Déclaration publique
Index AI : ASA 20/033/2010 (Public)
ÉFAI
25 novembre 2010
Amnesty International salue la décision de la Cour suprême indienne qui s’est prononcée en faveur de la commutation de la peine de mort de Ramdeo Chauhan – mineur âgé d’une quinzaine d’années à l’époque des faits qui lui sont reprochés.
La peine de mort de Ramdeo Chauhan avait été commuée en peine d’emprisonnement à vie par le gouverneur d’Assam à l’issue d’une procédure de recours en grâce en janvier 2002. La décision du gouverneur avait toutefois été annulée par la Cour suprême en mai 2009. Dans son arrêt, la Cour avait statué que la décision du gouverneur n’était pas motivée et que la commutation avait été accordée après intervention de la Commission nationale des droits humains – qui avait outrepassé son mandat, la Cour suprême indienne ayant déjà statué sur cette affaire.
Dans son jugement en date du 19 novembre 2010 (Ramdeo Chauhan alias Rajnath Chauhan c. Bani Kant Das & Ors) la Cour suprême indienne a infirmé sa décision précédente et conclu que la Commission nationale des droits humains n’avait pas outrepassé son mandat en intervenant dans cette affaire, même après confirmation de la peine capitale par la Cour suprême. La Cour suprême s’est donc prononcée en faveur de la commutation de la peine de mort précédemment accordée à Ramdeo Chauhan.
Cette décision est la dernière en date dans cette affaire en instance devant les tribunaux depuis 19 ans et dans laquelle la Cour suprême est intervenue à au moins cinq reprises. Ramdeo Chauhan avait d’abord été condamné à mort en 1998, à l’issue d’un procès qui avait duré six ans et malgré des preuves médicales attestant du fait qu’il était mineur, âgé d’une quinzaine d’années seulement au moment des faits. La peine de mort avait été confirmée par la Haute Cour d’Assam et la Cour suprême indienne, en 1999 et 2000 respectivement.
Une requête en révision avait été déposée auprès de la Cour suprême en 2001 au motif que Ramdeo Chauhan était mineur et que les différents tribunaux n’avaient pas tenu compte des preuves concernant son âge. Sur les trois juges qui avaient examiné l’affaire, deux étaient en désaccord sur cette question de l’âge. Le troisième avait statué contre Ramdeo Chauhan tout en faisant observer que s’il était mineur au moment des faits, ce point pourrait être porté à l’attention des autorités exécutives au moment de la procédure de recours en grâce. La Commission nationale des droits humains s’est également référée au contentieux sur l’âge de l’accusé en recommandant la commutation de la peine capitale.
Amnesty International avait déjà demandé avec insistance aux autorités indiennes de commuer la peine capitale prononcée contre Ramdeo Chauhan et de le traiter conformément aux obligations de l’Inde au regard de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Si,dans sa récente décision, la Cour suprême a refusé de trancher sur la question de l’âge de l’accusé en raison de limitations techniques dans la procédure en cours, elle n’en a pas moins clairement précisé que cette question ferait l’objet d’un nouvel examen si elle revenait devant la Cour lors d’une procédure appropriée.