L’Albanie signe la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Amnesty International se félicite de la signature par l’Albanie, lundi 19 décembre 2011, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. L’organisation considère qu’il s’agit d’une étape très encourageante dans les efforts réalisés par ce pays pour s’atteler au problème de la violence au foyer.

Entre janvier et septembre 2011, 1 683 cas de violence domestique ont été signalés aux autorités, soit 260 de plus que pendant la même période de 2010 ; 82 % des victimes étaient des femmes. Toutefois, la plupart des actes de violence familiale, y compris ceux touchant des enfants, n’ont fait l’objet d’aucun signalement.

En 2006, en réaction à la pression exercée par des organisations locales de femmes et d’autres ONG, l’Albanie avait adopté une loi instaurant des « mesures contre les violences au sein de la famille » (Loi relative à la violence domestique). Cette loi permettait aux victimes de demander à bénéficier de mesures de sûreté et obligeait les ministères compétents à coopérer à l’identification et à la poursuite en justice des auteurs de ces actes, et à la coordination du soutien aux victimes.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les femmes se sentent plus sûres d’elles lorsqu’elles dénoncent aux autorités des violences au foyer. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire : 17 femmes sont mortes cette année en Albanie des suites de ce type de violence.

En septembre, Servete Karoshi a été tuée par son mari qui, à plusieurs reprises, n’avait tenu aucun compte des mesures de sûreté prononcées à son encontre. Dans la plupart des cas, les procédures visant à instaurer des mesures de sûreté ne sont pas menées à terme, les victimes revenant souvent sur leur demande en raison d’actes d’intimidation, de la pression sociale ou de leur dépendance économique à l’égard de l’auteur des violences. Le non-respect des mesures de sûreté est passible d’amendes ou de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Cependant, les tribunaux prononcent rarement des peines privatives de liberté.

Tout en se félicitant de l’engagement pris l’Albanie en signant la Convention, Amnesty International appelle les autorités albanaises à mettre en place des mesures supplémentaires pour garantir la pleine application de la Loi relative à la violence domestique, et à prendre les dispositions nécessaires pour permettre au pays de ratifier la Convention. Amnesty International engage également l’Albanie à ériger la violence au foyer en infraction pénale spécifique.

Complément d’information

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est un traité international, exhaustif et juridiquement contraignant dont les dispositions visent à prévenir les violences au foyer, protéger les victimes de ces actes et poursuivre leurs auteurs. Amnesty International avait salué l’adoption de la Convention en mai 2011, la qualifiant d’étape importante vers la fin de la violence à l’égard des femmes en Europe.

La Convention a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe réuni à Istanbul les 10 et 11 mai 2011.

Elle entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par 10 États. La Convention est ouverte à l’adhésion des États membres du Conseil de l’Europe, mais tout État non membre peut également y adhérer.

À ce jour, seuls 18 pays (dont l’Albanie) ont signé le traité ; aucun État ne l’a encore ratifié.

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