La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains enfin ratifiée par la Belgique.

Communiqué de presse

Amnesty International salue la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
En effet,ce lundi 27 avril 2009, la Belgique a déposé à Strasbourg cet instrument fondamental de lutte contre un des phénomènes les plus inadmissibles.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est une convention globale reprenant des mesures préventives, des mesures répressives contre les auteurs et des mesures de protection des victimes. Plus précisément, elle « a pour objet de prévenir et combattre la traite des êtres humains, de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d’assistance aux victimes et aux témoins, d’assurer l’instruction et la poursuite efficaces de ces infractions, de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. »

L’apport principal de cette Convention est son large champ d’application. En effet, alors que le Protocole des Nations Unies sur la traite des êtres humains, signé en 2000 à Palerme, a un champ d’application limité à la lutte contre la traite des êtres humains uniquement dans le cadre de la criminalité transnationale organisée, cette Convention du Conseil de l’Europe concerne la traite des êtres humains au niveau national ou transnational, liée ou non à la criminalité organisée.

Un Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les Etats Parties. « Il publiera régulièrement des rapports évaluant les mesures prises par les Parties et celles qui ne respecteraient pas pleinement les mesures contenues dans la Convention seront invitées à renforcer leur action.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humain a été adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 et est entrée en vigueur le 1er février 2008.

La Belgique l’a signée le 17 novembre 2005 mais l’instrument de ratification vient seulement d’être déposé.
Elle entrera donc en vigueur en Belgique le 1er août 2009.
Dans le cas de la Belgique, il s’agit d’une Convention mixte : fédéral – Communautés – Régions – Commission communautaire commune.

La plupart des dispositions inscrites dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains relèvent du niveau fédéral. Cependant, certaines dispositions concernent les entités fédérées.
Les Communautés sont concernées par les mesures à adopter dans le cadre de l’information et de l’éducation, ainsi que par les initiatives sociales et économiques à mettre en œuvre à l’intention des personnes vulnérables et des professionnels concernés par la traite des êtres humains. Elles sont également concernées par les mesures à prendre afin de décourager la demande et par les mesures d’assistance aux victimes.

Quant aux Régions, elles sont concernées « par l’article 5 sur la prévention de la traite des êtres humains et par l’article 6 sur les mesures sociales et économiques visant à décourager la demande, en prenant des mesures pour établir ou renforcer la coordination entre les différentes instances chargées de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains. »

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