Communiqué de presse

L’Allemagne reporte encore la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de l’Examen périodique universel sur l’Allemagne

Amnesty International note avec satisfaction que la société civile a été mieux consultée dans la période qui a précédé l’examen, notamment avec la tenue d’une consultation publique ayant porté sur le rapport national. L’organisation signale toutefois que la consultation ne représente pas une fin en soi et espère pouvoir constater des évolutions substantielles dans l’évaluation des problèmes relatifs aux droits humains en Allemagne, ainsi qu’une plus grande ouverture aux propositions de la société civile lors des prochains examens.

Si Amnesty International salue le fait que l’Allemagne ait accepté nombre des recommandations qui lui ont été faites, l’organisation ne partage pas l’opinion du gouvernement selon laquelle ces recommandations ont déjà été mises en œuvre. Au cours du processus de consultation, il est apparu évident que l’évaluation réalisée par le gouvernement et celle menée par la société civile différaient grandement, notamment sur les sujets du racisme et de la discrimination.

L’organisation apprécie que le gouvernement se soit engagé à poursuivre le dialogue autour de l’obligation d’ériger la disparition forcée en infraction pénale dans le droit national . Cependant, elle est préoccupée par d’importantes carences du droit pénal qui pourraient empêcher que des enquêtes et des poursuites judiciaires soient menées à l’encontre de personnes soupçonnées d’être pénalement responsables de disparitions forcées.

Amnesty International est profondément déçue que l’Allemagne ait encore reporté la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels . La déclaration du gouvernement affirmant qu’il « étudie l’adhésion » est déroutante étant donné qu’il a reconnu, lors de la consultation publique en 2012, qu’il attendrait l’avis du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les communications pour envisager plus avant la ratification de ce texte. Le fait de ne pas ratifier le Protocole facultatif fragilise la position de l’Allemagne en tant que chef de file à la tête d’initiatives sur le droit à l’eau et à l’assainissement, ainsi que sur le droit à un logement convenable.

Sur le thème des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, Amnesty International note avec satisfaction que l’Allemagne a accepté plusieurs recommandations importantes. En revanche, l’organisation reste préoccupée par le recours, dans plusieurs États fédérés (Länder), à des procédures inadaptées pour repérer les demandeurs d’asile les plus vulnérables, tels que les personnes traumatisées ou les mineurs non accompagnés ou séparés de leurs accompagnants, contrairement à ce que prévoit la directive de l’Union européenne relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Amnesty International regrette vivement que certaines recommandations sur la prévention des mauvais traitements infligés par la police, plus précisément celles concernant les mécanismes indépendants de recueil des plaintes et l’obligation d’une identification individuelle de chaque membre de la police fédérale, aient été rejetées. Néanmoins, dans les faits, l’Allemagne a bien entrepris d’enquêter minutieusement et de façon impartiale sur toutes les allégations de mauvais traitements par des responsables de l’application des lois. L’organisation encourage vivement le gouvernement à respecter pleinement, ce faisant, les normes régionales et internationales et à envisager la possibilité de reproduire des avancées positives obtenues récemment par certains Länder en matière de mesures d’identification individuelle.

D’autre part, Amnesty International salue vivement le fait que l’Allemagne ait accepté les recommandations selon lesquelles elle devrait accorder à son mécanisme national de prévention des ressources suffisantes pour lui permettre de remplir son rôle efficacement, conformément aux dispositions du Protocole facultatif.

Complément d’information
Le 19 septembre 2013, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté lors de sa 24e session les conclusions de l’Examen périodique universel sur l’Allemagne. Avant cela, Amnesty International avait émis la déclaration orale ci-dessus.

Amnesty International avait auparavant communiqué des informations sur la situation des droits humains en Allemagne.

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