Communiqué de presse

Maroc et Sahara occidental. Il faut une réforme juridique globale pour lutter contre la violence liée au genre

Les propositions de loi qui sont en cours d’examen ne répondent pas de façon satisfaisante aux revendications de longue date de la société civile marocaine, celle-ci exigeant des mesures efficaces pour prévenir les violences à l’égard des femmes et des filles et pour veiller à ce que les victimes de ces violences obtiennent justice et aient accès à des voies de recours, a déclaré Amnesty International mardi 10 décembre 2013, à l’issue d’une campagne internationale de 16 jours destinée à sensibiliser l’opinion publique à la violence liée au genre, qui constitue un problème de droits humains. Les autorités marocaines doivent entreprendre une vaste réforme juridique, s’inscrivant dans un changement global d’approche, pour lutter contre ce problème.

Une indignation partagée, une approche fragmentaire

Amina Filali, une jeune fille de 16 ans, s’est donné la mort en avalant de la mort-aux-rats en mars 2012, après avoir été contrainte d’épouser un homme qui l’aurait violée. Le tollé provoqué dans l’opinion publique par son suicide a incité le Maroc à modifier la loi pour que les victimes de violence liée au genre soient protégées.
Pour obtenir de plus amples informations sur ce sujet, consultez le document publié par Amnesty International, Maroc/Sahara occidental. Les réformes globales pour mettre fin aux violences faites aux femmes auraient dû être menées il y a longtemps (voir document ci-dessous).

Le Maroc devait mener des réformes de toute urgence, car les lois en vigueur exposent à de nouveaux abus les personnes victimes de violences liées au genre. En juillet 2013, les députés ont abrogé les articles 494, 495 et 496 du Code pénal, qui érigeaient en infraction le fait d’« enlever une femme mariée, [de] la détourner ou déplacer [...] des lieux où elle était placée par ceux à l’autorité ou à la direction desquels elle était soumise ou confiée », et rendaient de fait les centres d’accueil pour femmes passibles de poursuites judiciaires.

Cependant, cette mesure positive est la seule modification apportée aux lois à ce jour. Même si, en janvier 2013, la chambre haute du Parlement a voté en faveur de la modification de l’article 475 du Code pénal, qui permet à un violeur de ne pas être poursuivi en justice s’il épouse sa victime, la chambre basse ne s’est toujours pas prononcée sur une proposition en ce sens.

Les efforts de réforme législative ont été morcelés, avec d’une part la proposition de loi 103.13 relative à la « lutte contre la violence faite aux femmes » présentée par le gouvernement, et d’autre part toute une série de textes proposés par des députés de l’opposition et portant modification du Code pénal et du Code de la famille. Les modifications proposées sont elles aussi souvent parcellaires, ciblant des articles ou sections spécifiques du droit marocain au lieu de changer l’approche adoptée à l’égard de la violence liée au genre, y compris de la violence sexuelle, celle-ci étant actuellement axée sur la « décence » et l’« honneur » social, alors qu’il faudrait qu’elle privilégie les victimes et leur droit à la protection, à la justice et à la réadaptation.

Les organisations de défense des droits des femmes du Maroc et du Sahara occidental disposent de connaissances précieuses et d’une riche expérience en matière de lutte contre la violence liée au genre, après avoir passé des années à défendre cette question et à venir en aide aux victimes et à leurs familles. Pourtant, les principales associations qui se mobilisent sur le sujet ont été exclues du processus de rédaction de la proposition de loi. Elles le sont malheureusement toujours alors qu’un comité gouvernemental dirigé par le Premier ministre Abdelilah Benkirane révise cet avant-projet à huis clos.

Le gouvernement doit inclure les groupes de défense des femmes dans ses efforts de réforme des lois ainsi que d’élaboration des politiques. Leur contribution est essentielle, étant donné qu’il faut agir de toute urgence pour faire évoluer les attitudes et ainsi prévenir la violence liée au genre.

Une définition du viol inadéquate

Qu’ils soient membres du gouvernement ou de l’opposition, ceux qui proposent de modifier la loi ont omis un point essentiel pour lutter contre la violence liée au genre : réviser la définition juridique du vol, qui figure dans l’article 486 du Code pénal. Le projet de loi présenté par le gouvernement évoque la violence liée au genre en termes généraux, sans définir spécifiquement le viol. De la même façon, une proposition de députés de l’opposition portant modification d’articles du Code pénal relatifs à la violence sexuelle ne traite pas de la définition du viol.

L’article 486 offre une définition trop étroite du viol, qui est en outre loin de satisfaire aux normes internationales relatives aux droits humains. Le viol y est défini comme « l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci ». Le fait que l’auteur soit de sexe masculin et la victime de sexe féminin exclut de nombreuses autres victimes de toute protection. Cette définition doit être modifiée immédiatement de sorte à ne plus mentionner le genre. Elle doit aussi décrire de façon explicite différents contextes de contrainte, qui n’impliquent pas nécessairement de violences physiques, pour refléter le fait qu’un viol peut être commis de diverses manières. La législation marocaine doit enfin reconnaître explicitement que le viol peut être conjugal.

