Communiqué de presse

Indonésie. Un règlement du gouvernement relatif à l’excision doit être abrogé

Déclaration conjointe d’Amnesty International et d’organisations indonésiennes de la société civile

Les autorités indonésiennes doivent immédiatement abroger le nouveau règlement du gouvernement autorisant l’excision (« sunat perempuan ») et adopter à la place une législation spécifique prévoyant des sanctions appropriées qui interdise toutes les formes de mutilations génitales féminines.

Le nouveau règlement légitime les mutilations génitales féminines et autorise certains professionnels de santé, tels que les médecins, les sages-femmes et les infirmières, à les pratiquer. Il définit cette pratique comme « l’acte consistant à gratter la peau recouvrant la partie avant du clitoris, sans endommager le clitoris ». La procédure comprend « un grattement de la peau recouvrant la partie avant du clitoris (frein clitoridien) à l’aide de la pointe d’une aiguille stérile à usage unique » (article 4.2 (g)). Selon ce nouveau règlement, l’acte d’excision ne peut être pratiqué qu’à la demande et avec le consentement de la personne excisée, de parents et/ou de tuteurs.

Ce nouveau règlement du ministère de la Santé (n° 1636/MENKES/PER/XI/2010) relatif à l’excision, paru en novembre 2010, va à l’encontre des mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’égalité des genres et combattre la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes. Il viole un certain nombre de lois indonésiennes, notamment la loi n° 7/1984 relative à la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la loi n° 5/1998 relative à la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la loi n° 39/1999 relative aux droits humains, la loi n° 23/2002 relative à la protection de l’enfance, la loi n° 23/2004 relative à l’élimination de la violence domestique et la loi n° 23/2009 relative à la santé. Il est également contraire à la circulaire gouvernementale de 2006 n° HK.00.07.1.3. 1047a, signée par le directeur général de la santé publique, qui avertissait expressément des conséquences négatives des mutilations génitales féminines sur la santé des femmes.

Les mutilations génitales féminines constituent une forme de violence à l’égard des femmes qui doit être éradiquée. Lorsque l’État ne conteste pas réellement ces pratiques, il renforce l’idée que d’autres personnes ont le droit de contrôler la sexualité d’une femme ou d’une fille, c’est-à-dire de décider à sa place dans quelles circonstances elle doit (ou ne doit pas) avoir une activité sexuelle. Amnesty International craint que ce règlement ne tolère et n’encourage les mutilations génitales féminines, une pratique qui inflige des douleurs et des souffrances aux femmes et aux filles qui la subissent, et qu’il n’enfreigne ainsi l’interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. Les mutilations génitales féminines encouragent en outre les stéréotypes discriminatoires concernant la sexualité féminine.

Comme le signale un rapport publié en 2010, intitulé Left without a choice : Barriers to reproductive health in Indonesia, de nombreuses femmes et jeunes filles ont indiqué à Amnesty International qu’elles avaient choisi une mutilation génitale féminine pour leur propre bébé au cours des dernières années. Cette opération est généralement pratiquée par une accoucheuse traditionnelle dans les six semaines qui suivent la naissance de la petite fille. Les femmes interrogées ont précisé qu’elles avaient demandé que leur fille subisse une mutilation génitale féminine pour des raisons religieuses. Les autres raisons invoquées par ces femmes étaient d’assurer la « propreté » de la fillette (les organes génitaux féminins externes sont considérés comme sales), d’éviter les maladies, de perpétuer des pratiques culturelles ou locales, ou encore de tenter de réguler ou de supprimer l’envie d’avoir une « activité sexuelle » à l’âge adulte. Certaines femmes ont décrit l’opération comme un simple « grattement symbolique », tandis que d’autres ont expliqué qu’elle consistait à couper un petit morceau du clitoris. Beaucoup de femmes interrogées ont reconnu qu’elle occasionnait un saignement.

Quelle que soit l’étendue de l’opération, la pratique des mutilations génitales féminines met en évidence des stéréotypes discriminatoires quant à l’idée que les organes génitaux féminins sont « sales » ou dégradés, que les femmes n’ont pas le droit de faire leurs propres choix concernant la sexualité de la même façon que les hommes, et que les femmes et les filles ne peuvent être pleinement dignes dans leur pratique religieuse que si leur corps est modifié – et donc qu’il y a quelque chose de fondamentalement mauvais dans le corps féminin. Les mentalités qui dénigrent les femmes en raison de leur sexualité réelle ou supposée sont souvent utilisées pour justifier la violence à l’égard des femmes.

Dans ses observations finales de 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé que l’Indonésie mette au point un plan d’action pour éliminer la pratique des mutilations génitales féminines, notamment en menant des campagnes de sensibilisation pour changer les conceptions culturelles qui y sont liées, et qu’elle apprenne à la population que cette pratique est une violation des droits humains des femmes et des filles qui n’a aucun fondement religieux.

Le Comité des Nations unies contre la torture a lui aussi recommandé, dans ses observations finales de 2008, que l’Indonésie adopte toutes les mesures adéquates pour éradiquer la pratique persistante des mutilations génitales féminines, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation en coopération avec les organisations de la société civile.

En tant que partie à la Convention contre la torture et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’État indonésien doit immédiatement prendre les mesures suivantes en priorité :

1. abroger le règlement du ministère de la Santé n° 1636/MENKES/PER/XI/2010 relatif à l’excision ;

2. adopter une législation spécifique prévoyant des sanctions appropriées qui interdise toutes les formes de mutilations génitales féminines ; et

3. mener des campagnes de sensibilisation pour changer les conceptions culturelles associées aux mutilations génitales féminines.

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