Inde. Appel en faveur d’un procès équitable et contre le rapatriement forcé au Myanmar de 34 Rakhine et Karen détenus

Déclaration publique

ASA 20/019/2007 (Public)

Amnesty International s’inquiète du sort de 34 Rakhine (Arakan) et Karen, ressortissants du Myanmar, détenus en Inde depuis plusieurs années sans avoir jamais été inculpés et dont le procès se déroule actuellement à Kolkata (anciennement Calcutta, Bengale occidental). L’organisation craint qu’ils ne soient privés de leur droit à un procès équitable et renvoyés de force au Myanmar.

Les 34 hommes seraient membres du Parti national unifié d’Arakan (NUPA) et de l’Union nationale karen (UNK). Ils sont détenus en Inde depuis février 1998. Les deux organisations sont impliquées dans des conflits armés contre les autorités militaires au pouvoir au Myanmar.

Le Central Bureau of Investigation (CBI, Bureau central d’enquêtes) indien a engagé des poursuites contre ces hommes pour possession illégale d’armes. Les accusés affirment avoir été arrêtés lors d’une rencontre avec des responsables du renseignement indien qui leur auraient promis une aide ; six autres hommes, arrêtés en même temps qu’eux et considérés comme des chefs de ces mouvements, auraient été remis à des fonctionnaires du Myanmar. Le ministère de la défense indien dément ces deux affirmations.

Il semble que, sous la pression des organisations locales de défense des droits humains, le gouvernement du Bengale occidental soit revenu sur sa décision de juger les accusés lors d’un procès secret dans l’enceinte de la prison. Le procès a lieu actuellement devant la Haute Cour de Kolkata. Cependant les médias et le public se sont vus interdire l’accès au tribunal lorsque des responsables du renseignement indiens sont venus présenter des preuves, conformément à une requête du CBI.

L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Inde est État partie, prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi ». Le PIDCP autorise le huis clos dans l’intérêt de la sécurité nationale, mais Amnesty International est préoccupée par les informations dont elle dispose selon lesquelles, dans les procès à huis clos de ce type, le droit des accusés à un procès équitable ne serait pas pleinement respecté.

Amnesty International craint également que, reconnus coupables ou non, les 34 hommes ne soient renvoyés de force au Myanmar, où ils risquent de subir des actes de torture et autres mauvais traitements, d’être placés en détention arbitraire, jugés dans des procès méconnaissant les droits de la défense et soumis au travail forcé. Ces préoccupations ont été amplifiées par la violente répression du mouvement de protestation par le gouvernement militaire du Myanmar récemment.

En droit international, les États ont l’obligation absolue et inconditionnelle de ne pas renvoyer des personnes de force vers un pays où elles risquent de subir des actes de torture ou d’autres atteintes graves à leurs droits fondamentaux (principe du non-refoulement).

Amnesty International demande donc instamment aux autorités indiennes :

  de veiller à ce que le procès des 34 accusés respecte les normes internationales d’équité des procès, notamment le droit des accusés d’interroger ou de faire interroger tous les témoins selon le principe de l’égalité des armes, ainsi que leur droit à une défense effective ;

  d’enquêter sur leur détention arbitraire pendant plusieurs années, sans inculpation ni jugement, de veiller à ce qu’ils reçoivent réparation, que des recours judiciaires leur soient notamment assurés et faire en sorte que des violations similaires du droit ne se reproduisent plus ;

  d’enquêter sur la longueur de la période écoulée entre la formulation des charges et le procès lui-même, en violation de leur droit à être jugé sans retard excessif et de faire en sorte que des mesures soient prises pour que de telles violations du droit ne se reproduisent plus ;

  de ne pas les renvoyer de force au Myanmar à l’issue de leur procès et de leurs peines, si des peines sont prononcées.

Complément d’information

Après leur arrestation en 1998, les 34 détenus sont été placés en détention pendant six ans, sans avoir été inculpés ni jugés, dans les établissements pénitentiaires de Campbell Bay et Port Blair dans les îles Andaman. En septembre 2004, ils ont formé un recours devant la Cour suprême indienne pour être officiellement inculpés en décembre 2004. Pendant leur détention à Port Blair, une avocate les représentant a été tuée par des agresseurs qui n’ont pas été identifiés. L’enquête sur ce meurtre est toujours en cours.

À la suite de plaintes portant sur les conditions inhumaines de détention des prisonniers, la Cour suprême avait prononcé leur libération sous caution ; toutefois, les autorités indiennes les ont maintenus en détention pendant plusieurs mois dans des casernes de Port Blair, d’où deux personnes se seraient enfuies. À l’issue d’une autre requête réclamant un procès dans les meilleurs délais, les 34 hommes ont été transférés à la prison de Kolkata en décembre 2005. Ils ont cependant dû attendre encore quatorze mois avant que leur procès ne commence enfin.

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