Kenya. La nouvelle Constitution doit garantir les droits de tous

DÉCLARATION PUBLIQUE

ÉFAI - 26 février 2010

Amnesty International appelle le Parlement kenyan à faire en sorte que le projet de constitution actuellement à l’étude impose le respect, la protection et la réalisation de l’ensemble des droits humains. Ce projet de constitution doit inclure les droits économiques et sociaux en leur conférant force de loi. Par ailleurs, l’organisation exhorte le Parlement à supprimer la disposition stipulant que le droit à la vie commence dès la conception et, si l’article relatif à l’accès à l’avortement est maintenu, à prendre les mesures nécessaires afin que les victimes de viol puissent avoir recours à une interruption de grossesse. Le projet de constitution doit comporter des dispositions relatives à l’abolition de la peine de mort. Il doit également prévoir le renforcement des dispositions visant à garantir l’égalité.

En janvier, la Commission de révision de la Constitution a supprimé les dispositions se rapportant aux droits à l’alimentation, au logement, à l’eau, à la santé, à l’éducation et à la protection sociale ; elle a fait de ces droits de simples principes directeurs. En outre, elle a intégralement supprimé les dispositions concernant le droit à des installations sanitaires et celles portant sur l’égalité des droits entre hommes et femmes ainsi que sur les droits des minorités, des personnes handicapées, des personnes âgées, des jeunes et des enfants. Cependant, le comité d’experts chargé d’élaborer le projet de constitution a récemment présenté au Parlement un texte modifié qui réintègre les dispositions afférentes aux droits économiques et sociaux ainsi qu’à d’autres droits relatifs à l’égalité, aux minorités, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux jeunes et aux enfants.

Comme le préconise ce texte, le Parlement doit veiller à ce que les dispositions conférant force de loi aux droits économiques et sociaux soient maintenues. Toute mesure visant à supprimer ces droits de la Constitution serait un retour en arrière car ils ont été inclus dans le projet de constitution dès le début du processus de révision, en 2002. Les droits économiques et sociaux ayant force de loi permettraient, entre autres, aux citoyens de demander des comptes au gouvernement s’ils sont arbitrairement privés d’accès à des soins médicaux ou s’ils ne peuvent bénéficier d’un enseignement primaire. Les personnes expulsées de force de leur domicile pourraient également faire valoir ces droits devant les tribunaux afin d’obtenir justice. Le Kenya a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui consacrent les droits économiques et sociaux. Si cet État exclut de sa Constitution les droits économiques et sociaux ayant force de loi, les Kenyans ne disposeront d’aucun recours dans leur pays en cas de violation.

Ces droits sont inscrits dans la Constitution de nombreux pays du monde, parmi lesquels l’Afrique du Sud, le Mozambique, le Sénégal, le Brésil, la Colombie, la Bolivie, l’Indonésie et la Thaïlande. Ils ont changé beaucoup de choses dans la vie des populations. En Afrique du Sud, par exemple, des personnes ont pu saisir les tribunaux afin de réclamer que les politiques du logement soient réformées pour que les besoins de ceux et celles qui connaissent les situations les plus dramatiques soient pris en compte.

Amnesty International pense que l’interruption de grossesse avec le consentement éclairé de la femme concernée doit être réglementée par la législation sur la santé plutôt que par le droit constitutionnel ou pénal. La disposition constitutionnelle relative à la protection du droit à la vie dès la conception peut être invoquée afin de soumettre à une enquête et de poursuivre des femmes qui ont fait une fausse couche, de proscrire l’éducation sexuelle et d’interdire certaines méthodes contraceptives. Elle peut également empêcher l’application de la disposition concernant les soins qui doivent être prodigués efficacement et dans les meilleurs délais aux femmes et aux jeunes filles enceintes qui font des fausses couches ou présentent des complications liées à l’avortement, ainsi que la réalisation de leur droit de bénéficier de ces soins. L’État doit prendre des mesures visant à protéger la vie prénatale. Il doit notamment permettre aux femmes d’avoir accès à des soins de santé maternelle complets qui soient compatibles avec leurs droits, en particulier les droits à la vie, à la santé et à l’autonomie, comme l’exige le droit international et régional relatif aux droits humains.

