Inde. Inquiétudes au sujet de la Loi relative à la protection des droits humains


Déclaration publique

ASA 20/019/2006

Amnesty International a écrit ce vendredi 4 août 2006 au gouvernement indien pour lui faire part de ses préoccupations au sujet des modifications apportées à la Loi de 1993 relative à la protection des droits humains. L’organisation croit savoir que ces modifications ont été adoptées ce jour par le Rajya Sabha (Conseil des États).

Amnesty International se félicite de ce que les modifications suggérées pour l’article 12 de la Loi vont permettre à la Commission nationale des droits humains (la Commission) d’effectuer des visites dans les prisons sans préavis ni autorisation.

Cependant, elle a fait état dans son courrier de ses préoccupations au sujet de plusieurs modifications qui vont affaiblir, au lieu de renforcer, le cadre dans lequel la Commission intervient.

Ses préoccupations concernent notamment les points suivants :

 le maintien des restrictions qui empêchent, aux termes de l’article 19 de la Loi de 1993 relative à la protection des droits humains, la Commission d’enquêter sur les violences commises par les forces armées ;
 l’impossibilité pour la Commission, ou les commissions locales des droits humains, d’enquêter sur les institutions sous le contrôle du gouvernement central, comme les centres d’interrogatoire gérés par les forces armées ;
 l’impossibilité pour la Commission d’enquêter sur les plaintes datant de plus d’un an ;
 les nouvelles dispositions qui permettent le transfert de cas de la Commission aux commissions locales des droits humains, qui ne disposent souvent pas des ressources et des compétences nécessaires pour enquêter réellement sur les plaintes et fonctionnent souvent de manière non systématique ;
 l’absence d’allusion spécifique aux Principes de Paris, qui définissent le champ de compétence et les responsabilités des institutions nationales et contiennent des lignes directrices pour leur « composition et [les] garanties d’indépendance et de pluralisme » et leurs « modalités de fonctionnement ».

Amnesty International est également préoccupée d’apprendre que ni le Groupe restreint d’organisations non gouvernementales, qui dépend pourtant de la Commission, ni les organisations indiennes de défense des droits humains n’ont été consultés sur ce projet de loi.

L’organisation est déçue par le fait que les modifications contenues dans le projet de loi ne reflètent pas les engagements pris par le gouvernement indien à la veille de l’élection du Conseil des droits de l’homme en avril 2006, selon lesquels il allait continuer de respecter les mécanismes et procédures mis en place pour protéger les droits humains et les libertés fondamentales de tous ses citoyens. Amnesty International estime que le gouvernement indien doit passer maintenant des promesses rhétoriques à l’action, en faisant le nécessaire pour que la Commission puisse réellement contribuer à la promotion et la protection des droits de la personne en Inde.

Amnesty International croit comprendre que la Loi relative à la protection des droits humains doit maintenant être soumise à la Lok Sabha (Chambre du peuple). Elle prie instamment les autorités de veiller à ce que les sujets de préoccupation des organisations indiennes de défense des droits humains, ainsi que celles d’Amnesty International, soient prises de toute urgence en considération.

Complément d’information
En novembre 1998, Amnesty International avait fait des recommandations (index AI : ASA 20/026/1998) au Conseil consultatif présidé par le juge Ahmadi et chargé d’examiner la Loi relative à la protection des droits humains. Cet examen était le bienvenu compte tenu des demandes répétées d’instances nationales et internationales qui souhaitaient que les déficiences de la loi soient résolues. L’espoir était que les modifications qui seraient apportées à la loi donneraient plus de pouvoirs à la Commission, tout en assurant son indépendance et son efficacité. Cependant, les modifications qui ont été adoptées ce vendredi 4 août 2006 ne prennent pas en compte les recommandations qui avaient été faites par la Commission elle-même, par le Conseil consultatif ni par autres instances nationales et internationales œuvrant dans le domaine des droits humains.

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