Inde. Après dix années de promesses vides, il est temps de ratifier la Convention contre la torture

Déclaration publique

ASA 20/015/2007

Amnesty International s’inquiète de ce que, dix ans après avoir signé la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention), l’Inde n’ait toujours pas ratifié cette Convention. Des modifications concrètes doivent encore être apportées à sa législation pour mettre fin à la pratique largement répandue de la torture dans tout le pays.

En octobre 1997, l’Inde a signé la Convention contre la torture. L’Inde est depuis apparue sur la scène internationale comme un acteur majeur. Durant cette période, les délégués d’Amnesty International ont reçu l’assurance, au cours de plusieurs rencontres avec différents hauts responsables du gouvernement, que l’une des priorités de l’agenda gouvernemental était de mettre fin à la pratique persistante de la torture en Inde.

Toutefois, en dépit d’une campagne vigoureuse menée par des organisations de la société civile et de défense des droits humains – notamment Amnesty International – au cours de ces dix dernières années, le gouvernement indien n’a toujours pas ratifié la Convention. Il n’a pas non plus pris de mesures sérieuses visant à mettre fin à la pratique endémique de la torture dans le pays, dont il n’a pas même été question dans les projets de loi de réforme de la police.

Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état de cas de torture et de traitement dégradant de personnes en garde à vue dans les États ayant adopté une législation très stricte en matière de sécurité – tel que le Jammu-et-Cachemire, le Gujarat, le Chattisgarh et quelques États du nord-est du pays – et dans des États où la torture est pratiquée de façon systématique.

Au cours des dix dernières années, plusieurs décisions de la Cour suprême, des directives données par les commissions des droits de l’homme au niveau national et au niveau des États, des sanctions officielles n’ont pas empêché des agents de l’État d’infliger des tortures à des personnes sur la base de leur caste, de leur religion, de leur appartenance socio-économique ou de leur identité sexuelle. Des actes de torture contre des membres de minorités ou de communautés marginalisées comme les dalits, les adivasis et les femmes sont communément signalés.

Amnesty International fait également observer que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture n’a toujours pas été invité à se rendre en Inde en dépit de plusieurs demandes.

À l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, Amnesty International demande instamment au gouvernement indien, en tant que pays responsable sur la scène internationale de :
  ratifier sans délai la Convention contre la Torture ;
  modifier concrètement sa législation nationale en vue de combattre la torture ;
  inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à se rendre dans le pays.

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