IRAK - Amnesty International déplore la suppression d’une disposition clé relative aux droits humains dans la version finale de la Constitution

Index AI : MDE 14/035/2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International s’inquiète de ce qu’une importante disposition relative aux droits humains, présente dans les versions précédentes du projet de Constitution irakienne, ait été expurgée du texte final ,remis cette semaine à Bagdad à la Mission d’assistance des Nations Unies en Irak (MANUI) pour impression et distribution.

La disposition qui a été supprimée (l’article 44) insiste sur le droit des Irakiens de bénéficier des garanties et protections consacrées par les traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par l’Irak. Parmi ceux-ci figurent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, ratifié en 1976), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, ratifié en 1976), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée en 1970), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée en 1986) et la Convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée en 1994).

De nombreuses organisations irakiennes de défense des droits humains ont exprimé leur consternation après la décision de l’Assemblée nationale de transition de supprimer cet article.

« Alors que la version proposée de la nouvelle Constitution irakienne comprend de nombreuses dispositions positives relatives aux droits humains, la suppression de cette disposition en particulier est un sérieux pas en arrière, a déclaré Amnesty International. Les obligations relatives au respect des droits humains fondamentaux contenues dans les traités internationaux n’étaient pas respectées sous Saddam Hussein, mais l’inclusion de l’article 44 dans la nouvelle Constitution représentait une réelle occasion pour l’Irak d’ouvrir un nouveau chapitre dans le domaine de la protection des droits humains. Cette occasion ne doit pas être perdue. »

Complément d’information

Un projet de constitution avait été adopté fin août 2005 par le Comité de rédaction de la Constitution et envoyé à l’Assemblée nationale de transition - le parlement irakien - bien que des représentants de la communauté sunnite arabe aient élevé de sérieuses objections à certaines de ses dispositions. La Loi administrative de transition stipulait que le projet devait être finalisé et approuvé par l’Assemblée nationale de transition avant le 15 août 2005, mais les membres du Comité de rédaction de la Constitution, reflet de la mosaïque de groupes religieux et ethniques qui forment l’Irak, s’étaient révélés incapables, même après que la date limite eut été repoussée, d’arriver à un accord sur des questions importantes telles que le fédéralisme, le rôle de l’Islam, le contrôle du pétrole et de l’eau et sur la question de savoir si l’Irak peut ou non être considéré comme un pays arabe.

Les négociations entre membres de l’Assemblée nationale de transition se sont poursuivies même après la présentation du projet de Constitution à l’Assemblée nationale de transition le 28 août. Quelques amendements supplémentaires ont été apportés au texte pour répondre aux préoccupations sunnites arabes.

Un référendum national est prévu le 15 octobre 2005 pour approuver le projet de Constitution, mais l’opposition sunnite arabe pourrait conduire à un rejet qui ferait perdurer l’instabilité politique en Irak.

Amnesty International a adressé aux autorités irakiennes un certain nombre de recommandations concernant les garanties relatives aux droits humains que devrait inclure la nouvelle Constitution. Voir à ce sujet :
Irak : Amnesty International lance un appel en faveur d’une Constitution basée sur les droits humains, index AI MDE 14/023/2005 (11 août 2005)
http://www.amnestyinternational.be/doc/article.php3?id_article=5803

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