Le droit marocain en vigueur et les propositions de modifications législatives prévoient des peines qui varient en fonction du statut matrimonial de la victime et de sa virginité. Ces dispositions, qui figurent dans l’article 488 du Code pénal et dans les amendements des articles 400 à 404 proposés dans le projet de loi du gouvernement, doivent être modifiées sans délai pour que toutes les victimes soient traitées sur un pied d’égalité. Les femmes et les filles ont des droits humains intrinsèques, dont la valeur ne peut être définie en fonction de leur virginité, de leur statut matrimonial ou de leur situation familiale.

Les articles 490 et 491, qui criminalisent les relations sexuelles entre personnes n’étant pas unies par les liens du mariage, et l’article 489, qui criminalise les relations homosexuelles, continuent de dissuader les victimes de viol de porter plainte, car elles craignent d’être poursuivies en justice. Aucune modification n’est apportée à ces articles dans le projet de loi présenté par le gouvernement, ni dans les amendements proposés par des députés de l’opposition. Le fait d’ériger en infraction les relations sexuelles entre adultes consentants enfreint les droits à l’intimité et à la liberté d’expression. Ces articles doivent être abrogés.

Déceler la violence, protéger

Pour que les victimes de violence liée au genre obtiennent justice, il faut que les autorités judiciaires disposent d’outils adaptés pour déceler les diverses formes que peut prendre cette violence. Les modifications législatives en cours d’examen ne prennent pas ce point en considération. Le Code de procédure pénale doit être modifié pour que les victimes puissent subir un examen adapté par des professionnels de la santé compétents dans ce domaine, y compris une expertise médicolégale, conformément au protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le recueil d’éléments médicolégaux dans les affaires de violences sexuelles et fondées sur le genre. En outre, des dispositions spécifiques doivent être incluses dans les procédures relatives au dépôt de plainte, aux interrogatoires menés par la police judiciaire ainsi qu’au déroulement des audiences d’un procès de sorte que celles-ci tiennent compte de la dimension de genre, n’entraînent pas un nouveau traumatisme des victimes de violences, en particulier de violences sexuelles, et considèrent le témoignage des victimes comme un élément de preuve de poids.

Au lieu de chercher quasi exclusivement à appliquer des peines plus lourdes, comme le font les propositions présentées par le gouvernement comme par l’opposition, il convient d’adopter une approche plus intégrée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et fondées sur le genre. Il faut dans un premier temps mettre en conformité le cadre juridique marocain avec les lois et normes internationales. Le Maroc est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a annoncé, ce qui a été salué, son intention de ratifier le Protocole facultatif à ce texte. Cependant, les réserves faites par le pays et limitant les obligations qui sont les siennes au regard de la Convention, qui affirme-t-il reposent sur des préoccupations relatives à un conflit des dispositions de ce texte avec la charia, compromettent l’objet et le but du traité lui-même. Tant que le Maroc n’aura pas retiré ces réserves ni ne respectera pleinement ses obligations au titre de la Convention, les femmes continueront de subir des discriminations et des inégalités en droit comme en pratique.

La seule introduction de modifications juridiques ne suffira pas à résoudre le problème de la violence liée au genre, mais c’est une composante essentielle d’un combat à plus grande échelle. Les autorités doivent mettre en œuvre une politique de prévention de cette violence, tout en veillant à ce que les victimes aient accès à des réparations. Les dirigeants politiques doivent impulser un changement d’attitudes en condamnant publiquement les actes de violence sexuelle et liée au genre, et en indiquant clairement que les femmes et les filles ne sont pas responsables des violences sexuelles. Il est nécessaire que des personnalités publiques influentes fassent de telles déclarations pour qu’évolue l’attitude des forces de l’ordre et des autorités judiciaires qui, trop souvent, continuent de rendre les femmes et les filles responsables des violences sexuelles dont elles sont victimes. Il convient également de faire en sorte que les femmes soient davantage représentées au sein des organes chargés de faire respecter la loi et de la magistrature, et qu’une formation adaptée et tenant véritablement compte des questions de genre soit prodiguée aux agents des forces de l’ordre et aux magistrats. Ces deux initiatives sont importantes et susceptibles d’avoir des répercussions concrètes. Enfin, il est essentiel de tenir à jour des statistiques officielles précises sur la violence liée au genre et sur les mesures prises par les autorités pour la combattre afin de bien comprendre son ampleur et les circonstances dans lesquelles elle se produit, et ainsi mieux cibler l’action gouvernementale.

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