Communiqué de presse

Les modifications apportées aux lois relatives à l’environnement et à l’acquisition de terres mettent en péril les droits humains

L’Inde a récemment proposé et mis en œuvre des changements dans sa politique en matière d’environnement et d’acquisition de terres qui portent atteinte au droit des communautés d’être consultées sur des décisions affectant leur vie, a déclaré Amnesty International Inde mercredi 5 novembre.

Au cours des derniers mois, le ministère indien de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique (MoEFCC) a revu à la baisse les exigences en matière de consultation publique des populations touchées par les projets d’extraction minière et d’autres infrastructures, et tenté d’édulcorer les dispositions prévoyant le consentement préalable, libre et éclairé des communautés adivasis (aborigènes).

Le ministère du Développement rural a proposé de modifier les lois relatives à l’acquisition des terres, en vue d’alléger les conditions relatives au consentement et de supprimer les évaluations de l’impact social de ces projets. Les consultations publiques menées sur la modification de lois environnementales majeures s’avèrent largement superficielles.

«  De nombreux projets d’infrastructure réalisés par de grandes entreprises risquent de porter atteinte aux droits des communautés à un air sain, à de l’eau potable, à la santé, à des moyens de subsistance et à un environnement sain. Les personnes les plus touchées par ces projets doivent avoir leur mot à dire pour savoir s’il faut les poursuivre et comment, a déclaré Aruna Chandrasekhar, chercheuse Entreprises et droits humains à Amnesty International Inde. Les manœuvres visant à les exclure du processus décisionnel sont à la fois irréfléchies et contre-productives.

« Certaines lois modifiées ne respectent pas les normes internationales relatives à la consultation et au consentement, et pourraient accentuer la marginalisation des communautés vulnérables qui ont rarement voix au chapitre lorsqu’il s’agit de prendre des décisions au sujet de leurs terres et de leurs ressources.

« Au lieu de poursuivre les initiatives du précédent gouvernement visant à démanteler les garanties relatives à la consultation, les autorités doivent renforcer et faire appliquer les lois existantes. »

Les consultations publiques avec les communautés touchées

Le 30 mai 2014, le ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique a publié un décret indiquant que les mines de charbon dont la capacité de production n’excède pas 16 millions de tonnes par an n’auront pas besoin d’organiser des consultations publiques avec les communautés concernées avant d’augmenter leur capacité de 50 % au maximum. Au titre de la loi relative à la protection de l’environnement, il est obligatoire pour certains projets d’organiser des réunions publiques afin d’obtenir le feu vert environnemental. C’est l’unique moyen de consultation prévu par le droit indien pour les communautés indigènes et non-indigènes affectées par un projet.

Le 28 juillet, le ministère a étendu l’exemption de réunions publiques aux mines ayant une capacité supérieure à 16 millions de tonnes par an qui souhaitent l’accroître de 5 millions de tonnes par an. Le 2 septembre, il a publié un nouveau décret, indiquant qu’il ne sera pas nécessaire de mener des consultations pour les mines dont la capacité de production s’élève à plus de 20 millions de tonnes par an et qui souhaitent l’augmenter de 6 millions de tonnes par an.

Le 25 juin, le ministère a modifié son avis de 2006 sur les études d’impact environnemental, qui précise la procédure permettant d’octroyer l’autorisation environnementale. L’amendement a défini certaines catégories de projets, notamment des projets d’irrigation nécessitant moins de 2 000 hectares de terres, pour lesquels il n’est pas nécessaire d’obtenir ce feu vert, et donc de consulter les populations touchées.

«  Le droit à la consultation ne doit pas être perçu comme un barrage aux projets, mais comme un élément incontournable du processus de développement, a déclaré Aruna Chandrasekhar. Le ministère doit exiger que des réunions publiques et des études d’impact environnemental soient menées pour tous les projets susceptibles d’affecter la vie, les moyens de subsistance ou l’environnement des populations. »

Les droits des communautés indigènes

Au titre de la Loi de 2006 relative aux tribus répertoriées et aux autres habitants traditionnels de la forêt (Loi sur la reconnaissance des droits forestiers), aussi appelée Loi relative aux droits forestiers, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable des assemblées villageoises (gram sabha) pour exploiter des terres forestières à des fins autres que forestières, et la preuve écrite que toutes les requêtes individuelles et collectives concernant des terres forestières et communales ont abouti.

Depuis quelques mois, les autorités tentent d’affaiblir ces dispositions. Le 4 juillet 2014, le ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique a adressé un courrier aux gouvernements de tous les États, indiquant qu’il levait la condition concernant la preuve écrite pour les projets d’exploitation de terres forestières.

