Communiqué de presse

Indonésie. Le Parlement de la province d’Aceh ne doit pas priver les victimes de leurs droits

La décision du Parlement d’Aceh de reporter une nouvelle fois l’instauration d’une branche régionale de la commission pour la vérité et la réconciliation constitue un grave revers pour la lutte contre l’impunité dans cette province. Amnesty International demande instamment aux autorités provinciales et nationales de tenir les engagements pris en 2005 et de veiller à ce que les victimes du conflit et leurs familles obtiennent vérité, justice et des réparations complètes.

Peu de progrès ont été accomplis pour garantir que les auteurs des crimes commis durant le conflit armé en Aceh répondent de leurs actes, notamment des homicides illégaux, des viols et autres violences sexuelles, des disparitions forcées et des actes de torture et autres mauvais traitements. L’accord de paix signé à Helsinki en 2005 ainsi que la loi de 2006 relative à la gouvernance d’Aceh (n° 11/2006) prévoient la création d’un tribunal des droits humains et d’une branche régionale de la commission pour la vérité et la réconciliation. Toutefois, aucune de ces deux institutions n’a encore vu le jour.

Le 11 septembre 2012, Abdullah Saleh, membre de la Commission A du Parlement régional d’Aceh, a déclaré que le Parlement de la province devait attendre l’adoption d’une loi portant création d’une commission nationale pour la vérité et la réconciliation avant d’instaurer la branche régionale de cette commission.

La mise en place de commissions vérité n’exonère pas les États de leur obligation de déférer à la justice les responsables présumés de crimes relevant du droit international. Cependant, cette démarche constitue une avancée importante dans la compréhension des conditions ayant conduit aux violations qui se sont produites et contribuent à en tirer les enseignements pour garantir qu’elles ne reproduisent jamais et que les épreuves subies soient reconnues et restent en mémoire. Toutes les personnes qui ont été victimes de violations manifestes de leurs droits fondamentaux, de crimes contre l’humanité et d’autres crimes relevant du droit international ont le droit de connaître la vérité.

En mai 2012, Amnesty International a rencontré des associations de victimes de nombreux districts de la province d’Aceh. Ces personnes ont confié à l’organisation qu’elles ne connaissaient toujours pas la vérité sur les violations qu’elles avaient subies, ni sur les causes, les faits et les circonstances dans lesquelles ces actes avaient été commis, et qu’elles continuaient de demander que lumière soit faite sur ces actes. Amnesty International a également rencontré des proches de victimes, notamment de personnes tuées ou disparues, qui cherchent à connaître le sort qui a été réservé à leurs proches. Bien que ces familles aient rencontré le Parlement régional, elles se sont dites déçues par le fait que les autorités continuaient d’ignorer leur demande.

Amnesty International exhorte en outre les autorités indonésiennes à faire une priorité de la création d’une commission nationale de vérité fonctionnant de façon conforme aux lois et normes internationales.

Toutes les tentatives menées pour adopter un nouveau texte n’ont pas abouti depuis le retrait, il y a près de six ans, de la loi portant création d’une commission nationale de vérité. La Cour constitutionnelle indonésienne l’avait abrogée après avoir considéré comme anticonstitutionnel l’un de ses articles, qui prévoyait que les victimes ne devaient bénéficier de réparations qu’après avoir accepté d’amnistier les responsables présumés. Bien qu’un nouveau projet législatif ait été rédigé en vue d’être débattu par le Parlement indonésien entre 2011 et 2014, aucune avancée n’a été constatée à ce jour, et le Parlement n’a pas fait de ce débat une priorité dans l’ordre du jour législatif de 2012.

Les efforts accomplis pour faire en sorte que les victimes et leurs proches connaissent la vérité doivent s’inscrire dans l’obligation plus large de rendre des comptes pour les crimes commis par le passé. Cependant, des telles initiatives ne doivent pas exonérer la justice pénale indonésienne de la responsabilité qui lui incombe d’enquêter sur les graves atteintes aux droits humains et les crimes qui ont été perpétrés et, lorsqu’il existe suffisamment de preuves recevables, de poursuivre les responsables présumés de ces actes relevant du droit international. Conformément au droit international, toutes les victimes et leurs familles doivent pouvoir bénéficier d’une réparation réelle et intégrale pouvant prendre la forme d’une restitution, d’une indemnisation, d’une réadaptation, d’une satisfaction ou de garanties de non-répétition.

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