Si la Constitution limite explicitement l’accès des femmes aux services pratiquant l’avortement, elle doit au moins veiller à ce qu’elles puissent avoir recours en temps voulu à une interruption de grossesse remplissant toutes les conditions de sécurité lorsque la grossesse comporte un risque pour leur vie ou leur santé ou si elle est le résultat d’un viol ou d’un inceste. Cette dérogation est obligatoire au regard du droit international et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, signé par le Kenya en 2003. Compte tenu du nombre élevé de décès maternels imputables à des complications liées à l’avortement, l’État doit protéger le droit à la vie des femmes en leur garantissant un véritable accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à l’information et à la contraception, et s’engager à lutter contre les violences sexuelles et les rapports sexuels contraints.

L’article 26 du projet de constitution protège le droit à la vie sans interdire pour autant le recours à la peine de mort. L’article 26(3) dispose que « nul ne peut être privé intentionnellement de la vie, sauf dans les conditions autorisées par la présente Constitution ou une autre loi écrite ». Aux termes de cet article, la peine de mort demeure applicable pour certains crimes dans le droit pénal kenyan. Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue selon elle le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. On assiste actuellement à l’émergence d’un consensus international en faveur de l’abolition de la peine de mort. En décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Cette résolution a été adoptée à une large majorité : 104 États membres de l’ONU ont voté en sa faveur, 54 contre, et 29 se sont abstenus, dont le Kenya. En août 2009, le président kenyan a commué en peine de réclusion à perpétuité les peines capitales prononcées à l’encontre de plus de 4 000 prisonniers qui risquaient d’être exécutés. Dans une déclaration, celui-ci a souligné qu’« un séjour prolongé dans le quartier des condamnés à mort cause une souffrance psychique, une angoisse, un traumatisme psychologique et une anxiété indus, et peut également constituer un traitement inhumain ». Grâce au processus de révision constitutionnelle, le Kenya a la possibilité d’abolir la peine capitale et le Parlement doit saisir cette occasion.

Par ailleurs, Amnesty International appelle le Parlement à veiller à ce que tous les citoyens soient égaux. L’article 27 du projet de constitution doit, par conséquent, interdire la discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle. L’organisation constate que l’article 24(4) de la Constitution ne garantit l’égalité que dans une mesure limitée afin de permettre l’application de la loi islamique par les tribunaux musulmans. Cet article doit être modifié afin de contraindre ces tribunaux à rendre des décisions conformes aux dispositions relatives à l’égalité inscrites dans la Constitution.

Complément d’information

Aux termes du droit international, que le Kenya est tenu de respecter, les États doivent réaliser progressivement les droits économiques, sociaux et culturels dans la limite des ressources dont ils disposent. Les droits économiques et sociaux permettent aux citoyens de vérifier de quelle manière leurs gouvernements utilisent les ressources publiques et d’empêcher ceux-ci de faire délibérément obstacle aux droits économiques, sociaux et culturels déjà détenus par la population. Ceux-ci sont consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par le Kenya en 1972. Il s’agit notamment des droits à la santé, à la protection sociale, à l’éducation et à un niveau de vie suffisant, en particulier à l’alimentation et au logement. Le comité d’experts des Nations unies contrôlant la mise en œuvre de ce traité a indiqué que le droit à l’eau était inclus de manière implicite dans le droit à un niveau de vie suffisant et que les groupes marginalisés et vulnérables tels que les enfants, les minorités et les personnes âgées devaient faire l’objet d’une attention particulière.

Le Kenya a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en 1992. Parmi les droits inscrits dans ce traité figurent les droits à la santé et à l’éducation. En outre, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré que la Charte enjoignait aux gouvernements de garantir les droits au logement et à l’alimentation. Ce texte dispose également que les personnes âgées ou handicapées doivent bénéficier de mesures de protection spéciales. En 2008, l’Assemblée générale des Nations unies, où le Kenya est représenté, a décidé à l’unanimité d’instaurer un mécanisme de plaintes individuelles en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels.

L’article 14(2) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (signé par le Kenya en 2003) engage les États à « protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus ». En décembre 2008, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a indiqué dans ses observations finales que le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint ne pouvait être appliqué de façon pleine et entière au Kenya qu’en « dépénalisant l’avortement dans certaines situations, notamment en cas de viol et d’inceste ».

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