ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS : La décision de la Haute Cour de justice autorise les châtiments collectifs

Index AI : MDE 15/137/02

Amnesty International a condamné ce jour (mardi 6 août 2002) la décision de la Haute Cour de justice israélienne qui permet la démolition, sans possibilité de réexamen judiciaire, de maisons appartenant aux familles de personnes présumées avoir perpétré des attaques contre des Israéliens.

« Cet arrêt autorise les châtiments collectifs dans les Territoires occupés, a déploré Amnesty International. Or, le fait de détruire des maisons palestiniennes afin de punir des familles entières pour des crimes commis par d’autres constitue un crime de guerre.

« Jusqu’ici, les personnes dont le domicile avait été détruit à titre de châtiment collectif pouvaient au moins former des recours en justice. Désormais, même cette possibilité leur est refusée. »

Ces derniers mois, l’armée de l’État hébreu a démoli les habitations d’individus présumés être impliqués dans des attaques contre des Israéliens, détruisant ou endommageant souvent des maisons voisines dans le même temps.

La Haute Cour de justice israélienne a jugé légitime l’application du règlement d’urgence n°119 de 1945 (qui date de l’époque du Mandat britannique). Ce règlement permet à un commandant militaire de démolir toute maison où un individu, qu’il appartienne ou non à la famille résidente, s’est trouvé en possession d’une arme, notamment d’une arme à feu ou d’un engin incendiaire, ou a aidé quiconque en possession d’une arme, notamment d’une arme à feu ou d’un engin incendiaire.

Complément d’information

Aux termes du règlement d’urgence n°119 de 1945 : « [Un] commandant militaire peut ordonner au profit du gouvernement de la Palestine la confiscation de toute maison, structure ou terre à partir de laquelle il est fondé à présumer qu’une arme a feu a été illégalement utilisée, ou qu’une bombe, une grenade ou un engin explosif ou incendiaire a été illégalement jeté, ou de toute maison, structure ou terre située dans toute zone, toute ville, tout village, tout quartier ou toute rue dont il est convaincu que les habitants ou certains des habitants ont commis ou tenté de commettre une quelconque infraction à ces règlements impliquant des actes de violence ou d’intimidation ou une quelconque infraction relevant des tribunaux militaires, ou qu’ils se sont rendus complices d’une telle infraction, y compris par aide ou assistance postérieure aux faits ; et si une maison, structure ou terre est confisquée comme indiqué plus haut, le commandant militaire peut détruire cette maison ou cette structure ou tout ce qui pousse sur cette terre. »

Or, les Palestiniens qui vivent dans les Territoires occupés sont protégés par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Quatrième Convention de Genève), dont l’article 33 interdit notamment les peines collectives. Par ailleurs, la destruction de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire constitue une infraction grave à cette Convention.