Le 28 octobre, il a écrit à ces gouvernements pour leur faire savoir que lorsqu’il n’existe pas de données récentes de recensement sur la présence de communautés tribales et lorsque les plantations ont été classées dans la catégorie « forêts » après le 13 décembre 1930, le consentement des gram sabha et la preuve écrite d’un accord sur les revendications ne sont pas requis pour exploiter des terres forestières à des fins autres que forestières.

Sa lettre suggérait qu’il n’y avait pas, techniquement, d’« autres habitants traditionnels de la forêt » – une autre catégorie de communautés indigènes – vivant dans ces forêts. Au titre de la Loi relative aux droits forestiers, ces communautés doivent vivre sur des terres forestières et en dépendre depuis au moins trois générations, avant le 13 décembre 2005 et depuis décembre 1930.

Cependant, la Loi n’établit pas de distinction entre plantations et terres forestières, et sa définition des « terres forestières » ne mentionne pas de date de classement. L’interprétation étriquée du ministère léserait par conséquent les droits d’autres habitants traditionnels des forêts d’être consultés et de donner leur consentement libre, préalable et éclairé.

Selon les médias, le gouvernement prévoit de supprimer l’obligation d’obtenir le consentement en cas de projets situés en dehors des « zones répertoriées », à savoir les régions adivasis pour lesquelles la Constitution prévoit une protection spéciale.

« L’Inde doit respecter les obligations lui incombant au titre du droit national et international afin de protéger les droits des communautés indigènes sur leurs terres et leurs territoires, et de veiller à obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé sur les questions qui les concernent », a déclaré Aruna Chandrasekhar.

L’acquisition de terres

En juillet 2014, le ministère du Développement rural a écrit au bureau du Premier ministre et proposé divers amendements à la Loi relative au droit à une indemnisation équitable et à la transparence dans l’acquisition de terres, la réadaptation et la réinstallation, loi progressiste mais déficiente entrée en vigueur le 1er janvier.

Il a notamment proposé d’édulcorer ou de supprimer les dispositions exigeant le consentement de 70 % des familles pour des projets d’acquisition de terres par des partenariats public-privé, et de 80 % pour des projets privés. Il a également recommandé de maintenir les évaluations d’impact social exigées par la Loi pour les grands projets et les projets de partenariat uniquement, car elles peuvent « retarder le processus d’acquisition des terres ».

Le ministère a proposé de revoir la définition des « familles touchées » ayant droit à la réinstallation et à la réadaptation, en vue d’exclure celles qui ne sont pas propriétaires de terres mais dont les moyens de subsistance sont menacés par le projet d’acquisition.

La Loi exclut de son cadre plusieurs industries importantes – dont l’extraction de charbon par l’État. Il est prévu que le gouvernement central la rende applicable à ces industries dans un délai d’un an après son entrée en vigueur. Cependant, il n’a semble-t-il pris aucune mesure à cet égard.

«  Les autorités ne doivent pas se précipiter pour modifier une loi qui est à peine mise en œuvre sur le terrain. Elles doivent renforcer ses dispositions et les étendre à toutes les personnes touchées par un projet, et interdire explicitement les expulsions forcées en toutes circonstances  », a déclaré Aruna Chandrasekhar.

Les consultations sur une réforme légale

Le 29 août 2014, le ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique a mis sur pied une commission chargée de réviser des lois environnementales majeures, notamment la Loi sur l’air et la Loi sur l’eau, et de « recommander des amendements spécifiques… afin d’aligner ces textes sur les critères actuels et de remplir les objectifs » dans les trois mois. La commission est dotée d’un mandat vaste mais vague, et la participation publique à ses consultations reste limitée. Elle a en effet mené des consultations dans des centres urbains, laissant de côté de nombreuses communautés affectées par divers projets à travers le pays.

Une consultation menée à Bangalore en septembre, à laquelle a assisté Amnesty International Inde, s’est achevée avant la fin et les participants n’ont pas eu suffisamment de temps pour donner leurs opinions et remarques. Le ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique a sollicité leurs propositions et commentaires ; cependant, ces propositions ne peuvent être faites qu’en ligne et étaient limitées, pendant un temps, à moins de 1 000 caractères.

«  La révision de lois environnementales majeures ayant des répercussions durables sur la vie de millions de personnes ne doit pas être entreprise à la hâte ni pour la forme, a déclaré Aruna Chandrasekhar. Elle doit s’appuyer sur la consultation d’un large éventail d’intervenants, et plus particulièrement des communautés touchées, et se faire dans la transparence, la cohérence et la globalité. »

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