La prévention de la torture et des mauvais traitements doit être une priorité

Déclaration publique

ACT 40/007/2006

Le 22 juin 2006 marque l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture (appelé ci-après le Protocole). La Coalition des ONG internationales contre la torture (CINAT)* félicite les États suivants qui ont permis l’entrée en vigueur de ce texte crucial en étant les 20 premiers à le ratifier : Albanie, Argentine, Bolivie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Géorgie, Honduras, Libéria, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Paraguay, Pologne, Royaume-Uni, Suède et Uruguay.

Le Protocole vise à empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants grâce à la mise en place d’un système de visites régulières de tous les lieux de détention. Les visites seront effectuées par des « mécanismes nationaux de prévention » indépendants que les États parties s’engagent à établir ou à désigner, et par un nouvel organe international composé d’experts, le Sous-Comité de la prévention de la torture (appelé ci-après le Sous-Comité).

Les visites régulières et sans restriction des lieux de détention représentent une part importante d’une stratégie efficace visant à prévenir la torture et les mauvais traitements. Les visites effectuées par des organes indépendants n’ont pas seulement un effet dissuasif. Elle permettent également aux experts d’examiner directement les conditions de détention de toutes les personnes privées de liberté et la façon dont elles sont traitées, de faire des recommandations pour que ces conditions soient améliorées et de surveiller leur application. De plus, ces visites permettent aux détenus de continuer à avoir des contacts avec le monde extérieur, ce qui est extrêmement important.

Le Protocole présente trois particularités innovantes. Tout d’abord, il prévoit un système d’organes de contrôle nationaux et internationaux travaillant de concert. Ensuite, contrairement aux autres mécanismes existants des Nations unies, le Sous-Comité et les mécanismes nationaux de prévention n’ont pas besoin de recevoir une invitation pour effectuer une visite ; les États qui ratifient le Protocole doivent accepter, sans y avoir préalablement consenti, que ces organes effectuent des visites, coopérer avec ces organes et mettre en oeuvre leurs recommandations. Enfin, le Sous-Comité a pour mandat de conseiller et d’aider à la fois les États parties et les mécanismes nationaux de prévention.

L’entrée en vigueur du Protocole intervient à un moment particulièrement important puisque la torture continue de sévir sans relâche. Certains États ne se contentent pas de commettre des actes de torture et des mauvais traitements ou de s’en rendre complices dans la pratique, ils essaient aussi de contourner ou d’affaiblir les garanties juridiques fondamentales qui protègent de longue date le droit de toutes les personnes privées de liberté de ne pas être soumises à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements.

À présent que le protocole est entré en vigueur, le Sous-Comité va être créé et les États parties disposent d’un délai d’une année pour créer ou désigner leurs mécanismes nationaux de prévention. Les États parties doivent donc se pencher attentivement sur la mise en oeuvre du Protocole.

La CINAT appelle tous les États parties à la Convention des Nations unies contre la torture à ratifier et appliquer d’urgence le Protocole. Les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention des Nations unies contre la torture doivent le faire et ils doivent également signer et ratifier le Protocole dans les meilleurs délais.

La CINAT exhorte tous les États parties au Protocole à veiller à ce que les personnes nommées membres du Sous-Comité disposent de l’indépendance et des connaissances nécessaires pour que le Sous-Comité puisse remplir son mandat et contribuer efficacement à la protection de tous les détenus.

La CINAT demande instamment à tous les États membres des Nations unies de faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées pour que le Sous-Comité puisse fonctionner efficacement.

La CINAT appelle tous les États, toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d’autres entités privées ou publiques à financer le fonds spécial prévu par le Protocole.

La CINAT exhorte tous les États parties à mettre en place des mécanismes nationaux de prévention efficaces et indépendants.

*Organisations membres de la CINAT : Amnesty International, l’Association pour la prévention de la torture (APT), la Commission internationale de juristes (CIJ), la Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), le Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la torture (IRCT), Seeking Reparation for Torture Survivors (REDRESS) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

Pour obtenir de plus amples informations, rendez-vous sur http://www.stoptorture.be

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