Hongrie, la nouvelle loi « coronavirus » ne doit pas accorder au gouvernement des pouvoirs illimités

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MISE Á JOUR importante :
Ce 30 mars 2020, le parlement a voté en faveur de la nouvelle loi lui accordant des pouvoirs quasi illimités.

David Vig, directeur d’Amnesty International Hongrie, a déclaré : « Ce projet de loi créerait un état d’urgence permanent et incontrôlé qui donnerait à Viktor Orbán et à son gouvernement carte blanche pour restreindre les droits humains. Ce n’est pas de cette façon qu’il faut traiter la crise engendrée par la pandémie du coronavirus ».

« Nous avons besoin de garanties solides pour nous assurer que toute mesure de restriction des droits humains adoptée dans le cadre de l’état d’urgence soit strictement nécessaire et proportionnelle afin de protéger la santé publique. Cette nouvelle loi ne doit pas conférer au gouvernement des pouvoirs illimités pour gouverner par décret au-delà de la pandémie ».

« Pendant qu’il était Premier ministre, Viktor Orbán a orchestré un recul massif des droits humains en Hongrie, alimentant l’hostilité envers les groupes marginalisés et tentant de museler les voix critiques. Permettre à son gouvernement de gouverner par décrets accélérerait probablement ce recul ».

Contexte du vote de la loi conférant des pouvoirs illimitées à Viktor orban

Le nouveau projet de loi a fait l’objet de critiques de la part du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de l’Institut international de la presse et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le lundi 30 mars, le Parlement hongrois devrait voter sur la nouvelle loi qui comporte deux types de dispositions particulièrement problématiques. Tout d’abord, le texte de loi cherche à obtenir du Parlement qu’il autorise le gouvernement à gouverner par décrets sans date prévue de suppression de la mesure, ou sans toute autre disposition qui garantirait que le Parlement puisse exercer un rôle de contrôle efficace.

Ensuite, la loi crée deux nouveaux délits qui sont incompatibles avec le droit et les normes internationales en matière de protection des droits humains. Toute personne qui rend public des faits faux ou déformés, qui interfère avec la « protection efficace » de la sphère publique – ou qui « alarme ou agite » cette sphère publique – pourrait être punie de cinq ans de prison au maximum.

Toute personne qui interfère avec le fonctionnement d’une quarantaine ou d’un ordre d’isolement pourrait également être condamnée à une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans, peine qui passerait à huit ans si quelqu’un décède du fait du délit.

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