Communiqué de presse

La prorogation de la législation d’urgence entretient le vide juridique dans le sud de la Thaïlande

La Thaïlande doit cesser de bafouer ses obligations en matière de droits humains tandis qu’elle lutte contre les violences commises par les insurgés dans le sud, a déclaré Amnesty International à la suite du renouvellement d’un décret relatif à l’état d’urgence présentant pourtant de sérieuses lacunes.

Mardi 18 décembre, le gouvernement thaïlandais a prorogé de trois mois le décret de 2005 relatif à l’état d’urgence dans trois provinces du sud – renouvellement entré en vigueur le 20 décembre.

Des insurgés présumés continuent à porter atteinte au droit international en prenant pour cible les civils dans le sud du pays et en menant des attaques aveugles contre la population.

Le décret accorde aux autorités des pouvoirs étendus permettant de placer des suspects en détention « préventive » dans des sites non définis pour une période pouvant atteindre 30 jours, tout en soustrayant les forces de sécurité à l’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains.

Amnesty International continue à recevoir des informations crédibles attribuant des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements aux forces de sécurité dans le sud.

« Dans le cadre du conflit armé des huit dernières années et en partie en raison du décret relatif à l’état d’urgence, des représentants de l’État ont largement bénéficié de l’impunité pour de graves violations des droits humains. Il ne faut pas que cela puisse continuer. Le gouvernement doit traduire en justice tous les auteurs présumés de violences et prévenir les violations futures, notamment par le biais d’une meilleure protection des détenus », a expliqué Polly Truscott, directrice adjointe du programme Asie-Pacifique d’Amnesty International.

« Dans les faits, le décret relatif à l’état d’urgence légitime l’impunité des autorités pour les violations des droits humains dans le sud de la Thaïlande.

Ce texte bancal, en vigueur depuis 2005, ne protège pas suffisamment les droits fondamentaux, et bafoue les obligations de la Thaïlande aux termes du droit international.

En prorogeant ce décret, le gouvernement montre que la protection des droits humains durant ce conflit ne constitue toujours pas pour lui une priorité élevée. »


Complément d’information

Le décret relatif à l’état d’urgence habilite toute autorité, au niveau des États, à placer quiconque en détention administrative pour 30 jours dans un lieu non défini, que cette personne soit soupçonnée d’avoir commis une infraction ou non. Les révisions judiciaires des mandats d’arrêt et des demandes visant à prolonger une détention sont sans effet ou ne sont pas appliquées, et les procédures indépendantes de suivi des centres de détention manquent de cohérence.

Le décret limite par ailleurs toutes formes de sanctions pénales, disciplinaires ou civiles contre les fonctionnaires utilisant à mauvais escient les pouvoirs accordés au titre de l’état d’urgence, et porte en outre atteinte aux droits humains. Il semble consacrer l’immunité des fonctionnaires et prive les victimes de voies de recours contre les violations commises par ceux-ci.

En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que Haute Partie contractante aux Conventions de Genève, la Thaïlande est tenue : de s’abstenir de procéder à des détentions arbitraires, notamment dans des lieux non reconnus ; de prévenir et de faire cesser la torture et les autres formes de mauvais traitements dans toutes les circonstances ; de traduire en justice les auteurs présumés de violations ; et d’accorder des réparations aux victimes.

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