Malgré les assurances diplomatiques, les personnes expulsées par des États membres de l’UE risquent d’être torturées

Communiqué de presse du Bureau européen

ÉFAI- 12 avril 2010

Bruxelles, le 12 avril 2010 – Amnesty International appelle les États membres de l’Union européenne (UE) à refuser les assurances diplomatiques qui garantiraient le non-recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements, lorsqu’elles émanent de pays où les personnes concernées risquent de subir de graves violations de leurs droits fondamentaux.
Dans son rapport publié ce lundi 12 avril 2010 sous le titre Dangerous Deals : Europe’s Reliance on “Diplomatic Assurances” against Torture, Amnesty International dévoile que plusieurs États membres de l’UE ont refusé de renoncer à l’extradition de ressortissants étrangers considérés comme « une menace pour la sûreté nationale » en affirmant que ces transferts peuvent s’avérer « respectueux des droits humains » – notion erronée qui met en péril l’interdiction absolue de la torture. Dans ce rapport, plusieurs cas démontrent que les assurances diplomatiques menacent en fait l’interdiction mondiale de la torture et que les déficiences inhérentes à cette pratique ont débouché sur des actes de torture ou des mauvais traitements.
« Tant la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que la Convention contre la torture des Nations unies énoncent clairement qu’il est prohibé de renvoyer des personnes vers des pays où elles risquent d’être victimes de mauvais traitements. Cependant, certains États de l’UE font fi de leurs obligations internationales en s’appuyant sur des assurances diplomatiques vides de sens émanant de pays où les contrôles après le retour sont inadéquats et qui sont connus pour pratiquer la torture et les mauvais traitements », a déclaré Nicolas Beger, directeur du Bureau européen d’Amnesty International.

En Europe, le Royaume-Uni use de son influence et promeut activement le recours aux assurances diplomatiques pour renvoyer de force des personnes vers des pays dont les bilans en termes de droits humains sont alarmants. Le gouvernement britannique a négocié des protocoles d’accord avec l’Éthiopie, la Jordanie, le Liban et la Libye, qui comportent des promesses selon lesquelles ces pays traiteront les personnes renvoyées avec humanité. Le Royaume-Uni prévoit de conclure d’autres accords analogues, faisant fi des nombreuses critiques, du risque bien réel de torture et des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme qui a statué que les assurances diplomatiques ne protégeaient pas les personnes concernées contre la torture.

Depuis 2008, l’Italie a expulsé plusieurs personnes soupçonnées de terrorisme, notamment vers la Tunisie. Au moins l’une d’entre elles a été torturée huit mois après son retour, alors que les autorités tunisiennes avaient pris l’engagement qu’elle ne serait pas maltraitée en détention. Des personnes expulsées d’Espagne vers la Russie ont également vu leurs droits fondamentaux bafoués. En dépit de tous ces éléments de preuve, d’autres États membres de l’UE comme le Danemark et la Suède ont déclaré qu’ils n’avaient pas l’intention d’exclure le recours aux assurances diplomatiques. En outre, seule une décision de la Cour européenne des droits de l’homme empêche actuellement l’Allemagne de procéder à une expulsion vers la Turquie.

« Les gouvernements européens mettent les assurances diplomatiques au service de leur propre intérêt en vue de se soustraire aux responsabilités qui leur incombent au titre du droit international. Il est temps que les États membres de l’UE respectent pleinement les droits humains de tous et s’attachent à éradiquer la torture dans les pays où elle perdure », a conclu Nicolas Beger.

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