JAMAÏQUE : Le projet de loi sur la prévention du terrorisme pourrait constituer un danger pour le respect des droits humains

Index AI : AMR 38/015/2004
ÉFAI
Vendredi 29 octobre 2004
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

« Sous sa forme actuelle, le projet de loi sur la prévention du terrorisme est dangereux pour les droits humains des citoyens de la Jamaïque », a déclaré aujourd’hui, 29 octobre 2004, Susan Lee, directrice par intérim à Amnesty International, dans une lettre adressée au Premier ministre de la Jamaïque, Percival James Patterson.
Cette lettre a été envoyée au moment où la Commission chargée de l’examen du projet de loi se préparait à présenter un rapport préconisant des changements notables devant la Chambre des représentants.
Susan Lee a demandé au gouvernement de réexaminer le projet de loi 2003 sur la prévention du terrorisme, de manière à le rendre conforme au droit international relatif aux droits humains et au droit international humanitaire, notamment avec la résolution 1456 du Conseil de sécurité des Nations unies.
« Le gouvernement de la Jamaïque a le droit et le devoir de protéger le pays contre les actes de “terrorisme”. Mais les mesures prises doivent être conformes aux normes internationales et aux obligations liées aux droits humains », a encore déclaré Susan Lee. « La meilleure stratégie pour vaincre le “terrorisme” consiste à respecter les droits humains et à veiller au respect de la loi. »
Les principales préoccupations d’Amnesty International en ce qui concerne ce projet de loi sont :
 L’application automatique de la peine de mort pour de nouvelles infractions, en violation du droit international.
 La définition très générale de termes de toute première importance, ce qui entraîne beaucoup d’incertitudes quant à l’application de cette loi et pourrait favoriser des violations des droits humains. Ainsi, la définition des « infractions liées au terrorisme » pourrait servir à criminaliser certaines activités politiques ou manifestations d’opposition, ce qui porterait atteinte à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de conscience.
 La multiplication de procès inéquitables ou de poursuites pour des raisons politiques qui pourrait être favorisée par cette loi.
 L’absence de mécanisme obligeant le gouvernement actuel et les suivants à réexaminer périodiquement la loi, de manière à évaluer son utilité pour faire face aux menaces qui pourraient se présenter.

Susan Lee a notamment fait part de ses préoccupations sur la manière dont cette loi, si elle devait être adoptée, sera interprétée et appliquée.
« La Jamaïque est confrontée à de graves problèmes liés aux crimes commis avec violence. Amnesty International craint que cette loi ne soit détournée par le gouvernement actuel ou par ceux qui vont lui succéder pour supprimer des libertés fondamentales au nom de la lutte contre la criminalité », a conclu Susan Lee.

Contexte
Le projet de loi sur la prévention du terrorisme de 2003 est destiné à mettre la législation de la Jamaïque en accord avec la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2001 et avec les autres traités internationaux qu’elle a signés.
Bien que son but soit avant tout la lutte contre le terrorisme international, l’exposé des motifs de cette loi indique que « depuis quelques années, les actes de “terrorisme” constituent une menace importante à l’égard de la paix et de la sécurité, tant sur le plan intérieur que sur le plan international ».
Dans sa résolution 1456, le Conseil de sécurité a statué que « les États doivent veiller à ce que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit en accord avec leurs obligations liées au droit international et ils doivent prendre ces mesures conformément au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains, au droit international humanitaire et au droit des réfugiés » (point 6, S/RES/1456 (2003) [traduction non officielle]).
Le texte intégral de la lettre ouverte adressée au Premier ministre de la Jamaïque, Percival James Patterson peut être consulté sur le site http://web.amnesty.org/library/index/ENGAMR380112004 <JamaicaE1.doc>

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