Amnesty International se réjouit de la décision de la Commission du droit international (CDI) de lancer la procédure de rédaction d’une convention sur les crimes contre l’humanité.
Cet organe, composé de spécialistes du droit international et fondé par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1947 pour promouvoir l’élaboration et la codification progressive du droit international, a pris cette décision vendredi 18 juillet, après un an de réflexion.
Une convention solide doit permettre de renforcer la lutte contre l’impunité pour les crimes graves, tels que le meurtre, la réduction en esclavage ou les violences sexuelles, commis dans le cadre d‘attaques systématiques ou généralisées à l’encontre de civils. Elle doit également définir les responsabilités incombant aux États qui la ratifient.
Les crimes contre l’humanité sont reconnus par le droit international depuis plusieurs décennies et de nombreuses personnes ont été poursuivies en justice pour de tels faits devant des juridictions pénales nationales et internationales, notamment le Tribunal de Nuremberg et la Cour pénale international. Cependant, il n’existe, à ce jour, aucune convention établissant clairement que les États ont pour obligation d’enquêter de façon efficace sur les crimes contre l’humanité, d’en poursuivre les responsables et de garantir que les victimes obtiennent réparation.
Cette nouvelle convention doit renforcer, et non affaiblir, les obligations des États découlant du droit international et visant à mettre fin à l’impunité pour ces crimes. Il convient d’y intégrer les normes les plus rigoureuses du droit international, notamment en matière de protection des droits humains, afin de garantir un effet réel en faveur de la lutte contre l’impunité.
Amnesty International appelle la CDI à :
a) intégrer à la nouvelle convention une disposition exigeant des États qu’ils enquêtent sur les crimes contre l’humanité et poursuivent leurs auteurs devant les tribunaux civils ordinaires ;
b) garantir aux victimes de crimes contre l’humanité la possibilité d’obtenir pleinement réparation ;
c) garantir l’exercice, par les États, d’une compétence judiciaire universelle dans les cas de crimes contre l’humanité ;
d) exclure l’utilisation et l’application de règlements d’immunité, d’amnisties et de la prescription dans les affaires incluant des allégations de crimes contre l’humanité.