Communiqué de presse

Indonésie. La justice n’a toujours pas été rendue pour les activistes politiques enlevés en 1997 et 1998

Le gouvernement indonésien doit immédiatement mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été faites par le Parlement d’enquêter sur l’enlèvement et la disparition forcée de 13 militants politiques en 1997 et 1998, et de juger les responsables présumés de ces actes. Le refus d’appliquer ces recommandations, formulées le 30 septembre 2009 et visant à établir la vérité sur le sort des personnes disparues et à amener les responsables présumés à rendre des comptes, alimente les violations des droits humains qui ont cours en Indonésie et conforte le climat d’impunité.

On ignore le sort et le lieu de détention des 13 militants politiques qui ont disparu en 1997 et 1998, pendant les derniers mois où le président Suharto était au pouvoir. Cinq d’entre eux ont été victimes d’une disparition forcée en 1997, tandis que les huit autres ont disparu au cours de la crise politique qui a secoué le pays début 1998. On sait qu’au moins six de ces militants étaient détenus aux côtés de neuf autres personnes, qui avaient été arrêtées puis torturées par l’armée lors de leur détention au secret dans un bâtiment militaire, à Jakarta en 1998, et qui ont depuis été libérées.

Une enquête militaire ouverte en août 1998 a permis d’établir que les neuf hommes remis en liberté avaient été enlevés par l’armée. Toutefois, aucune preuve n’a été apportée concernant le rôle éventuel de l’armée dans la disparition forcée des 13 militants politiques. Aucun document de l’enquête n’a été rendu public. Le cas de ces 13 personnes est représentatif de la vague de disparitions forcées qui a eu lieu en Indonésie, en particulier au cours de l’occupation du Timor-Leste de 1975 à 1999. Des milliers de cas de disparition forcée ont été recensés par les organisations de défense des droits humains, mais bien davantage auraient eu lieu. Dans la majorité des cas, les auteurs de ces actes n’ont pas encore été amenés à rendre des comptes.

En 2007, une commission spéciale (Pansus) a été mise en place par le Parlement indonésien en réaction à un rapport publié par la Commission nationale des droits humains (Komnas HAM) en 2006, ainsi qu’à la pression exercée par les organisations de défense des droits humains et les familles des victimes. Le 30 septembre 2009, le Parlement indonésien a recommandé au président d’instaurer un tribunal des droits humains ad hoc pour juger les responsables présumés des disparitions forcées ayant eu lieu en 1997 et 1998. D’autres recommandations préconisaient l’ouverture immédiate par les autorités indonésiennes d’une enquête sur les 13 militants disparus, la mise en place de mesures de « réadaptation et d’indemnisation » pour les familles des victimes et la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Deux ans plus tard, ces recommandations n’ont toujours pas été correctement appliquées. Le gouvernement indonésien a exprimé son intention de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions, puis l’a finalement signée en septembre 2010 ; aucune autre recommandation n’a été mise en œuvre. Les auteurs présumés de ces actes n’ont jamais été traduits en justice, et les proches des victimes ne peuvent toujours pas connaître la vérité.

Amnesty International exhorte les autorités indonésiennes à mener dans les meilleurs délais une enquête indépendante et impartiale sur le sort et le lieu de détention des 13 militants politiques disparus, dans le cadre d’investigations plus larges sur les disparitions forcées en Indonésie. L’organisation demande également au président indonésien de veiller à ce que les responsables présumés de ces agissements soient déférés à la justice et jugés par des tribunaux indépendants, dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales en matière d’équité. Nous engageons aussi le président à garantir que des réparations soient accordées à toutes les victimes de disparitions forcées et leurs familles.

La disparition forcée constitue une violation grave et cruelle des droits humains ; elle bafoue les droits des personnes qui en sont victimes comme ceux de leurs proches. La disparition forcée est une violation continue qui se prolonge souvent pendant des années après l’enlèvement de la personne. Outre le fait qu’elles constituent en elles-mêmes une violation des droits humains, les disparitions forcées violent toute une série de droits fondamentaux, notamment le droit de ne pas être placé arbitrairement en détention, le droit d’être reconnu comme une personne devant la loi, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le droit à la vie.

Amnesty International appelle le gouvernement indonésien à ratifier, dès que possible, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à intégrer les dispositions de ce traité dans la législation nationale et à les mettre en œuvre dans la pratique. L’organisation demande également au gouvernement indonésien de faciliter la venue en Indonésie du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires.

En 2006, ce groupe de travail avait sollicité auprès du gouvernement indonésien l’autorisation de se rendre dans le pays. À ce jour, le gouvernement indonésien n’a toujours pas répondu favorablement à cette demande.

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