Israël et TO. Il faut prendre des mesures urgentes pour lutter contre la discrimination

Déclaration publique

MDE 15/017/2007

Amnesty International demande au gouvernement et au parlement israéliens de prendre des mesures concrètes pour réagir aux graves préoccupations exprimées ce 9 mars par l’organe d’experts des Nations unies sur la discrimination raciale. Notre organisation exhorte en particulier les autorités israéliennes à prendre en compte les commentaires du Comité qui soulignent à quel point, dans les territoires occupés palestiniens (TO), Israël a établi un système discriminatoire qui restreint et abîme les vies des Palestiniens.

Amnesty International a lancé cet appel après la publication des observations finales du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, l’organe établi par traité pour superviser le respect par les États parties de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD). Israël est État partie à l’ICERD depuis 1979, et a soumis son rapport au Comité avec plus de cinq années de retard, en excluant toute référence aux Territoires occupés palestiniens et au plateau du Golan, car Israël refuse de reconnaître que l’ICERD s’applique aux zones sous occupation israélienne. Critiquant la position israélienne, le Comité a déclaré catégoriquement que les Palestiniens des territoires occupés devaient bénéficier pleinement de leurs droits aux termes de la Convention, sans discrimination fondée sur la citoyenneté ou l’origine nationale.

Le Comité a reconnu qu’Israël avait des préoccupations légitimes en matière de sécurité, mais a critiqué la série de mesures (points de contrôle, bouclages, permis et routes à accès limité) utilisées par les autorités israéliennes pour restreindre les déplacements des Palestiniens dans les TO, ainsi que leur nature discriminatoire et systématique. Le Comité a également demandé aux autorités israéliennes de cesser immédiatement la construction de la barrière/mur dans les TO, de démanteler les constructions déjà érigées, et d’octroyer des compensations aux personnes affectées par ces constructions. Le Comité a souligné que les installations israéliennes dans les TO sont illégales aux termes du droit international.

Le Comité a émis six recommandations spécifiques concernant les TO et préconisé 17 mesures pour corriger la discrimination au sein de l’État d’Israël.

Pour les TO, le Comité a recommandé que les autorités israéliennes :
 Mettent pleinement en œuvre l’Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de la construction du mur dans les territoires occupés palestiniens, préconisant la destruction de ce mur et le paiement de réparations (§ 33).
 Cessent le système discriminatoire de permis, de postes de contrôle, de bouclage et de restriction d’accès routier, pour que les Palestiniens jouissent de leurs droits humains, en particulier leur droit à la liberté de mouvement, à une vie de famille, au travail, à l’éducation et à la santé. (§ 34).
 Mettent un terme aux textes de loi discriminatoires, en particulier pour l’accès à l’eau ; cessent la démolition d’habitations palestiniennes, respectent le droit à la propriété des Palestiniens et jugent la même infraction de manière équitable, sans prendre en compte la citoyenneté du responsable (§ 35).
 Protégent les Palestiniens de la violence des colons israéliens, en particulier à Hébron, et enquêtent sur les agressions menées par des colons de manière prompte, transparente et indépendante, en poursuivant et condamnant les responsables, et en offrant des possibilités de réparation aux victimes (§ 37).

En ce qui concerne Israël, le Comité a noté certaines évolutions positives, comme le vote en 2000 d’un texte de loi sur l’interdiction de la discrimination dans les produits, les services, et l’accès à des lieux de divertissements et aux lieux publics. Cependant, dans ses conclusions et recommandations, le Comité souligne pour l’essentiel la gravité et l’ampleur de la discrimination visant les citoyens arabes en Israël. Voici quelques-unes des recommandations du Comité à Israël :

 Il faut remédier à l’absence de toute disposition relative à l’égalité ou à l’interdiction de la discrimination dans le droit fondamental d’Israël (§ 16) ; la définition d’Israël comme État-nation juif ne doit pas conduire à une distinction, exclusion, restriction ou préférence systémiques fondées sur la race, la couleur, la descendance ou l’origine ethnique, en ce qui concerne les droits humains (§ 17, 22).
 Un traitement égal doit être appliqué à toute personne pour le droit au retour dans son pays et la possession de biens (§ 22) ; la Loi de 2003 sur la nationalité et l’entrée en Israël (suspension temporaire), qui ne permet pas aux résidents des TO de vivre avec leurs conjoints en Israël, doit être abrogée (§ 20).
 Il faut étudier des alternatives au relogement d’habitants de villages bédouins non reconnus du Negev, en particulier en reconnaissant ces villages et en reconnaissant les droits des Bédouins à posséder, développer, contrôler et utiliser les terres et ressources communales qu’ils possédaient, habitaient ou utilisaient traditionnellement (§ 25).
 Les autorités doivent cesser leur timidité en matière de poursuites visant les hommes politiques, responsables gouvernementaux et autres personnalités publiques tenant un discours haineux à l’encontre de la minorité arabe ; il est rappelé au ministère public, de manière générale, l’importance de poursuivre les actes racistes, notamment toute infraction commise avec un mobile raciste (§ 29).
 Il faut établir un mécanisme national sur la discrimination raciale, sous la forme d’une commission des droits humains ou d’un organe spécialisé (§ 31).

Le Comité a demandé au gouvernement israélien de lui rendre un nouveau rapport dans l’année sur les quatre domaines de recommandations suivants : la discrimination dans le regroupement familial palestinien, aux termes de la loi sur la nationalité et l’entrée en Israël ; la ségrégation raciale manifeste entre les secteurs arabe et juif ; le relogement forcé de villages bédouins non reconnus du Negev ; et les restrictions de mouvement discriminatoires (Mur, postes de contrôle, restrictions de l’accès routier, permis) visant les Palestiniens des TO.

Le Comité a critiqué le texte de loi sur la nationalité et l’entrée en Israël en raison de ses conséquences discriminatoires pour le regroupement familial en Israël, mais n’a pas commenté la politique également discriminatoire d’Israël dans les TO, selon laquelle tous les conjoints d’origine étrangère aux TO se voient désormais interdire le regroupement familial et le permis de résidence. Cette interdiction globale de résidence dans les TO opposée aux conjoints – pour la plupart des femmes, originaires de pays comme la Jordanie, les États de l’Union européenne, les Etats-Unis et d’autres – n’est pas justifiable par des raisons de sécurité ou autres. Ces conjoints ne demandent pas à résider ou travailler en Israël, mais seulement à vivre avec leurs familles dans les TO. Il s’agit plutôt d’une politique discriminatoire – les colons israéliens résidant dans les TO (illégalement, aux termes du droit international) ne souffrent pas de ces restrictions – qui semble constituer à la fois un châtiment collectif infligé aux Palestiniens et une continuation de la politique démographique d’Israël visant à réduire la population palestinienne.

Pour prendre connaissance du rapport d’Amnesty International sur le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, veuillez consulter :
http://web.amnesty.org/library/Index/ENGMDE150072007?open&of=ENG-ISR

Pour de plus amples informations sur la session du Comité et ses observations finales, veuillez consulter :
http://www.ohchr.org/english/bodies/cerd/cerds70.htm

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