’accès des victimes à la justice.

Seuls neuf des 31 pays européens (de l’Espace économique européen) disposent d’une législation qui définit le viol comme étant une relation sexuelle non consentie. Amnesty International demande aux gouvernements de tous les pays européens de renforcer leur législation sur le viol, et de veiller à ce que soient mises en place une éducation sexuelle appropriée, ainsi que d’autres mesures de prévention du viol et des autres violences sexuelles et de lutte contre les idées fausses sur le viol qui entravent l’accès à la justice pour les victimes, notamment avec un travail de sensibilisation et une formation de la police et des procureurs.

Les spécialistes du GREVIO reprochent également à la Finlande le faible nombre de déclarations de culpabilité dans les affaires de viol, et la faiblesse des sanctions pénales prononcées en particulier en cas de violences sexuelles infligées à des enfants et quand des individus ont commis de telles violences en abusant de leur position d’autorité sur la victime. Les spécialistes ont aussi critiqué le fait que le taux de condamnation chute considérablement quand la victime ne signale pas immédiatement, mais au bout de quelques jours, à la police les violences sexuelles subies, ce qu’Amnesty International a pu observer au cours de ses recherches.

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