Déclaration publique
Index AI : MDE 13/101/2010 (Public)
ÉFAI
16 novembre 2010
Amnesty International a écrit aux autorités iraniennes pour leur faire part de sa préoccupation après l’arrestation, le 13 novembre 2010, de cinq avocats iraniens. L’organisation appelle à leur remise en liberté immédiate et sans condition s’ils sont détenus uniquement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux de manière légitime.
Maryam Kiyan Ersi, Maryam Karbasi et Sara Sabaghian ont été arrêtées le 13 novembre à leur retour de Turquie ; elles ont à répondre d’allégations formulées en termes vagues selon lesquelles elles auraient porté atteinte à la sûreté de l’État et « enfreint les codes de la morale en dehors de l’Iran ».
Le procureur de Téhéran, Jafari Dowlatabadi a confirmé leur arrestation, ainsi que celle de deux autres avocats dont il n’a pas cité les noms, le samedi 13 novembre 2010. Amnesty International a obtenu les noms des deux autres avocats mais ne les communiquera qu’après avoir obtenu pleine confirmation de l’identité de ces deux personnes.
Le 15 novembre 2010, Amnesty International s’est adressée à l’ayatollah Sadegh Larijani, responsable du pouvoir judiciaire, pour lui demander de dévoiler les raisons de l’arrestation des cinq avocats et de veiller à ce qu’ils soient protégés de possibles actes de torture ou autres mauvais traitements en détention.
Sara Sabaghian avait déjà été arrêtée en même temps que plusieurs autres avocats le 8 juillet 2009, mais elle avait été libérée au bout de plusieurs jours. Elle est membre du Comité de défense des droits des enfants et des femmes fondé par l’Ordre des avocats iraniens. Elle a notamment défendu Sakineh Mohammadi Ashtiani, qui risque toujours actuellement une possible exécution par lapidation et Hossein Ronaghi-Maleki, blogueur arrêté en décembre 2009. Ce dernier purge actuellement une peine de 15 années d’emprisonnement, dont 10 ans pour « appartenance au groupe d’internautes Iran Proxy » auxquels se sont ajoutées des peines moins lourdes pour « propagande contre le régime », « insulte envers le Guide [suprême] » l’ayatollah Ali Khamenei et « insulte envers le président ». Son procès n’a pas été équitable et il n’a pas pu consulter son avocat de la défense. Il a déclaré au juge avoir été torturé pendant sa détention avant le procès mais ses propos ont été ignorés.
Maryam Kiyan Ersi est l’une des avocates ayant représenté Kobra Najjar, une femme condamnée à mort par lapidation dont la peine avait été commuée à 100 coups de fouet en janvier 2009.
Amnesty International craint que la répression féroce qui s’est abattue sur l’opposition après l’élection présidentielle controversée de l’année dernière ne se poursuive et ne s’étende même, les avocats défendant les droits humains étant de plus en plus souvent la cible d’arrestations arbitraires et d’actes de harcèlement.
Complément d’information
L’arrestation récente de cinq avocats s’inscrit dans le cadre d’une politique établie de répression des avocats et de mise à l’écart croissante de l’Ordre des avocats iraniens ; mise en place sous la présidence de Mahmoud Ahmadinejad, elle englobe une série de mesures destinées à empêcher les Iraniens, en particulier ceux qui critiquent le gouvernement, de bénéficier d’une assistance juridique adaptée et compétente, ce qui constitue pourtant un droit fondamental et une garantie importante d’équité des procès.
Les autorités sont intervenues dans l’élection du bureau central de l’Ordre des avocats et un nombre grandissant d’avocats ont été convoqués pour interrogatoire ou ont été arrêtés. Parmi les avocats actuellement détenus, en plus des cinq arrêtés récemment, figurent Mohammad Oliyaeifard, Nasrin Sotoudeh et Javid Houtan Kiyan. D’autres ont choisi de vivre à l’étranger pour leur propre sécurité.
Pour plus d’informations, voir Iran. Des avocats de la défense privés de liberté, index AI : MDE 13/093/2010 , 1er octobre 2010 http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/093/2010/fr
Le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats n’a pas été autorisé à se rendre dans le pays, malgré l’invitation permanente lancée en 2002 par l’Iran à toutes les instances des Nations unies compétentes en matière de droits humains. Depuis août 2005, aucun expert des Nations unies chargé des droits humains n’a été autorisé à effectuer une visite en Iran. Actuellement, huit demandes sont en attente mais les autorités iraniennes n’y ont pas encore accédé.
L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit le droit de toutes les personnes accusées d’une infraction de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense et de communiquer avec le conseil de leur choix. Les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau disposent que les avocats doivent être autorisés à exercer leurs activités « sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ». En outre, ils affirment le droit des avocats à la liberté d’expression – également inscrit dans l’article 19 du PIDCP – qui comprend « le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme ».