L’abolition de la peine de mort doit être totale

La décision du gouvernement malaisien de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de fixer les peines dans les affaires de trafic de stupéfiants est un pas dans la bonne direction, a déclaré Amnesty International le 3 avril 2017. Toutefois, bien que cette décision puisse se traduire par une diminution significative du recours à la peine mort, les autorités malaisiennes ne doivent pas limiter la réforme aux infractions liées au trafic de stupéfiants ou à l’application automatique de la peine de mort.
Elles doivent aller plus loin et instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Le 23 mars 2017, en réponse à une question parlementaire, Azalina Othman Said, ministre au sein du cabinet du Premier ministre et ministre de facto de la Justice, a déclaré que, le 1er mars, le gouvernement avait chargé le procureur général de préparer des modifications à la Loi de 1952 relative aux drogues dangereuses. La ministre a déclaré qu’il était prévu que la mesure ajoute à l’article 39(b) de la Loi « des dispositions supplémentaires permettant de conférer aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de prononcer des peines autres que la peine de mort automatique dans certains cas ».

Amnesty International salue cette décision de mener à bien les réformes qui avaient été annoncées en octobre 2012. Des chiffres communiqués par la ministre en mars 2017 indiquent que 799 personnes, parmi lesquelles 416 ressortissants étrangers, actuellement dans le quartier des condamnés à mort ont été déclarées coupables et condamnées automatiquement à la peine de mort pour trafic de stupéfiants.

Cependant, la proposition telle qu’elle a été décrite ne va pas suffisamment loin, car elle ne concerne que les infractions liées au trafic de stupéfiants et pourrait limiter ce pouvoir discrétionnaire à certains cas particuliers, et l’application automatique de la peine capitale pourrait être maintenue si les conditions spécifiques ne sont pas remplies. Des modifications législatives similaires sont entrées en vigueur à Singapour en 2013 en ce qui concerne l’application automatique de la peine capitale pour les meurtres et les infractions liées au trafic de stupéfiants. Cependant, Singapour a continué d’avoir recours à l’application automatique de la peine capitale dans ce type d’affaires après ces réformes.

Amnesty International encourage les autorités malaisiennes à profiter de l’occasion qu’offre cette réforme législative pour abolir la peine de mort, et ne pas introduire des dispositions qui violeraient le droit international et les normes internationales.

Le Comité des droits de l’homme [ONU] a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie [...] dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». Le droit international prévoit également que dans les pays où elle n’a pas encore été abolie, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que la peine de mort « ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition ».

En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu’elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment la trahison, l’enlèvement et le viol lorsqu’ils ont entraîné la mort, et le trafic d’armes à feu. La majorité des condamnations à mort sont prononcées dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants.

Amnesty International est également préoccupée par le maintien de la disposition de l’article 37 de la Loi de 1952 relative aux drogues dangereuses, au titre de laquelle les suspects en possession de quantités précises de certaines drogues, ou simplement étant propriétaires ou responsables d’objets ou de lieux dans lesquels des substances prohibées sont découvertes, sont présumés coupables de trafic de stupéfiants. Dans ces circonstances, la charge de la preuve revient à l’accusé, en violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable.

Amnesty International s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique.

L’annonce des réformes de l’application automatique de la peine de mort intervient cinq semaines seulement après que la famille de Shahrul Izani bin Suparman a reçu la bonne nouvelle de la commutation de sa peine de mort qui avait été prononcée en 2009. Il avait été arrêté en possession de 622 grammes de cannabis six ans avant sa condamnation ; il s’agissait de sa première infraction pénale. Cette commutation a fait suite à celle du ressortissant nigérian Osariakhi Ernest Obayangbon prononcée par le Roi de Malaisie début février. Cet homme avait fait l’objet d’un diagnostic de schizophrénie avant son appel, en 2007, et prend depuis un traitement adapté.

Ces affaires contribuent à démontrer l’importance capitale de réformes rapides des lois liées à la peine de mort en Malaisie. Amnesty International réitère sa demande aux autorités malaisiennes de cesser immédiatement toutes les exécutions et de se joindre à la majorité des pays qui ont aboli la peine de mort une bonne fois pour toutes.

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