Irlande : Les organisations de défense des droits humains sont menacées par une loi draconienne

Les organisations de défense des droits humains en Irlande sont injustement prises pour cibles par une loi draconienne qui peut servir à criminaliser les organisations militantes. Amnesty International pourrait faire l’objet d’une information judiciaire et de poursuites après avoir été informée qu’elle a reçu un don de l’étranger qui n’est pas conforme à la loi.

Le bureau d’Amnesty International à Dublin a reçu l’injonction de rembourser une subvention de 137 000 euros versée par l’Open Society Foundations (OSF) en 2016. S’il ne le fait pas, il s’agira d’une infraction pénale au titre de la Loi électorale irlandaise. Ce don était destiné à soutenir une campagne visant à garantir que les lois relatives à l’avortement en Irlande respectent les droits humains.

« L’Irlande cible Amnesty International uniquement en raison de son travail en faveur des droits humains, a déclaré Colm O’Gorman, directeur exécutif d’Amnesty International Irlande.

« Cette décision est une attaque indéfendable contre les défenseurs des droits et témoigne de la menace réelle que la Loi électorale fait peser sur l’ensemble des organisations de la société civile en Irlande. »

Changement de position

Amnesty International Irlande a été informée par l’organe gouvernemental de réglementation, la Commission des normes de la fonction publique (SIPOC), qu’elle a enfreint la loi en acceptant ce financement d’un donateur international pour son travail en faveur des droits humains.

La Loi électorale interdit les dons de l’étranger de plus de 100 euros à des « organismes tiers », définis en termes vagues, pour des « motifs politiques ».

Cependant, la SIPOC a écrit à Amnesty International Irlande l’an dernier pour reconnaître que son travail sur la réforme des lois irlandaises relatives à l’avortement, y compris financé par le don de l’OSF, n’entrait pas en contradiction avec la Loi électorale et que l’organisation n’était pas tenue de s’enregistrer en tant qu’« organisme tiers ».

Un an plus tard, la SIPOC a changé de position, sans qu’aucun fait matériel n’ait changé.

« Les raisons qui ont amené la SIPOC à changer de position sur ce financement ne sont pas claires. Ce que nous savons, c’est que des organisations nationales et internationales qui s’opposent à notre travail sur les droits des femmes et des jeunes filles, ainsi que certains médias, ont qualifié notre campagne visant à réformer la législation sur l’avortement en Irlande de " controversée " ou " trop politisée ". Ils ont également dépeint le financement étranger comme quelque peu sinistre, a déclaré Colm O’Gorman.

« Ceci malgré un soutien majeur de la population en faveur d’un assouplissement de la loi sur l’avortement et de l’abrogation du huitième amendement. Et en dépit du fait qu’Amnesty International est indépendante de toute idéologie politique, de tout intérêt économique et de toute religion.

« Amnesty International ne se pliera pas à l’injonction de la SIPOC et usera de tous les moyens dont elle dispose pour contester cette loi inique. »

Une loi utilisée comme une arme

L’application par la SIPOC de la disposition de la Loi électorale relative à une « tierce partie » implique principalement de répondre aux plaintes qu’elle reçoit. Dans la pratique, cela signifie que ses prérogatives peuvent être détournées par certains groupes ou individus qui souhaitent s’en prendre aux organisations travaillant sur des questions particulières, par exemple en bombardant la SIPOC de plaintes.

Amnesty International estime que le mécanisme de plainte et les pouvoirs d’exécution de la SIPOC sont manipulés délibérément par des individus et des groupes en désaccord avec son travail.

« Il est inacceptable que cette loi biaisée soit utilisée comme une arme par ceux qui s’opposent à diverses questions relatives aux droits fondamentaux et à l’égalité, comme l’avortement les droits en matière de sexualité et de procréation et l’égalité en matière de mariage, a déclaré John Dalhuisen, directeur pour l’Europe et l’Asie centrale à Amnesty International.

« Que l’État permette une telle utilisation de ses lois et réglementations est très préoccupant. Le gouvernement irlandais doit intervenir pour que les lois et les cadres réglementaires ne barrent plus le chemin au travail de la société civile. »

Une loi biaisée

La SIPOC elle-même a pointé du doigt les lacunes de la Loi électorale. En 2003, elle a déclaré que la définition trop large des « motifs politiques » était susceptible de couvrir, de manière non délibérée, le travail d’un large éventail d’organisations que la loi n’était pas censée réglementer, citant explicitement Amnesty International dans cette liste.

La Loi électorale va à contre-sens de la politique étrangère de l’Irlande. L’Irlande compte parmi les nations les plus actives s’agissant de défendre l’espace dédié à la société civile et de protéger contre les lois répressives, notamment dans des pays comme la Russie, la Hongrie et l’Égypte.

« Alors que la SIPOC avait elle-même fait part de ses préoccupations quant à l’imprécision de la Loi électorale, 14 ans plus tard, elle s’en sert pour appliquer injustement la loi au travail d’Amnesty International en faveur des droits humains. La situation, si elle n’était pas si grave, confinerait au grotesque, a déclaré Colm O’Gorman.

« Il est tout aussi absurde que l’Irlande, qui a critiqué à juste titre les lois anti-avortement draconiennes dans d’autres pays, conserve une législation encore plus restrictive et étendue. »

La cause première de cette situation est la Loi électorale elle-même, et plus précisément les amendements de 2001, qui permettent de refuser ou de restreindre sévèrement des financements d’organisations de la société civile s’ils sont perçus comme ayant pour but d’influencer la politique gouvernementale.

Il faut la modifier sans attendre, afin que les organisations de la société civile ne tombent pas injustement sous le coup de cette loi.

Amnesty International, le Conseil irlandais pour les libertés publiques et Transparency International ont déjà demandé au gouvernement de modifier la Loi électorale et soumis des propositions simples en juillet 2017.

« Le gouvernement irlandais doit intervenir. Il doit modifier la Loi électorale, pour faire clairement savoir qu’il n’était nullement dans l’intention du législateur de cibler la société civile et de restreindre de manière punitive son accès au financement », a déclaré Colm O’Gorman.

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