GUATÉMALA : Le Congrès doit évaluer les répercussions éventuelles sur les droits humains de l’Accord de libre échange avec l’Amérique centrale

Index AI : AMR 34/010/2005
ÉFAI
Mardi 8 mars 2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Congrès guatémaltèque se doit d’étudier de près l’impact que pourrait avoir l’Accord de libre échange avec l’Amérique centrale (ALEAC) sur les droits fondamentaux de la population, en particulier sur le droit à la santé, a déclaré aujourd’hui Amnesty International.
Dans une lettre adressée au Congrès à l’occasion du vote sur cet accord, l’organisation a de nouveau exprimé sa préoccupation quant aux restrictions introduites dans le domaine de la fabrication des médicaments génériques.
« Dès lors que l’accord de libre échange interdit pour une période de cinq ans l’utilisation des données pharmaceutiques nécessaires à l’autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments et qu’il prolonge la durée de protection des brevets, on peut estimer que la mise en œuvre de cet accord limitera la fabrication des médicaments génériques », a déclaré Amnesty International.
« S’il ratifiait l’accord, en acceptant les dispositions restreignant la production de médicaments génériques - ce qui se traduirait, pour les personnes à faibles revenus, par une difficulté à se procurer des médicaments - l’État guatémaltèque pourrait enfreindre les obligations nationales et internationales qui sont les siennes, » a ajouté l’organisation.
En vertu de ses engagements internationaux, le gouvernement gua-témaltèque est tenu de respecter, protéger et garantir le droit à la santé. Ces engagements portent aussi bien sur la réalisation progressive de ce droit que sur les obligations minimum avec effet immédiat, telles que la mise à disposition de médicaments essentiels.
Dans sa lettre, Amnesty International appelle le Congrès à examiner de façon exhaustive l’impact que pourrait avoir l’ALEAC sur les droits humains, en particulier sur le droit à la santé, et lui a demandé d’assurer que rien, dans cet accord, ne porte atteinte à ces droits fondamentaux.

Informations générales
À l’instar des autres gouvernements d’Amérique centrale et de celui des États-Unis, le gouvernement guatémaltèque a signé, en mai 2004, l’Accord de libre échange avec l’Amérique centrale. Le gouvernement de la République dominicaine s’est joint aux signataires en août 2004. La ratification de l’accord fait actuellement l’objet, au Congrès guatémaltèque, de débats à l’issue desquels il sera procédé à un vote.
Les articles 93, 94 et 95 de la Constitution guatémaltèque font référence au droit à la santé. L’article 93 l’établit comme un droit fondamental, tandis que l’article 94 réaffirme l’obligation pour l’État de veiller à ce que l’ensemble de la population puisse bénéficier du droit à la santé et à l’aide sociale ; enfin, l’article 95 définit la santé comme un bien public dont la préservation est l’affaire de tous.
En sa qualité d’État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ainsi qu’à d’autres d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, le Guatémala s’est engagé à respecter, protéger et garantir le droit à la santé. Cet engagement concerne aussi bien la réalisation progressive du droit à la santé que le respect des obligations immédiates, et notamment les obligations fondamentales minimum. Organe chargé de surveiller l’application du PIDESC, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a établi, dans le paragraphe 43 de son Observation générale 14, que ces obligations fondamentales minimum incluaient la mise à disposition des médicaments essentiels.

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