I L’environnement politique - Les relations bilatérales
Le cadre juridique
La position commune sur la Birmanie a été adoptée pour la première fois en 1996 (Position commune du Conseil 96/635/CFSP).
- Elle confirmait les sanctions imposées précédemment par l’UE (embargo sur les armes imposé en 1990, suspensions de la coopération en matière de défense en 1991, et suspension de toute aide bilatérale autre que strictement humanitaire).
- Elle introduisait une interdiction de visa pour les membres du régime militaire, les membres du gouvernement, les hauts gradés de l’armée et de la sécurité ainsi que les membres de leurs familles.
- Elle suspendait les visites gouvernementales de haut niveau en Birmanie.
La position commune de 1996 a été renforcée en octobre 1998, en avril 2000, en 2003 et en avril 2004.
Le 13 septembre 2004, les ministres des Affaires Etrangères ont accepté la participation de la Birmanie au sommet Asie - Europe (ASEM), à un niveau inférieur à celui de chef d’Etat. A ce moment-là, les ministres des Affaires Etrangères ont décidé que des sanctions supplémentaires contre le régime militaire seraient appliquées s’il ne libérait pas Aung San Suu Kyi et n’ouvrait pas la Convention Nationale à la participation de la NLD avant l’accession de la Birmanie à la réunion Asie - Europe en octobre 2004.
Comme le régime militaire n’a pas satisfait à ces demandes à temps, le 25 octobre 2004 le Conseil a décidé de réviser la Position Commune et de renforcer les sanctions contre Rangoon (Position Commune du Conseil 2004/730/CFSP) :
- Extension de l’interdiction de visa pour les militaires de grade élevé voyageant en Europe (qui couvre maintenant tous les militaires qui ont le rang de Général de Brigade ou plus).
- De nouvelles restrictions interdisent aux entreprises de l’UE d’investir dans des entreprises birmanes appartenant au gouvernement.
Les aspects économiques et commerciaux
L’UE n’a pas imposé de sanctions sur le commerce, les investissements ou les finances envers la Birmanie. Cependant le système généralisé de préférences (SGP) a été retiré à la Birmanie en mars 1997, en raison de la pratique du travail forcé dans le pays. Le SGP accordait des tarifs douaniers préférentiels aux exportations birmanes vers l’UE.
L’UE a décidé que la Birmanie ne répondait pas aux critères pour bénéficier du programme de développement "Tout sauf les armes". Ce programme permet l’accès au marché de l’UE sans droit de douane ni quota pour les exportations en provenance des pays les moins développés, sauf les armes.
La Birmanie a peu accès à l’aide étrangère, y compris à l’assistance des institutions financières internationales. Il y a eu une réduction très importante des investissements étrangers ces dernières années (passant de US$ 2,8 milliards en 1996/97 à US$ 19,1 millions en 2001/02). Les exportations de l’UE vers la Birmanie se sont élevées à 54 millions € en 2003 et les importations en provenance de la Birmanie à 388 millions €.
Le cadre institutionnel
Il n’y a pas de programme de coopération bilatérale avec la Birmanie.
Comme il a été dit dans les conclusions du Conseil des Relations Extérieures le 13 septembre 2004 (ASEM-Conclusions du Conseil), la participation de la Birmanie au 5° sommet Asie Europe (ASEM) a été acceptée à condition que la participation du Gouvernement birman soit à un niveau inférieur à celui de Chef d’Etat ou de Gouvernement. Le 5° sommet ASEM a aussi traité de la situation des droits humains en Birmanie.
Les activités de l’UE dans des fora multilatéraux
- La 60° session de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU :
Une résolution sur la situation des droits de l’homme en Birmanie, à l’initiative de l’UE, a été adoptée. Elle notait quelques modestes progrès, notamment la poursuite de la coopération avec le Comité International de la Croix Rouge, de légères améliorations des conditions de détention (bien qu’elles restent très mauvaises), la visite d’une délégation d’Amnesty International en Birmanie (bien que la délégation n’ait pas été autorisée à rencontrer les personnes qu’elle avait demandé à rencontrer) et l’acceptation d’un médiateur de l’OIT en Birmanie.
Cependant, pour la plus grande partie, la résolution exprimait des préoccupations graves et persistantes relatives à la situation des droits humains en Birmanie, et en particulier la détention et la résidence surveillée de Daw Aung San Suu Kyi et d’autres dirigeants de la NLD, les exécutions extrajudiciaires, la torture, le recours au travail forcé, le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et le non respect très répandu de l’état de droit, le déni des droits politiques fondamentaux (par ex. la liberté d’expression), un nombre très élevé de prisonniers politiques et les pratiques discriminatoires contre des personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses. La résolution a souligné un système persistant de violations graves et systématiques des droits humains et le manque d’engagement démontrable et substantiel pour la réconciliation nationale et la restauration de la démocratie en Birmanie. - La 58° session de l’Assemblée Générale de l’ONU : 3° commission :
L’UE a réussi a déposer une résolution sur la situation des droits humains en Birmanie.
II L’aide
Les priorités de l’UE
Conformément à la Position Commune, la Commission se limite actuellement à financer l’aide humanitaire (ECHO en Birmanie). Cela comprend des contributions au Programme de l’ONU pour combattre le VIH/SIDA dans le pays, le rapatriement et la réinsertion des réfugiés Rohyinga revenant du Bangladesh (à travers le HCR et l’ACF) et un certain nombre de projets d’ONG qui œuvrent principalement dans les zones des minorités ethniques et se concentrent sur l’eau, l’assainissement et les soins médicaux.
De l’aide est aussi fournie aux réfugiés birmans en Thaïlande et au Bangladesh (projets de coopération en Birmanie). On peut prévoir d’autres aides humanitaires, si les conditions appropriées à leur réalisation peuvent être garanties et s’il n’y a pas d’implication directe ou de transferts de fonds par l’intermédiaire du régime militaire.
Mars 2005