COMMUNIQUÉ DE PRESSE
12 janvier 2010-
ÉFAI
Les autorités britanniques doivent abroger les dispositions abusives, discriminatoires et illégales qui habilitent la police à interpeller et à fouiller des personnes en l’absence de soupçon légitime, a déclaré Amnesty International ce mardi 12 janvier, après que la Cour européenne des droits de l’homme eut statué que ces pratiques étaient illégales.
La Cour a examiné une affaire concernant deux personnes, Kevin Gillan et Pennie Quinton, qui ont été interpellées alors qu’elles se rendaient à une manifestation contre la tenue d’une foire aux armes à Londres, en 2003, par des policiers opérant en vertu de la Loi de 2000 relative au terrorisme. Ce texte permet aux officiers supérieurs de police d’autoriser des procédures d’arrestation et de fouille en l’absence de tout motif raisonnable de soupçonner une infraction.
La Cour a estimé que le droit des requérants au respect de la vie privée et familiale aux termes de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme avait été bafoué.
« Les pouvoirs d’interpellation et de fouille conférés à la police en vertu de la Loi relative au terrorisme sont manifestement contraires au droit des personnes au respect de leur vie privée et familiale, et il est urgent que les autorités interviennent pour les supprimer », a déclaré Halya Gowan, directrice du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.
La Cour a également souligné, en invoquant les statistiques à sa disposition, que ces pouvoirs s’exerçaient de manière disproportionnée aux dépens de Noirs et d’Asiatiques, bien que les requérants, dans cette affaire, n’appartiennent pas à ces minorités ethniques.
Par le passé, Amnesty International a déjà exprimé sa vive préoccupation face aux dispositions permettant à la police d’interpeller et de fouiller des personnes en l’absence de tout motif raisonnable de soupçonner une infraction.
« Ces pouvoirs sont également contraires au droit à la liberté ainsi qu’aux droits à la liberté d’expression et de réunion et au droit de ne pas être victime de détention arbitraire, que le Royaume-Uni est tenu de respecter », a ajouté Halya Gowan.