Alors que la session de l’Assemblée législative de l’État de Jammu-et-Cachemire s’ouvre à Srinagar, Amnesty International écrit à tous les membres de cette assemblée afin de leur faire part de ses préoccupations en matière de droits humains et de faire en sorte que ces questions ne soient pas négligées au cours de la session.
Bien que les effectifs des groupes armés en activité dans l’État de Jammu-et-Cachemire semblent globalement être en baisse constante, les violations des droits humains restent un motif d’inquiétude considérable dans cet État.
Amnesty International demande à l’ensemble des membres de l’Assemblée législative d’évoquer les problèmes en matière de droits humains au cours de cette session et d’engager les autorités de l’État à prendre immédiatement les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation.
Amnesty International vous demande en particulier de soulever les questions spécifiques ci-après. S’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des préoccupations en matière de droits humains dans l’État, ouvrir une discussion sur ces sujets serait toutefois le signe que l’Assemblée législative s’engage en faveur des droits humains ; cela représenterait un important pas en avant vers l’amélioration de la situation de ces droits pour tous les résidents de l’État de Jammu-et-Cachemire.
Enquêtes sur les tombes anonymes
Plus de 2 700 tombes anonymes ont été découvertes par les 11 membres d’une équipe de police chargée de mener des investigations pour le compte de la Commission des droits humains de l’État, dans quatre districts du nord du Cachemire.
Bien que la police locale ait affirmé que ces sépultures contiennent les restes mortels de « militants inconnus », le rapport de l’équipe de police de la Commission souligne que 574 corps ont été identifiés comme étant ceux de personnes ayant disparu dans la région. Ce rapport conclut qu’il y a « toutes les chances » que les autres 2 100 tombes anonymes et plus puissent contenir les corps de victimes de disparition forcée.
Le 16 septembre 2011, la Commission des droits humains de l’État a donné l’instruction que ces corps soient identifiés à l’aide de toutes les méthodes disponibles, comme l’analyse ADN, les examens dentaires et d’autres techniques scientifiques médicolégales. Les recommandations de la Commission ont souvent été ignorées par les autorités de l’État par le passé. Il est donc impératif que les membres de l’Assemblée législative demandent au gouvernement de veiller à ce que des ressources suffisantes soient débloquées en urgence pour qu’un organe indépendant procède à ces identifications.
Le gouvernement de l’État de Jammu-et-Cachemire doit par ailleurs faire le nécessaire pour que toutes les allégations anciennes et récentes relatives à des disparitions forcées donnent lieu, dans les meilleurs délais, à une enquête approfondie, indépendante et impartiale, et pour que, lorsqu’il existe des éléments de preuve suffisants, les individus soupçonnés d’avoir participé à de tels crimes soient traduits en justice, dans le respect des normes internationales d’équité des procès.
Abrogation de la Loi relative à la sécurité publique
En mars 2011, Amnesty International a rendu public à Srinagar un rapport demandant la fin des détentions administratives dans l’État de Jammu-et-Cachemire et l’abrogation de la Loi relative à la sécurité publique. Lors de la session précédente à l’Assemblée, le Premier ministre de l’État avait annoncé que ce rapport serait étudié de manière approfondie, que les suggestions émises seraient examinées avec soin et que des modifications seraient apportées à la loi.
À la mi-juillet, le ministre de la Justice de l’État de Jammu-et-Cachemire, Ali Muhammad Sagar, aurait déclaré lors d’une conférence de presse à Srinagar que ses services avaient approuvé les modifications de la loi. En août, des responsables du ministère de l’Intérieur ont confirmé qu’ils examinaient la question, mais à la connaissance d’Amnesty International aucune nouvelle loi n’a été introduite par le gouvernement pour modifier ou abroger la loi relative à la sécurité publique. Des arrestations sont encore régulièrement effectuées en vertu de ce texte et plusieurs dirigeants et militants politiques sont pour cette raison maintenus en détention sans inculpation ni jugement.
Amnesty International exhorte les membres de l’Assemblée législative à demander au gouvernement de l’État d’informer l’Assemblée des mesures prises en prévision de l’abrogation de cette loi, ainsi que du calendrier éventuellement fixé à cet effet.
Modifications à apporter à la Loi relative à la justice appliquée aux mineurs
Une atteinte aux droits humains particulièrement préoccupante évoquée dans le rapport d’Amnesty International est le placement en détention de mineurs en vertu de la Loi relative à la sécurité publique, en particulier de garçons ayant plus de 16 ans qui sont considérés comme des adultes aux termes de la Loi relative à la justice appliquée aux mineurs. Cela n’est pas conforme à la législation nationale relative aux délinquants mineurs ni à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, dont l’Inde est signataire.
Le 20 avril 2011, lors d’un atelier sur le système de justice pour mineurs à Udhampur, le Premier ministre de l’État a affirmé que les lacunes de la Loi relative à la justice appliquée aux mineurs seraient comblées et a demandé au ministère de la Justice de se pencher sur la question. Selon des informations parues dans la presse, des responsables des services sociaux et du ministère de l’Intérieur ont également déclaré à la fin juin qu’un nouveau texte de loi sur la justice pour mineurs serait sans doute examiné lors de la session de septembre de l’Assemblée législative de l’État.
Ces propos doivent être traduits en actes. Amnesty International demande aux membres de l’Assemblée de veiller à ce qu’une loi soit introduite pour modifier ou remplacer la Loi relative à la justice appliquée aux mineurs, afin de la mettre en conformité avec le droit international et les normes internationales. En juin 2011, Amnesty International a lancé une pétition mondiale demandant au gouvernement de l’État de Jammu-et-Cachemire de modifier la Loi relative à la justice appliquée aux mineurs. Plus de 10 600 membres et sympathisants de l’organisation à travers le monde ont signé la pétition, qui a été envoyée au Premier ministre de l’État.
Une modification de la Loi relative à la justice appliquée aux mineurs serait un pas dans la bonne direction, et sa mise en œuvre effective – en particulier la création dans les meilleurs délais de conseils/tribunaux pour mineurs dans tous les districts – garantira que tous les enfants et adolescents de l’État en conflit avec la loi aient la possibilité de faire amende honorable et d’être réhabilités.
Reclassement des « zones troublées », abrogation de la Loi relative aux zones troublées et de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées
Certaines informations relayées par la presse indiquent que le gouvernement cherche à reclasser des régions de l’État de Jammu-et-Cachemire précédemment répertoriées comme « zones troublées » en vertu de la Loi relative aux zones troublées de l’État. Le ministre indien de l’Intérieur a par ailleurs déclaré que les zones ainsi reclassées par le gouvernement de l’État seront également reclassées par le gouvernement central au regard de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées (de Jammu-et-Cachemire).
Cela constituerait une première étape encourageante vers la fin de l’application de ces deux textes dans certaines régions de l’État. Les membres de l’Assemblée législative doivent toutefois insister sur la nécessité d’abroger ces lois car elles sont contraires au droit international relatif aux droits humains et aux normes correspondantes.