Inde. Les peines de mort prononcées au titre de la Loi sur la prévention du terrorisme ne doivent pas être suivies d’exécution

Déclaration publique

ÉFAI-
6 août 2009

Les peines de mort prononcées, au titre d’une loi sur la prévention du terrorisme qui n’est plus en vigueur aujourd’hui, contre trois personnes pour leur rôle dans deux attentats à la voiture piégée commis à Mumbai en 2003 contribuent à perpétrer le cycle de la violence, a déclaré Amnesty International ce jeudi 6 août.

Au moins 54 personnes avaient été tuées et 244 autres blessées le 25 août 2003 dans les attentats de Mumbai. Amnesty International exprime ses condoléances aux victimes de la violence et à leurs êtres chers qui ont subi une grande perte. L’organisation reconnaît la nécessité de traduire en justice tous les auteurs présumés de crimes mais souligne qu’il n’existe pas de preuve manifeste que la peine de mort soit dissuasive.

Mohammed Hanif Sayed, son épouse Fahimda et Ashrat Ansari ont été condamnés à mort par un tribunal spécial créé pour juger des affaires relevant de la Loi de 2001 sur la prévention du terrorisme. La Loi sur la prévention du terrorisme a été abolie en 2004 après que des abus relatifs à son application aient été constatés et à la suite de vigoureuses campagnes des organisations de défense des droits humains. La loi contenait plusieurs dispositions draconiennes, notamment l’article 32, qui bafouent les normes internationales d’équité des procès, en admettant notamment comme preuve recevable par les tribunaux les aveux faits sous contrainte policière et en accordant aux tribunaux le pouvoir de déclarer le huis clos. Néanmoins, les personnes inculpées au titre de la loi sur la prévention du terrorisme lorsque la loi était en vigueur ont continué à être jugées en vertu de cette loi même après son abrogation.

Amnesty International avait condamné avec fermeté les deux attentats à la voiture piégée à l’époque ; toutefois, l’organisation avait également attiré l’attention sur la nécessité d’une procédure répondant aux normes internationalement reconnues d’équité des procès afin que les responsables des attentats soient jugés dans des procès excluant le recours à la peine de mort (voir Inde : Les attaques contre les civils sont inacceptables, ).

C’est la seconde fois que des tribunaux spéciaux prononcent des peines pour des personnes inculpées au titre de la Loi sur la prévention du terrorisme. Mohammad Afzal Guru avait été le premier condamné à mort après avoir été inculpé au titre de la Loi sur la prévention du terrorisme pour l’attaque armée contre le parlement indien en décembre 2001. En 2006, la Cour suprême a maintenu la condamnation à la peine capitale de Mohammad Afzal Guru ; ce dernier en a appelé à la clémence du président indien.

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